LA DIVISIBILITÉ DE LA PRIME

Nous trouvons ici le principe que nous énoncions plus haut, à savoir que les charges de l'assuré sont mesurées par l'intérêt de la société. Et nous formulerons la règle de la divisibilité de la prime de cette façon : l'assuré doit une prime ou cotisation pour le temps où la mutuelle a couvert son risque mais uniquement pour ce temps-là, Règle d'équité, mais basée aussi sur les nécessités techniques de l'assurance, la divisibilité de la prime limite donc la charge en même temps qu'elle l’impose à l'assuré. D'une part, en effet, il devra une cotisation tant que le risque, auquel il était exposé, a été couvert par la mutuelle, même s'il avait voulu ne plus continuer son contrat, sans cependant l'avoir résilié par une forme régulière, ainsi il avait seulement cessé de payer ses cotisations. D’autre part, dès que la mutuelle a cessé de couvrir le risque qu'il avait assuré, il ne peut plus être recherché en paiement, et dans les divers cas de résiliation, il aura droit, s’il a payé d'avance, au remboursement de la partie de la cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle n’a couru aucun risque. Cette solution d’ailleurs est prévue expressément par l'article 32 du décret de 1922. Elle s'impose, en raison du caractère des mutuelles où les assurés mettent en commun des cotisations pour indemniser ceux d'entre eux qui seront sinistrés ; et on ne comprendrait qu’un assuré contribuât à former l'actif d'un exercice alors qu'il n'aurait même pas l'espoir d'en recueillir une part

(18). Elle simpose aussi, car elle résulte des principes de droit et en particulier de celui de la proportionnalité de la prime au risque. Cependant la jurisprudence s'appuyant sur l’art. 351 C. Co, ne l’a pas toujours admis (1%) bien qu’on rencontre des décisions en notre sens (20), jusqu’au jour où la Cour de Cassation a consacré le principe que l’assuré ne saurait être obligé à une prestation quand l’assureur n’est tenu à rien (21). Déjà auparavant divers textes législatifs ou réglementaires, et en particulier le décret du 8 mars 1922 avaient reconnu ce principe (22).

$ 2. — EXIGIBILITÉ DES COTISATIONS AU CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION D'UNE MUTUELLE

Lorsque la mutuelle est mise en liquidation, pour quelque cause que ce soit (arrivée de la fin de la société ; application de l’art. 34 du décret de 1922), l'assuré va-t-il pouvoir refuser de payer les cotisations qu’il doit ? Les règles de la mutualité imposent à l’assuré le paiement de ces cotisations. Il n’a pas le droit de réclamer la résolution de son contrat, car l’inexécution par la mutuelle de ses engagements envers lui provient ou de son fait personnel ou de celui de ses mandataires (contre qui il peut agir en responsabilité) ; et puis, le fonds social, constitué par les cotisations, est nous le verrons, le gage des tiers qui ont contracté avec la mutuelle. L’assuré ne peut non plus refuser le paiement des cotisations impayées et

(18) Vivante, p. 599 - Cf. V. A. G. art. 25.

(19) Com. Seine 8 janvier et 24 février 1900, R. A. 1900, 346 et 347.

(20) Com. Seine 22 juin 1900, R.A. 1900, 701; civ. Seine 14 décembre 1900, R. A. 1900, 698; Paris 21 mars 1901, R. A. 1901, 175.

(21) Civ. 6 juin 1923, D. 1924.1.25 n. Ripert.

(22) En sens contraire, art. 24, loi suisse du 2 avril 1908.

échues, car il aurait une situation privilégiée, vis-à-vis de ceux de ces coassociés qui les ont payées. La qualité d’associé, aussi bien, a pour conséquence de le constituer débiteur de ses cotisations pour la durée de son assurance, ou si la société se dissout avant que le contrat ait pris fin, jusqu’à cette dissolution. Et le liquidateur pourra poursuivre le paiement des cotisations venues à échéance avant la dissolution, bien que la société fût déjà hors d’état de fonctionner à celle époque (23).

La jurisprudence a toujours autorisé les représentants de la mutuelle, au cas de liquidation, ou ie Syndic, au cas de faillite, à poursuivre en paiement de leurs cotisations dues, les assurés.

Depis la loi du 13 juilet 1930 (art. 18), le contrat prend fin ipso facto un mois après la mise en faillite ou en liquidation judiciaire de l'assureur ; lassuré reste tenu du paiement des primes échues mais il peut réclamer la portion des cotisations payée pour le temps où l’assurance ne court plus.