LE REFUS DE L'ACTION EN DISSOLUTION AUX ADHÉRENTS

La nécessité de donner une grande stabilité aux mutuelles et de les soustraire aux litiges soulevés par des questions d'intérêt particulier, a conduit la jurisprudence à refuser aux adhérents le droit de demander la dissolution de la Société. Mais il convenait de ne point les obliger à demeurer liés contre leur gré, le droit de demander la résiliation a été assez largement

ouvert aux adhérents. Un cas en est prévu par l’art. 34

du décret du 8 mars 1922. Lorsqu’une mutuelle, à l’expiration d’une période quinquennale n’a pas payé 75 % du total des indemnités réglées après sinistre et qu’une Assemblée Générale extraordinaire n’a pas été réunie pour dissoudre la société, tout adhérent peut demander la résiliation de son contrat. Ici, la résiliation est autorisée en faveur de l’adhérent, pour lui éviter les longueurs d’une action en dissolution de la société.

Telles sont les limites nécessaires à ses droits que l’adhérent d’une mutuelle doit subir, par suite de son entrée dans la société. Il ne peut y échapper, car il a contracté librement, et son adhésion était entourée de formalités qui avaient pour but de l’éclairer sur la portée de son engagement. Mais de même que ses droits sont limités, de même l’assuré va pouvoir invoquer l'intérêt social pour restreindre ses obligations, car droits ou obligations n’existent que dans la mesure où ils servent à poursuivre les intérêts sociaux qui sont, à la fois, ceux de la société et ceux de chacun de ses membres (17).