PAS

négligeable, et qui milite en faveur de la création de branches autonomes.

Quant au point de vue théorique, ou plus exactement, juridique, l’évolution du droit moderne doit nous conduire à adopter cette forme particulière d'indépendance relative.

Il ne peut s’agir de donner à une branche autonome une personnalité distincte de la société dont elle fait partie. Elle n’a pas d’organes de représentation qui lui permettent d’avoir une vie indépendante de la mutuelle et les formalités constitutives n’ont été remplies qu’une fois, lors de la création de cette mutuelle. Seule la mutuelle a la personnalité morale et elle englobe, à ce point de vue, toutes les branches d'assurances qu’elle exploite.

La question qui se pose est donc beaucoup plus limitée et plus précise : une personne morale — en l'espèce une société d’assurances mutuelles — peutelle, par sa propre volonté, créer à l’intérieur d’ellemême un ensemble de biens qui échappera à l’action de toute personne — assuré ou tiers à qui il n’est pas formellement reconnu un droit à son encontre. D’une manière plus simple, nous dirons, une mutuelle peut-elle réserver exclusivement aux adhérents d’une branche particulière, le patrimoine de cette branche.

Deux principes viennent se heurter quand on cherche la solution de cette question : celui de l’unité du patrimoine, celui de la libre convention des parties.

Vieux principe traditionnel, l’unité du patrimoine est, chaque jour davantage, battue en brèche par le droit moderne ; il demeure, sans doute, mais les exceptions deviennent si nombreuses qu’on est en droit de se demander ce qu’il en reste. « De plus en plus s’accrédite cette idée que la même personne peut être à la tête de plusieurs universalités de biens»,

écrit M. Josserand (37) et déjà M. Maurice Picard avait écrit : « Notre droit tend justement à reconnaître qu’il y a patrimoine là où il y a une masse de biens affectés à une destination commune, que par suite une personne peut avoir plusieurs patrimoines » (38). Et faut-il citer les cas, sans cesse plus nombreux, où une même personne se trouve à la tête de plusieurs patrimoines, cas prévus par la loi ou admis par la jurisprudence : séparation des patrimoines au profit de l'héritier bénéficiaire ; patrimoine dotal et patrimoine paraphernal de la femme mariée sous le régime dotal ; biens réservés de la femme mariée.

Et le principe de la libre convention des parties vient renforcer notre thèse : une personne peut parfaitement stipuler, par dérogation à l’art. 2092 C. Civ., que son cocontractant ne pourra le poursuivre que sur certains de ses biens, les autres étant mis à l’écart de toute poursuite.

De même qu’une personne physique, une personne morale peut avoir plusieurs patrimoines ; il en est à plus forte raison de même pour les personnes morales, êtres anonymes, collectifs et dont la composition réelle est sans cesse variable. Chaque masse de biens, affectée à un intérêt particulier, doit pouvoir obtenir les caractères d’un véritable patrimoine et, surtout, son indépendance. Le contrat de société, en effet, n’est pas un contrat conclu entre deux personnes seulement, il y a, en quelque sorte, un caractère statutaire « il se propage à l’extérieur et fait Ja loi des tiers eux-mêmes » (39). Ce contrat étant puhlié, les tiers se verront opposer les stipulations qui

(37) Cours de droit civii, t. I, n° 655.

.__(88) Planiol et Ripert, tr. pratique de droit civil, t. Ï par Maurice Picard, n° 20; Cf. Joseph Hémard, Précis de droit civil, t. I, 2e éd. n° 220.

(39) Thaller et Perceron. Tr. de droit commercial n° 315.

y sont contenues, qu’ils devaient connaître et qui doivent leur être appliquées quand ils contractent avec la société.

Comme toute société, les mutuelles sont soumises à une large publicité lors de leur constitution (art. 44 et 45 d. 1922). Par suite les tiers ont connu, lorsqu'ils contractaient avec la mutuelle, les clauses qui pourraient limiter leurs droits et ils étaient libres de ne pas contracter ; s’ils n’ont pas pris connaissance des statuts, ils ont commis une négligence qui ne saurait les faire échapper à la règle commune.

Quant aux adhérents, qu’ils soient assurés de n’importe quelle branche de la mutuelle, ils ont dû prendre connaissance des statuts obligatoirement avant de signer leur police et celle-ci doit, en outre, mentionner la remise d’un exemplaire entier des statuts (art. 20, d. 1922).

Telles sont, pensons-nous, les raisons pour lesquelles indépendance des branches spéciales de mutuelles doit être admise ; mais plusieurs conditions doivent être remplies pour que puisse exister cette indépendance, conditions que nous allons préciser.

b) Conditions.

Le seul fait de l'établissement d’un compte spécial par les statuts, ne fait pas échapper les biens qu’il concerne au régime du patrimoine social, quoiqu’une affectation particulière leur soit donnée. En principe, les comptes spéciaux figurent à l’intérieur du bilan général, et la société conserve sur eux tous ses droits comme sur tout l'actif social. Il n’en est autrement que si cet ensemble de biens, élément du compte spécial, a été détaché du patrimoine social et ceci objectivement, au vu et au su de tous. Aussi, nous admettrons qu’une branche d’une mutuelle puis-

se être indépendante, mais seulement lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

1° Déclaration de l'indépendance de la branche spéciale lors de la création de la société d'assurances mutuelles. — Cette indépendance devant être une solution assez exceptionnelle, elle doit être strictement réglémentée. Aussi, il est nécessaire que les fondateurs de la mutuelle, au moment même où ils la créent, manifestent la volonté de réaliser une branche (ou plusieurs branches) spéciale et indépendante, c’est-à-dire non solidaire des autres branches sociales. Ceci répond à un double but ; en premier lieu, cette particularité sera plus facile à connaître par tous les intéressés, si elle est réalisée dès le début de la société ; surtout il serait trop difficile et trop injuste de donner l'indépendance à une branche au cours de l’existence de la société. En effet, il faudrait porter une telle modification à la connaissance de tous les associés et nous verrons, en examinant les pouvoirs des assemblées générales concernant les changements à apporter aux statuts, toutes les difficultés soulevées par une telle décision. Puis, à un autre point de vue, ce serait donner à une mutuelle en difficulté et dans laquelle une branche d’assurance est, au contraire des autres, très prospère, le moyen de mettre les assurés de cette branche à l’abri des vicissitudes dont les autres associés pourront être appelés à souffrir : ce serait rompre l'égalité.

Cette volonté, formellement manifestée, dès la création de la mutuelle, permettra une claire rédaction des statuts, prévoyant une réglementation précise de l'indépendance de la branche spéciale et chaque adhérent sera ainsi prévenu, dès l’abord, de la limite de son engagement.

2° Exploitation spéciale, nécessitant un patrimoi-

ne propre. — Il est indispensable que la branche indépendante ait une activité assez distincte de celle de la mutuelle, pour justifier l'existence d’un patrimoine propre, mais cette activité doit naturellement rentrer dans le cadre général de celle de la mutuelle.

De même qu’il faut une exploitation spéciale pour qu’il y ait une masse de biens distincte, il faut que cette masse de biens soit affectée à l’activité de la branche spéciale. Activité distincte, patrimoine distinct — techniquement et statutairement — ces deux conditions sont nécessaires pour réaliser une branche indépendante. Parce qu’elle s’occupe d’une forme tout à fait particulière d’assurance, cette branche de la mutuelle aura ses ressources propres comme ses dépenses propres et Jes réserves qu’elle pourra constituer seront la propriété de ses adhérents et non de la mutuelle.

3° Publicité. — De même que les statuts, les clauses qu’ils contiennent, concernant l'indépendance des branches spéciales de la mutuelle, seront publiées en application des règles du décret du 8 mars 1922. Tout intéressé sera donc à même de connaître ces clauses, de même qu’il peut connaître les dispositions particulières renfermées dans les statuts d’une société d’assurances ou autre. Mais, en outre, avons-nous dit, chaque adhérent reçoit un exemplaire des statuts et en demander un à la mutuelle avec laquelle il veut contracter, est, pensons-nous, la précaution qui viendra naturellement à l’esprit de tout tiers.

Nous pensons que cette publicité légale est parfaitement suffisante pour faire connaître à tout intéressé les clauses statutaires concernant l’indépendance des branches spéciales et, par suite, les lui rendre opposables. Les caractères du contrat de société imposent cette solution. Néanmoins, une sage précau-

tion, destinée à éviter toute contestation entre les adhérents de la branche indépendante et les tiers qui ont contracté avec la mutuelle, sera de reproduire dans ce contrat les dispositions essentielles concernant les branches spéciales. Précisons bien que ce ne sera qu’une précaution pour écarter tous litiges, car, pour nous, la publicité légale est suffisante. Si l’on exigeait cette insertion comme seule valable pour que la non solidarité soit opposable à tout intéressé, on en arriverait à ce résultat paradoxal de laisser le directeur de la mutuelle libre d'engager ou non la branche spéciale suivant son bon plaisir. Quant aux contrats d'assurance passés avec les adhérents de la mutuelle ou de la branche spéciale, cette reproduction des clauses statutaires est inutile dans la police, puisque, par le fait même qu’ils contractent, ils acceptent de se voir opposer le contenu des statuts.

Telles sont les conditions sans lesquelles il ne saurait y avoir de véritables branches spéciales, indépendantes. Elles procèdent toutes de la même idée : il faut que ces branches soient une réalité et non pas une fiction, créée dans un but quelconque. C’est pourquoi une volonté précise doit être manifestée par les fondateurs de la mutuelle au moment de sa constitution ; de même un ensemble de conditions techniques et économiques doit expliquer l’indépendance de la branche spéciale qui, enfin, doit se révéler tant aux adhérents qu’aux tiers par la publicité prévue par la loi. Sans doute on a objecté que la publicité par les statuts d’une telle modalité, ne suffisait pas, car certaines clauses statutaires quoique publiées, sont inopposables aux tiers qui ont contracté avec la mutuelle. Ainsi en est-il de la fixation par les statuts du maximum de cotisation applicable aux frais de gestion (art. 23, d. 1922); les tiers qui ont un recours contre la mutuelle pourront exercer aussi bien leurs

droits sur cette partie de la cotisation que sur celle réservée au paiement des sinistres. Mais. ce ’est qu’une opération comptable, destinée à empêcher l’exagération des frais de gestion, une distinction purement intérieure à laquelle les tiers ne sont nullement intéressés et qu’on ne leur peut opposer. Il en est tout autrement de la création d’une branche spéciale indépendante, une des bases du contrat de société, expression d’une réalité et d’une nécessité pour le fonctionnement de la branche particulière.

c) Effets.

Ayant ainsi réglé strictement les conditions indispensables pour pouvoir donner aux branches spéciales l'indépendance nécessaire, il nous faut rechercher quels sont les effets de cette indépendance. Et tout naturellement, nous envisagerons ces effets vis-à-vis des adhérents de la branche spéciale (1°) auxquels elle profite, et vis-à-vis des coassociés et des tiers (2°) auxquels elle est opposable. La distinction traditionnelle entre parties et tiers ne peut être employée ici, car en l'espèce les parties sont tous les adhérents de la mutuelle et cependant ces adhérents ont un sort différent suivant qu’ils se rattachent à la branche spéciale considérée, ou à une autre branche spéciale ainsi qu’à la mutuelle en général, ces deux dernières catégories ayant le même sort que les tiers. Enfin, nous envisagerons les effets de l’indépendance d’une de ses branches vis-à-vis de la mutuelle elle-même (3°).

1° Les effets vis-à-vis des adhérents de la branche spéciale indépendante.

Le fait même de l'indépendance conduit à créer, à l’intérieur de la branche spéciale, une assemblée et

un comité, dont les adhérents pourront faire partie

suivant la réglementation prévue, outre leur droit de

participer aux assemblées et à l'administration générale de la mutuelle.

Des comptes spéciaux à la branche autonome permettront d’établir recettes et dépenses et par suite excédents ou déficits.

Les excédents de recettes. — Les ressources de la branche autonome étant constituées par les cotisations de ses membres, il est naturel de décider que ceux-ci seuls pourront prétendre à une part dans les excédents de recettes. C’est une solution parfaitement en accord avec l’art. 28 d. 1922, d'autant plus qu’il est admis que certaines mutuelles ne répartissent leurs excédents qu’entre adhérents de branches ayant procuré un bénéfice.

Les réserves. — Avant même de répartir les excédents, les branches spéciales devront se constituer des réserves car, à ce point de vue, leur indépendance ne les fait point contribuer aux réserves de la mutuelle et par suite elles ne peuvent ni en faire état ni en profiter. Il est difficile de déterminer exactement les droits de la branche autonome ou de ses adhérents sur les réserves. La branche n’ayant pas la personnalité morale ne peut avoir la propriété de ses réserves, au sens précis du mot. Elles ne peuvent être non plus la propriété de chaque adhérent, pris individuellement, on ne saurait aussi bien concevoir qu’un adhérent se retirant de la branche spéciale veuille réclamer sa part dans les réserves. C’est une solution aussi inadmissible que de permettre à la branche autonome, reconnue propriétaire des réserves, de se retirer à son gré de la mutuelle en emmenant également ses réserves. Il faut admettre un droit de propriété, collectif, appartenant aux adhérents de la branche spéciale, mais limité par la destination même des réser-

ves (40). Par suite, les droits des adhérents de la branche spéciale sur les réserves prévues par le décret de 1922 sont assez réduits, alors qu’ils sont beaucoup plus larges pour les autres réserves qu’une mutuelle est toujours libre de se constituer.

a) Les réserves prévues par le décret de 1922. — Dans cette catégorie rentreront d’abord les réserves pour risques en cours, sinistres à régler, amortissement des obligations (art. 26). Pour cette dernière, il n’est pas question d’une émission d’obligation faite par une branche autonome en son nom, mais d’un emprunt fait par la mutuelle avec affectation à cette branche, dans les limites de l’art. 25. Mais à ces réserves, il convient d’ajouter la réserve complémentaire, que les mutuelles ou leurs branches peuvent constituer facultativement, alors que les autres sont obligatoires (art. 27). Toutes ont une destination expressément réglée par le décret de 1922 et l’Assemblée Générale ou ie comité directeur d’une branche spéciale n’y peuvent faire échec. Pendant la durée de la société, elles suivront cette destination et seule la dissolution de la société — à condition qu’il ne reste plus de polices encore en cours — peut leur retirer leur raison d’être. À ce moment ou bien s’appliqueront des dispositions statutaires concernant leur attribution, dans le cadre des règles de l’art. 27 ou bien ces règles mêmes seront suivies. Ces réserves ayant été réglementées impérativement par le décret de 1922 dans l'intérêt supérieur de la mutualité, il convient de les respecter et par suite les adhérents des branches autonomes n’ont sur elles que des droits très réduits : soit de s’en servir, à l’exclusion des au-

(40) En pratique, ces réserves sont représentées par des valeurs portant mention de la branche qui a fourni les fonds nécessaires à leur achat

tres branches, lorsque les sinistres auront dépassé les prévisions (art. 27) soit de proposer à l’assemblée générale de la mutuelle, lors de sa dissolution, l’emploi du reliquat, à condition que les statuts leur aient donné ce droit.

b) Les réserves non prévues par le décret de 1922. — Toute mutuelle peut se constituer d’autres réserves facultatives, ainsi pour fluctuation de valeurs. Constituées avec des excédents de recettes non répartis, il est bien évident qu’elles peuvent, par une décision semblable à celle qui les a créées, soit être affectées à une autre destination, soit même être réparties entre les adhérents, à n’importe quel moment. Ici, les adhérents disposent d’un droit de propriété collectif, mais parfait, car cette distribution d’excédent ou son affectation ne rencontre aucun obstacle légal.

2° Effets vis-à-vis des coassociés et des tiers.

C’est dans les rapports des adhérents d’une branche spéciale indépendante avec les autres adhérents de la mutuelle et les tiers qui ont contracté avec celle-ci, que nous allons voir les effets les plus importants de l'indépendance de cette branche spéciale. Pour qu’il y ait autonomie, il faut qu’il y ait absence de solidarité entre la branche spéciale et la mutuelle, ce qui se traduira par ce fait que la mutuelle ne pourra obtenir contribution de la branche spéciale aux pertes sociales, et que les tiers n’auront aucun recours contre elles.

Non-contribution aux pertes sociales (41). — Si la

(41) En sens contraire, Ancey et Sicot p. 132; mais ces auteurs semblent envisager plutôt le cas de simples comptes spéciaux que celui de branches spéciales indépendantes.

branche spéciale subit des pertes au cours d’un exercice, il est évident que, par suite de son indépendance, elle ne pourra demander à la mutuelle de les combler. Aussi, lorsque l’inverse se produit, il faut décider que la mutuelle en déficit ne pourra exiger d’une branche autonome, une contribution quelconque (42) de telle sorte que la mutuelle pourra être obligée de réduire ses indemnités au marc le franc, alors que, pour le même exercice, la branche spéciale versera une ristourne à ses adhérents. Deux patrimoines totalement séparés justifient un traitement opposé.

Absence de recours des créanciers sociaux. — De même que de la part de leurs coassociés, les adhérents d’une branche spéciale ne peuvent subir un recours, de même ils ne peuvent être poursuivis par les tiers ayant contracté avec la mutuelle. Les organes représentant la mutuelle et habilités pour l’engager, ne pouvaient excéder leurs pouvoirs et engager une branche déclarée indépendante par les statuts. De plus, ces créanciers savaient — ou devaient savoir, s’ils avaient été le moins du monde diligents — qu’en contractant avec la mutuelle, ils n’auraient point pour gage certains patrimoines indépendants prévus aux statuts. Nous n’admettons pas que ces créanciers fassent valoir l’excuse qu’à leurs yeux tous ces patrimoines étaient absorbés par la personnalité morale de la mutuelle, une publicité est prévue vis-à-vis de tous, les statuts régulièrement publiés sont opposables à tous. Et notre droit moderne ne cesse d’exiger des contractants une prudence et une diligence de plus en plus grandes, en étendant chaque jour davantage la vieille maxime « nul n’est censé ignorer la loi. »

(42) Nous verrons, en étudiant les limites de l'indépendance, comment un remède peut être apporté à cet état de choses.

3° Effets vis-à-vis de la société d'assurances mutuelles.

Personne morale, la mutuelle englobe tous les adhérents des branches générales ou spéciales, elle est représentée par un Conseil d'Administration, un Directeur, une Assemblée Générale. À la mutuelle comme à ses adhérents s'impose le respect de l’indépendance des branches spéciales, voulue par ses fondateurs. Mais va-t-elle être tenue en échec par celles-ci lorsque, par l’intermédiaire de son Assemblée Générale, elle voudra modifier ses statuts ? En ce qui concerne les statuts généraux, la décision de lAssemblée générale —— qui comprend, quel que soit le droit d’accès admis par les statuts, des représentants des branches spéciales — s'impose naturellement à tous les adhérents. Il en sera autrement pour les modifications à apporter aux statuts des branches spéciales : le consentement des adhérents de ces branches sera nécessaire pour qu’elles soient applicables.

Il est délicat de fixer avec exactitude la situation de la société par rapport aux branches spéciales. Elle est une sorte d’administrateur d’un ensemble de branches d’assurances, avec des pouvoirs variant suivant ces branches ; de cette gestion elle tire une rémunération mais qui ne peut dépasser le montant exact des frais qu’elle a eu à supporter. Elle met en somme à leur disposition son organisation technique et commerciale — si nous osons ce terme pour des sociétés civiles — moyennant paiement de ses frais, mais elle dispose de certains pouvoirs dans intérêt même de l’assurance mutuelle, exploitée tant par elle que par les branches spéciales.

d) Limites.

Le but même de l'indépendance d’une branche spéciale doit lui donner sa mesure ; dès l’instant où

ses intérêts particuliers ne sont plus en jeu, mais les intérêts généraux communs à toutes les branches de la mutuelle, l’indépendance n’a plus de raison d’être.

Les frais généraux de la mutuelle. — Profitant de l’activité de la mutuelle, la branche spéciale doit supporter une part des frais de sa gestion. D’ordinaire une répartition est faite entre les branches et les statuts prévoient un prélèvement forfaitaire — 20 % par exemple — sur les cotisations encaissées par chacune. À la fin de l’exercice, une fois les comptes apurés, le solde créditeur ou débiteur sera réparti entre les branches, la société ne conservant pour elle aucun bénéfice mais ne devant subir non plus aucune perte. Toutes les branches auront ainsi intérêt à ce que ces frais généraux soient aussi réduits que possible ; remarquons qu’ils seront toujours — sauf cas exceptionnel — inférieurs à ceux qu’aurait eu à supporter la branche spéciale constituée elle-même en mutuelle distincte.

Fonds de prévoyance commun à toutes les branches. — Lorsque la mutuelle subit des pertes, avonsnous dit, toutes les branches contribuent à combler le déficit, sauf les branches indépendantes. Il est pet souhaitable de voir alors les adhérents de la mutuelle en général recherchés pour un supplément de cotisation alors que ceux de la branche spéciale recevront peut-être une distribution d’excédent. Aussi, une mutuelle comprenant des branches spéciales, pourra-telle sagement créer un fonds de prévoyance alimenté par les versements de toutes ses branches et qui viendra en aide à une branche quelconque en déficit : ce sera, en somme, rétablir une solidarité très limitée. Ce fonds réparera les pertes d’une branche, quitte à être reconstitué sur les excédents postérieurs de celle-ci, et lorsqu'une branche ne pourra fourair sa part dans ce fonds, il sera parfaitement permis

Un

à la mutuelle d'augmenter la part contributive des autres branches, même indépendantes, pour y suppléer.

Ajoutons que nous avons vu les droits tout relatifs des adhérents d’une branche spéciale sur les réserves prévues par le décret de 1922 ; mais nous avons admis que s'ils étaient limités par l'intérêt supérieur de l’assurance mutuelle, ils l’étaient surtout par la destination impérative qui leur était donnée par la loi et qui ne pouvait être tenue en échec par une disposition statutaire.

Tels sont les sens qu’il faut donner à l’expression « branches autonomes » et la portée qu’il faut reconnaître à leur création. Beaucoup cependant considèrent qu’admettre cette indépendance est une solution trop hardie et veulent la restreindre, en l’état actuel du droit, à une convention entre associés inopposable aux tiers. Nous pensons au contraire que les effets que nous reconnaissons à une indépendance valablement stipulée, ne heurte aucun principe du droit et doit être consacrée. D’abord les conditions que nous avons reconnues nécessaires à la stipulation de l'indépendance d’une branche spéciale — volonté manifestée lors de la création de la personne morale, exploitation spéciale, nécessitant un patrimoine propre, publicité — restreignent en effet considérablement le champ de telles créations, aux seuls cas où un intérêt véritable est en jeu. Quant aux effets, ils se ramènent en fait à l’absence de recours de la mutuelle en cas de déficit, et à l’absence de recours des créanciers de la mutuelle: et encore, l’institution d’un fonds de prévoyance, commun à toutes les branches, permet de pallier au premier effet. Si bien que tout se réduirait à l’absence de recours des tiers, puisque la branche autonome n’a qu’un droit d'avis pour l’attribution des réserves légales à la dissolution de la

HÉMARD 11

mutuelle. Et les parties au contrat étaient libres de stipuler cette indépendance, de même que par la publicité qui lui a été donnée, cette volonté doit s’imposer à tous ceux qui contractent avec la mutuelle. Indépendance restreinte, conditions strictes pour qu’elle puisse être réalisée, tels sont les caractères des branches autonomes et qui peuvent être admis sans bouleverser les règles actuelles du droit.

$. 4 —— L'INTERDICTION DE STIPULER UNE INDEMNITÉ EN CAS DE RÉSILIATION.

Un moyen, couramment employé en pratique, d’annihiler des clauses prévues en faveur d’un contractant, est de stipuler qu’il devra une indemnité lorsqu’il usera de la faculté qui lui est reconnue suivant la jurisprudence antérieure (#3). Les auteurs du décret de 1922 ont voulu empêcher ces procédés plus ou moins illicites en refusant aux mutuelles le droit de stipuler une indemnité au cas de résiliation par l’adhérent dans les hypothèses autorisées par le décret. Cette interdiction est formellement exprimée dans l’art. 32, visant le cas où la mutuelle a exercé son droit de résiliation après sinistre, ce qui ouvre alors à l’adhérent la faculté de résilier ses autres polices souscrites auprès de la mutuelle. Elle résu'te de l'esprit du texte, dans l’art. 55, qui donne aux adhérents des mutuelles le droit de résilier leurs polices au bout de chaque période décennale. Permettre en effet d'exiger une indemnité dans ces deux cas de résiliation, c'était porter atteinte à l’égalité de traitement des adhérents. Fixée en pourcentage ou en chiffres absolus, cette indemnité était un obstacle à l’exer-

(43) Re. 10 mars 1913, J. S. 1914, 301 ; civ. Bayeux, 31 juillet 1913, la Loi 26 septembre 1913.

cice du droit de résiliation, qui pouvait arrêter les uns et ne pas arrêter les autres, suivant leur fortune ou leur volonté de quitter la mutuelle (44).

Nous avons ainsi envisagé de quelle façon réagissaient les deux qualités de l’adhérent d’une mutuelle, l’une avec l’autre. C’est en partant du contrat d’assurance qu'il faut résoudre les conflits qui peuvent s'élever et nous avons montré, que le principe, isst: de l’idée de mutualité, qui domine tout, est celui d’égalité. En recherchant quelles sont les modifications qui peuvent être apportées aux droits ou aux obligations des adhérents qui peut les réaliser et dans quelle forme, nous allons trouver de nouvelles applications de ce principe.

(44) L’assureur peut cependant stipuler une indemnité égale à une cotisation annuelle, au cas de résiliation par l'héritier ou l’acquéreur de la chose assurée, conformément à l’art 19, L. 13 juillet 1930.