LES MODIFICATIONS AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES ADHERENTS

Les fondateurs d’une mutuelle ne peuvent espérer avoir tout prévu en rédigeant les statuts et en faire un monument « plus durable que l’airain ». La vie d’une société, organisme complexe, l’oblige à se modeler sur la réalité et à tenir compte des changements de toutes sortes qui se peuvent produire. Le législateur, de son côté, sera amené à modifier son œuvre d’un moment après que les années en auront montré ou les imperfections ou la vétusté, et des statuts conformes à la loi qui les régissait lors de leurs rédaction, devront être mis en harmonie avec les textes nouveaux. Création et interprétation incessantes, la jurisprudence va dégager dés principes, préciser des solutions qui nécessiteront aussi des retouches dans l’œuvre des fondateurs de la mutuelle. Et c’est pourquoi le décret du 8 mars 1922 — après le décret du 22 janvier 1868 (art. 20) — dans son art. 11, autorise-t-il certaines Assemblées générales à modifier les statuts des mutuelies.

Ce pouvoir ne devait pas être reconnu à n’importe quelle assemblée en raison de son importance (1).

(1) Cf. V. A. G. art. 39.

Il n’est accordé qu’à une Assemblée générale extraordinaire réunissant les trois quarts au moins des sociétaires ayant le droit d’y assister. Le minimum des présents nécessaires à cette assemblée est donc très élevé et la représentation des intérêts de tous les mutuellistes sera assurée si l’on remarque qu’outre ces trois quarts des membres désignés par les statuts, tous les sociétaires pourront être représentés grâce à l’exercice du droit de groupement.

L’alinéa 2 de l’art 11 précise que les résolutions de Assemblée générale extraordinaire ne seront valables que si elles sont prises à la majorité des deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés et par là nous entendrons tous les membres de droit que ceux qui assistent à l’assemblée en vertu du droit de groupement.

Emprunt évident au droit des sociétés anonymes, ce pouvoir reconnu aux Assemblées générales extraordinaires des mutuelles d’en modifier les statuts, cadre parfaitement avec la nature juridique que nous avons reconnue à ces sociétés. Nous voyons ainsi de plus en plus comme le législateur assimile les mutuelles aux sociétés. Cependant, en la matière, il existe une fort importante différence : alors que pour les sociétés anonymes la loi du 24 juillet 1867 (art. 31) autorise des quorum décroissants quand une première assemblée n’a pu être tenue, le décret de 1922 ne prévoit rien de semblable. Ceci tient à la différence essentielle qui existe entre les sociétés commerciales à but spéculatif et les mutuelles, sociétés spécialisées dans la pratique de l’assurance mutuelle. Il faut en effet que l’adhérent soit protégé contre les modifications que pourrait décider une majorité réduite, car non seulement il peut être appelé à en souffrir comme associé mais aussi comme assuré. Ajoutons, autre différence, que toute limitation de l’accès aux

or —

Assemblées extraordinaires est rejetée dans les sociétés anonymes, alors qu’elle subsiste dans les mutuelles.

Tandis qu’un actionnaire souscrit sa part sociale suivant les conditions imposées à tous les actionpaires, un adhérent d’une mutuelle, assuré en même temps qu’associé, puise ses droits comme ses obligations dans un contrat renfermant à la fois les clauses générales des statuts et des clauses spéciales à ce contrat et nous aurons à envisager comment cellesci peuvent être modifiées (Section 1). Puis, dans les statuts comme dans les clauses spéciales, figurent certaines dispositions dictées par la loi et que nous étudierons pour déterminer quelles modifications elles pourront subir (Section 2). Il nous restera alors à rechercher les modifications que l’Assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts ce qui nous amènera à faire la théorie des bases essentielles du pacte social (Section 3). Enfin, dans les Sections 4 et 5, nous étudierons deux questions importantes qui marquent les limites des pouvoirs des Assemblées extraordinaires : la publicité et la sanction des modifications aux droits et obligations des adhérents.