L’ÉMISSION D’'OBLIGATIONS

Il faut bien poser, au début de ces explications, que nous voulons envisager l’emprunt émis par une mutuelle seulement dans la mesure où il peut constituer une exception au principe d’égalité et rechercher si en pareil cas, il peut être admis.

La licéite de l’émission d’obligations par une société d’assurances mutuelles a fait l’objet d’une lon-

(30) La loi du 4 février 1932 a reproduit cette prohibition pour les mutuelles-vie (art. 3).

(31) C. E. 13 juillet et 25 novembre 1932, A. M. 1933, 90.

gue controverse, mais la doctrine (32) et la jurisprudence (33) ont fini par l’admettre. Et c’est cet état de choses que vint consacrer le décret du 8 mars 1922 dans son article 25 (modifié par le décret du 27 juillet 1922) qui autorise les mutuelles à émettre des emprunts soit pour faire face aux dépenses de premier établissement ou de développement ultérieur de la société, soit pour constituer un cautionnement, exigé par exemple pour les sociétés pratiquant l’assurance des accidents du travail. C’étaient d’ailleurs les cas où s'étaient jadis élevées des difficultés ; mais d’autres cas s'étaient aussi présentés, doit-on aujourd’hui les écarter.

Au cours de ses premières années d'existence, une mutuelle subit un très lourd déficit par suite d’un trop grand nombre de sinistres. Ou bien, pour quelque motif que ce soit (retard dans le paiement des cotisations, etc.) elle ne peut verser qu’un dividende infime à ses adhérents. Ceux-ci subissent donc un dommage important et, d'autre part, la mutuelle risque de tomber en déconfiture. Pour remédier à cela, un emprunt est émis, dont le montant servira à payer aux sinistrés les indemnités auxquelles ils devraient avoir droit, si la société avait encaissé toutes ses cotisatons ou avait eu le temps de se constituer des réserves. Ce procédé r’affecte en rien les principes de la mutualité, mais il en est autrement de sa réalisation. L’emprunt, ainsi émis, doit être amorti et il ne devra l’être qu’avec les ressources de l’exercice auquel il a profité. Autrement, en effet, les adhérents postérieurs devraient, cha-

que année, participer à cet amortissement, ce qui

(32) Astresse n° 202 s.; Savary n° 37; -en Italie, la solution contraire prévaut, Vivante p. 592,

(33) Douai 15 mai 1844, S. 1844.2.403; Paris 7 juin 1883, B. S. 2, 30; Civ. 18 nov. 1885, J. S. 1891, 60; Lyon, 3 avril 1903, Mon. jud. Lyon 24 juin 1903; Civ. 4 juin 1924, J. S. 1927, 451.

romprait l'égalité. Une jurisprudence bien établie a toujours exigé cette condition d'amortissement pour valider l’opération (34). Au contraire, elle s’est toujours refusée à approuver les emprunts des mutuelles lorsqu'ils étaient pour celles-ci le moyen ordinaire de couvrir les sinistres, car non seulement l'égalité n'existait plus, mais encore la mutualité r’était plus qu’une simple apparence (35).

Le décret de 1922 a donné une solution définitive à cette question en limitant impérativement à deux cas le recours à l'emprunt, de la part d’une mutuelle. On peut le regretter, croyons-nous, car, dans certains cas exceptionnels que nous envisagions plus haut, il peut y avoir intérêt à ne décourager ni les adhérents sinistrés, ni la société elle-même, quand elle présente des garanties sérieuses et que les charges d’un exercice risquent de la frapper sans merci. Un emprunt, réparant les pertes subies par les adhérents, et amorti par ceux-là mêmes qui en ont profité, ne contrevenait ni au principe d'égalité ni aux autres règles de la mutualité.