LA CRÉATION DE BRANCHES AUTONOMES A L'INTÉRIEUR D’UNE MUTUELLE

Lorsque, les fondateurs d’une mutuelle, veulent donner une certaine indépendance à une assurance spéciale qu’ils entendent exploiter, plusieurs procédés s’offrent à eux.

Le plus parfait est, évidernment, la création d’une société exploitant uniquement cette forme particuliè-

re d'assurance. Cette société est intièrement indépen-

(34) Paris 7 juin 1883 préc.; Civ. 18 nov. 1885 préc. (35) Req. 28 nov. 1892, B. S. 1, 134; civ. Seine 25 fév. 1898, B. S. 3, 456; corr. Seine 14 fév. 1920, Rec. jur. soc. 1920, 241.

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dante, elle a la personnalité morale, elle a ses organes propres, ses réserves propres, en un mot le relief qu'on voulait donner à cette assurance est totalement obtenu. Mais nous le verrons, cette solution a des inconvénients. Aussi, beaucoup plus simplement, certaines mutuelles décident-elles d’établir un compte spécial par branche d’assurance exploitée ; remarquons d’ailleurs que c’est le cas général, toute société d’assurances ayant intérêt à se rendre compte du rendement des diverses branches qu’elle exploite. Ce procédé permet même de répartir les excédents de recettes uniquement aux adhérents des branches en ayant donné (infra p. 155). En tout cas, il n’y a là qu’une complication purement intérieure, de la comptabilité et à laquelle adhérents ou tiers n’ont rien à connaître, car elle ne les concerne pas, sauf le cas de répartition des bénéfices, que nous envisagions à l'instant. La société pourra mieux contrôler sa gestion, mais toutes les assurances sont confondues dans une exploitation unique. ;

Enfin, il est un procédé intermédiaire, donnant beaucoup moins d'indépendance que la création d’une société particulière, mais beaucoup plus qu’un simple compte spécial : c’est la création de branches autonomes à l’intérieur d’une mutuelle. Nous entendons par là une branche d’une mutuelle, exploitant une assurance d’une nature particulière, et ayant, à l’intérieur de cette société, une existence assez indépendante pour lui permettre d’avoir sa comptabilité, ses réserves, sur lesquelles la société n’a aucun droit, et surtout pour qu’elle puisse se déclarer non solidaire des autres branches de la société. La question est fort controversée (36) et la jurisprudence n’a pas

(36) Elle n’a été envisagée que par MM. Ancey et Sicot (op. cit. p. 122), mais sans être étudiée ; au contraire, dans de nombreuses consultations, des jurisconsultes ont admis la possibilité d’une telle création (Félix Bonnet et Houpin, Astresse et Chaufton, Joseph Hémard) ou s’y sont refusés (Percerou, Amiaäud) ; citons aussi dans ce dernier sens: Maurice Picard, Cours 1935-1935.

encore été appelée à prendre parti. Aussi, allonsnous l’étudier en recherchant d’abord le fondement de l'indépendance des branches autonomes d’une mutuelle (a) et les conditions de cette indépendance (b) puis nous en déterminerons les effets (c) et nous en préciserons les limites (d).

a) Fondement de l'indépendance des branches spéciales d’une mutuelle.

Nous avons dit qu’il n’y avait de branche autonome qu’autant qu’elle exploite une forme particulière d'assurance. En pratique, aussi bien, on ne songe à donner l’autonomie qu’à une assurance présentant des conditions techniques particulières qui ne lui permettent pas d’être confondue avec les autres assurances ordinaires ; ce sera le cas, par exemple. de l’assurance professionnelle des notaires, des avoués ou des conservateurs des hypothèques. Ces conditions techniques très spéciales nécessitent une quasi indépendance et non la création d’une société nouvelle. En effet, une telle société doit, d’abord, rem plir les conditions prévues au décret de 1922 pour être créée, puis, elle obligera à des frais de constitution et de publicité qui feront double emploi avec ceux exposés pour la société exploitant les branches ordinaires d’assurance. D’autre part, comme cette société aurait une existence distincte, elle aurait des frais distincts et par suite le prix de sa garantie en serait augmenté. Tandis que, si une branche autonome d’une mutuelle, exploite cette assurance, elle pourra obtenir un rendement plus élevé avec un coût moindre, car elle profitera de tous les services généraux de la mutuelle (recherche des assurés, paiement des sinistres, etc.), ce qui réduira considérablement ses frais propres. Tel est le côté pratique, nullement