LE PRINCIPE DE L’EGALITE DES ADHERENTS

Au cours de notre étude de l'influence du rapport d'association sur les droits et obligations de l’assuré, nous avons rencontré de nombreuses solutions que nous avons expliquées par des règles déduites des caractères des sociétés d’assurances mutuelles, soit en tant que sociétés soit en tant que mutuelles. Ainsi nous avons vu que l’assuré n’avait de droits que dans

(23) Civ. 18 nov. 1885, S. 1886.1.111; 2 août 1893, S. 1894.1.278; 16 mai 1923, S. 1923.1.355.

Ia mesure où les obligations sociales ne s’y opposent pas, et qu’en revanche ses obligations étaient dictées par l'intérêt social, qui donne leurs limites. Mais il convient de rechercher s’il n’existerait pas, au-dessus de ces règles, un principe général, supérieur, qui les préciserait en même temps qu’il leur fournirait un fondement certain.

Nous avons repoussé nombre de solutions en nous basant sur ce fait que, si on autorisait les assurés à recourir à certains procédés (saisie-arrêt, compensation, etc.), ils en arriveraient à se créer une situation privilégiée par rapport à leurs coassociés. Il semble donc qu’un associé ne puisse avoir un sort meilleur qu’un autre associé, qu’il ne puisse y avoir de préférence entre eux, bref que l’égalité doive régner entre les adhérents des mutuelles (24).

Tel est le principe, principe de l’égalité des adhérents d’une mutuelle vis-à-vis des droits comme des obligations, qui, pensons-nous, doit dominer toute la matière des rapports des sociétés d’assurances mutuelles avec leurs adhérents. Les règles que nous avons dégagées, les solutions que nous avons admises s’expliquent parce qu’elles respectent ce principe fondamental. Car la plus stricte égalité doit régner entre tous les associés d’une mutuelle : il ne doit exister qu’une seule règle pour tous, les statuts. Les membres qui y adhèrent et à qui sont imposées les mêmes obligations, compte tenu des modalités de leurs risques, doivent bénéficier des mêmes droits (25). Ainsi la loi allemande (26) exige légalité des contributions des adhérents et des prestations de la société envers eux :

(24) Meurisse p. 72; Maurice Picard, Cours 1934-1935.

(25) Laprade p. 16.

(26) V.A.G. art. 21, titre 3; Ehrenberg, Privatversicherung-

ssecht, $ 4.

tout doit être mesuré suivant les mêmes règles, vis-àvis de chaque adhérent.

Ce principe découle logiquement de notre définition de l’assurance mutuelle : elle a pour but de réparer les sinistres au moyen de la mise en commun des cotisations ; par suite le contrat d’assurance mutuelle ne peut être une source d’enrichissement pour un adhérent, car ce serait au détriment des autres ; de même tous les assurés sinistrés doivent être soumis à la réduction des indemnités, seul moyen d’assurer l’égalité en respectant le but de la mutuelle. Le trailement doit être égal pour tous, cela tient au fait même de la mutualité (27).

Notre conception de la société d’assurances mutuelles, véritable société, nous conduit de même à faire de l’égalité un principe général et essentiel, ainsi que celui qui règne dans les sociétés anonymes. Dans toute société, mais plus encore dans celle formée intuitu pecuniæ, l’égalité doit être la règle car le fondement de la société est la communauté d’intérêts. Sans doute des lois ont permis aux sociétés par actions de donner des droits préférentiels à certaines catégories d’actionnaires (L. L. 16 novembre 1903, 22 novembre 1913) et l'égalité semble battue en brèche par le droit contemporain. Mais l’existence ou l’autorisation d’inégalités ne veut pas dire la ruine de notre principe et les conflits doctrinaux et jurisprudentiels sur l’interprétation de ces autorisations légales, montrent bien que l’égalité doit être respectée entre les associés et qu’on ne saurait la violer impunément (28). Remarquons d’ailleurs que l’égalité entre actionnaires n’est formulée dans aucun texte, une application en est seulement faire dans l’article 1853 C. Civ., et cependant la juris-

(27) Hagen, Versicherungsrecht, Leipzig 1922, dans Ehrenberg Handbuch des gesamten Handelsrechts, t. VIII, 1, p. 128. (28) Cordonnier, L'égalité entre actionnaires, thèse Paris 1924.

Eu —

prudence et la doctrine l’ont toujours consacrée. Si l’on en veut trouver trace dans nos lois, il faut se reporter à celles qui y apportent une dérogation; dans ce cas, en effet, le législateur déclare expressément qu’il entend faire exception au principe d'égalité.

Parfaitement établi en matière de sociétés, le principe d'égalité s’applique donc aux mutuelles, en précisant que nous y voyons non une application du droit des sociétés mais la conséquence essentielle de l’idée de mutualité. Le décret du 8 mars 1922 ne le pose dans aucun de ses articles, mais il est sous-entendu, ainsi pour la répartition des excédents (art. 28) et ia réduction (art. 33).

Ayant déjà envisagé de nombreuses conséquences de l’égalité, nous ne saurions y revenir et notre tâche, désormais, va être de chercher ses limites en étudiant, de façon fort inégale d’ailleurs, la création de parts de fondateurs ($ 1), l'émission d’obligations ($ 2) la création de branches autonomes à l’intérieur d’une mutuelle ($ 3) et l’interdiction de stipuler une indemnité au cas de résiliation ($ 4). Rappelons que nous avons déjà rencontré cette question lorsque nous avons défini les droits des associés sur les excédents (supra p. 95) et ceux des assurés sinistrés sur les exercices postérieurs (supra p. 91) et nous aurons un tableau complet des exceptions possibles au principe de l’égalité. Enfin l’étude des pouvoirs des assemblées extraordinaires, dans le chapitre suivant, nous montrera comment et dans quelle mesure elles peuvent y déroger.