LES MODIFICATIONS AUX CLAUSES OBLIGATOIRES DU CONTRAT

Par clauses obligatoires ou légales, nous entendons toutes les clauses strictement réglementées par le

(2) Req. 19 juin 1933, S. 1933.1.376. (3) Req. 13 février 1883, B. S. 1, 8; Civ. 26 février 1936, S. 1935. 1.171, première espèce. à

décret de 1922, qu’elles figurent en cette forme aux Statuts ou qu’elles soient à nouveau reproduites dans la police (4).

Ces clauses, ni l'accord de la mutuelle et de son adhérent ni la volonté de l’assemblée générale extraordinaire ne peuvent les modifier : la loi — en l’espèce le décret du 8 mars 1922, parfois reproduit par la loi du 13 juillet 1930 — a disposé impérativement.

Mais les circonstances de fait changent, le législateur doit les suivre ou leur donner la ligne de leur évolution, aussi des textes nouveaux vont-ils modifier ces dispositions. Le décret de 1922 est venu remplacer celui de 1868 et n’a pas conservé toute sa réglementation : il a ajouté, il a modifié. A certaines de ces clauses que nous appelons légales, le décret de 1922 a apporté des changements notables, il en est ainsi de celles concernant la résiliation et la tacite reconduction.

En ce qui concerne la tacite reconduction, le décret de 1868 n’en faisait qu’une mention obligatoire, le décret de 1922 en fait une clause légale quand il fixe sa durée à une année (art. 55; cf. art. 5 al. dernier L. 13 juillet 1930). Pour la résiliation permise à l’adhérent comme à la mutuelle, elle était quinquennale dans le décret de 1868 (art. 25) depuis 1922, elle est décennale (art. 55). Les statuts des mutuelles, établis conformément au premier décret, ne se trouvaient plus en harmonie avec les nouveaux textes, aussi les sociétés les modifièrent-elles en conséquence. Aussitôt naquit une grave difficulté : les contrats en cours devaient-ils être régis par les statuts en vi-

(4) Elles se distinguent des « mentions obligatoires » que nous avons examinées avec les conditions générales et spéciales de l’engagement, par ce fait que leur contenu même est réglé par la loi.