LES MODIFICATIONS AUX CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT

Les clauses particulières du contrat d’assurance se présentent d’une toute autre façon que les conditions générales inscrites aux statuts : elles sont débattues librement entre la mutuelle et son assuré. Alors que celui-ci adhère en bloc aux statuts, il peut discuter

les conditions particulières. C’est pourquoi ce que la convention a fait, seule une nouvelle convention peut le défaire ou le modifier. La police a été souscrite pour deux ans, par exemple, on voit mal l’assuré ou la mutuelle, de son seul gré augmenter ou diminuer cette durée. De même, usant de son droit de se faire assurer à une autre société (art. 19, d. 1922) l’adhérent d’une mutuelle ne peut imposer à celle-ci une réduction du capital assuré et par suite de la cotisation qu’il lui verse (2). La jurisprudence a toujours exigé le plein accord des parties pour une modification aux clauses particulières, simple application du droit commun de l’art. 1134 C. Civ (3). Et la loi sur le contrat d’assurance, du 13 juillet 1930 vient rappeler à nouveau dans son art. 8 al. 2, qu’un avenant signé des deux parties est nécessaire pour « toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif. »

Parmi les clauses de la police, figurent certaines dispositions que la loi oblige à y reproduire (supra, p. 30), est-ce à dire que les parties au contrat pourront les modifier par leur commun accord ? Il est bien évident qu’elles ne le pourront puisque ce sont des mentions obligatoires, mais la question se pose de savoir comment elles pourront être modifiées.