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bénéfice. Mais cependant leur validité est reconnue en doctrine et en jurisprudence (2); en effet, lors de sa constitution, une mutuelle a besoin d’argent tant pour en payer les frais que pour pouvoir commencer à fonctionner. Si les fondateurs, les premiers associés, fournissaient les sommes nécessaires, on admettait que la mutuelle pût leur concéder des avantages particuliers, par exemple un tant pour cent sur le montant des primes encaissées. Aucune prohibition légale n’y faisait obstacle.

Nous pensons, au contraire, qu’on n’aurait jamais dû autoriser la création des parts de fondateurs dans les mutuelles. En effet, concéder à certains associés des avantages particuliers, est rompre légalité. Pourquoi payer plus cher une avance de fonds provenant d’un associé que celle qui viendrait d’un tiers ? Ou bien le fondateur a prêté une somme dont il touche un intérêt équitable — celui pratiqué à ce moment sur le marché de l’argent — et l’opération nous semble régulière, ou bien il lui a été concédé des avantages particuliers qui rompent l’égalité nécessaire entre les adhérents. Personne ne doit tirer de bénéfices d’une mutuelle et le fondateur avait, dans sa qualité même de futur assuré de la mutuelle qu’il contribue à créer, un intérêt suffisant pour faire une avance d’argent, qui devra seulement lui être remboursée, et qui expliquait assez les services qu’il avait pu rendre à cette époque. Ou bien il avait un but spéculatif, inadmissible dans une mutuelle.

Une telle situation fit naître des abus, d’ailleurs inévitables. Des mutuelles furent créées uniquement pour rapporter à leurs fondateurs de copieux émoluments sous forme de pourcentage attribué aux parts

(29) Req. 6 juillet 1905, S. 1908.1.289, n. Wahl; Civ. 29 mars 1909, S. 1910.1.241, n. Wahl.

délivrées en contre-partie des frais de premier établissement ; ces frais, d’un autre côté, étaient sciemment exagérés, d’où difficulté de les amortir et ruine fréquente de la société. Aussi le décret de 1922 a-t-il interdit de stipuler aucun avantage particulier au profit des fondateurs (art. 2, al. 6), solution radicale mais heureuse (30). Quant aux parts déjà créées, elles disparaîtront soit avec la mort de leur titulaire soit au terme qui leur avait été fixé.

Le Conseil d'Etat, d’ailleurs, semble bien décider que les caractères des mutuelles excluent la possibilité de créer des parts de fondateurs, puisqu’il soumet les sociétés où celles-ci existent et sont rémunérées au moyen d’un pourcentage des cotisations, aux taxes dont sont exonérées les mutuelles (31). Une telle solution est certes critiquable car elle soumet à de lourdes charges les mutuelles pour les parts créées licitement avant 1922; nous l’approuvons cependant en droit car, à notre avis, une telle création est en contradiction avec les caractères propres aux mutuelles et rompt l’égalité entre adhérents.