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gueur quand ils furent passés ou, dès la modification des statuts, par leurs nouvelles clauses. Ainsi un adhérent voulant profiter de son droit de résiliation, peut-il l'exercer au bout de 5 années ou au contraire devra-t-il attendre 10 années. Le problème avait un grand intérêt pratique et les controverses ne manquèrent pas.

Il convient d’abord de préciser que, pour nous, le droit de résiliation reconnu à l’adhérent comme à la mutuelle, est un droit expressément indiqué par le décret de 1922 et réglementé par lui. De telle sorte qu'ici, nous n’avons pas à rechercher si l’assemblée générale extraordinaire d’une mutuelle peut modifier une clause légale, elle n’en a pas le droit, mais seulement si, le texte du décret ayant changé, elle va pouvoir l’appliquer, dans sa nouvelle forme, aux contrats en cours. En d’autres termes, l’assemblée générale extraordinaire peut-elle appliquer immédiatement à tous ses adhérents anciens et nouveaux, l'effet d’un texte réglementaire nouveau.

Le problème n’est pas facile à résoudre car il ne s’agit pas d’un conflit de lois dans le temps mais d’un conflit d’intérêts en présence. Il n’y a pas conflit de lois dans le temps, quoi qu’en ait décidé un jugement du Tribunal civil de la Seine, le 18 juillet 1925 (5), car la loi n’exige pas impérativement une modification des statuts; sans doute les mutuelles doivent mettre en harmonie leurs statuts avec les dispositions du décret de 1922, mais pour ce qui concerne la résiliation elles peuvent conserver le délai de 5 ans. C’est en effet le délai maximum de 10 ans qui ne peut être dépassé, mais il peut être diminué. Au contraire, il y a conflit entre les intérêts de la

G) D. 1925.2.145, n. Lalou; cf. civ. Lyon 6 juin 1929, D. H. 1930, Sommaires p. 17. F7.

mutuelle et de ses membres. Ceux-ci désirent pouvoir résilier à des intervalles assez rapprochés pour ne pas être liés trop longtemps lorsqu'ils veulent quitter la mutuelle pour quelque motif que ce soit, aussi refuseront-ils l’application de la résiliation décennale. La mutuelle, au contraire, veut que ses membres soient liés à elle pour la plus longue durée possible, afin d'accroître sa stabilité et d’éviter des défections ruineuses ; aussi modifiera-t-elle ses statuts afin d'adopter la résiliation décennale. De là sont nés des litiges, aujourd’hui définitivement tranchés.

Deux opinions furent émises que nous allons examiner.

La première s'appuie sur les textes du décret de 1922 : l’art. 11 en effet décide que les modifications régulièrement portées à la connaissance des adhérents leur sont applicables (6). Le décret de 1868 avait admis que deux modifications, concernant la circonscription territoriale et la nature des risques garantis (art. 26) étaient trop graves pour pouvoir être imposées aux associés et permettaient à ceux-ci de résilier leurs contrats. Ces deux exceptions ont disparu du décret de 1922, il faut en conclure que toutes les modifications régulièrement votées par l’assemblée extraordinaire et publiées, sont obligatoires pour les adhérents. Cette solution découle de légalité nécessaire entre les associés, tous les mutuellistes doivent être soumis au même traitement, or, si les modifications ne s’appliquaient pas aussitôt aux contrats en cours, personne n’y serait soumis au lendemain du vote, mais seulement les adhérents à venir. Si des modifications ont lieu plusieurs fois, on en arriverait à avoir des groupes d’adhérents soumis à des

(6) Consultation Desforges, R.A. 1925, 80; Ancey et Sicot, p. 206; Cf. civ. Dijon 25 mars 1926, R. A. 1926, 253; civ. Seine 9 janvier 1929, S. 1930.2.145.

règles différentes, ce qui créerait des complications évidentes. Et surtout, un grave danger naîtrait du fait que les membres de l’assemblée extraordinaire ne seraient pas soumis aux règles qu’ils ont votées et l’expérience montre, chaque jour, comment une assemblée admet facilement toutes sortes de modifications quand elle sait que ses membres n’en souffriront pas. Enfin on ne peut objecter que cette solution augmente la durée de l’engagement de l’adhérent car il est admis, dans les sociétés anonymes que cette durée peut être prorogée. Telles sont les raisons de droit et de fait qui militent en faveur de l’application immédiate de la résiliation décennale aux mutuellistes; nous ne les admettrons pas et nous nous rangerons du côté des auteurs et des arrêts qui repoussent cette application immédiate des décisions de lassemblée extraordinaire. D’ailleurs le rapport au Président de la République sur le décret de 1922 porte que « il va de soi que les contrats d’assurance ne sauraient être modifiés en aucune manière par le décret nouveau ».

La seconde opinion, qui a rallié les suffrages de la doctrine (7) et de la jurisprudence (8) refuse à l’assemblée extraordinaire des pouvoirs illimités et ne lui permet point de modifier les éléments essentiels de l’engagement de l’adhérent. Le délai de résiliation, obligatoirement reproduit dans la police, prend ainsi une nature contractuelle et l’adhérent a Je droit de le voir maintenir à son profit malgré une modifica-

(7) Consultation Rousset, Labbé, Lussan, R. A. 1924, 289; Lyon- Caen, Renault et Amiaud, 5° éd., t. II, 2° partie, n° 956; Meurisse p. 56; M. Picard cours 1934-1935, et les notes de jurisprudence citées à la note suivante.

(8) Douai 18 octobre 1927, R. A. 1927, 275 ; Paris 9 juin 1928, R. A. 1928, 210; Req. 30 décembre 1929, S. 1930.1.345 n. Sudre, R. G. 1930, 540, n. M. P.; Req. 23 novembre 1931, S. 1932.1.209 n. Gégout, R. G. 1932, 51.

tion régulièrement votée par l'assemblée générale.

Est-ce à dire que le délai de la résiliation devrait rentrer dans les clauses spéciales ? Nous ne le pensons pas, car il figure d’abord aux statuts; il est donc à la fois une clause spéciale et une condition générale. Nous l’appelons clause légale parce qu’il est impérativement réglementé en ce qui concerne son maximum, et nous admettons qu’il ne puisse être changé par l’assemblée extraordinaire, même en exécution d’une loi nouvelle, parce que c’est la loi ellemême qui en fait une des conditions que l’adhérent a en vue en contractant, lorsqu'elle oblige à préciser le délai de résiliation aux statuts et à la reproduire dans la police.

Les mêmes motifs valent pour laisser à l’adhérent le droit d’user de la résiliation quinquennale tout au long de son contrat, lorsque celui-ci a été passé antérieurement au décret de 1922. On a vainement essayé de soutenir que s’il avait laissé passer la première période quinquennale sans résilier, il était censé avoir implicitement accepté de se voir appliquer le délai de 10 ans (?). Cette solution était repoussée par les tribunaux (10) et la doctrine (11) ; l’argument de l’uniformisation du traitement des mutuellistes et des simplifications qui en résulteraient n’était guère convaincant et surtout on ne pouvait adopter une telle solution sans poser qu’un nouveau contrat naissait au moment de l’échéance du délai de résiliation, ce qui n’est pas soutenable. On ne peut

(9) Consultation Rousset, Labbé, Lussan préc.; cf. Paris 9 juin 1928 sous Req. 30 décembre 1929 préc.; civ. Seine 9 janvier 1929, S. 1930.2.146; paix Le Mans 12 mars 1932, R. G. 1932, 486.

(10) Civ. Blois 31 juillet 1931, R. G. 1931, 999 n. M. P.; civ. Béziers 27 mai 1932, R. A. 1932, 128; Orléans 7 février 1933, D. H. 1933, 189; Montpellier 30 novembre 1933, R. G. 1934, 332; Paris 27 décembre 1933, Rec. civ. not. 1934, 402.

(11) Sudre, n. S. 1930.1.347; Meurisse, p. 57.

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présumer que l’adhérent renonce à son droit par le seul fait de son silence, il faut au contraire lui maintenir ce droit, jusqu’à ce qu’il y ait renoncé expressément. Et la chambre civile de la Cour de Cassation, par deux arrêts, confirmait cette opinion le 26 février 1935 (12) se refusant à retirer aux adhérents un droit qu’ils tenaient de leur contrat et un droit que la loi jugeait essentiel au point d’en exiger mention à la fois dans les statuts et dans la police. « Un contrat successif fait pour un certain temps, déclare la Chambre civile dans le deuxième arrêt, avec réserve à chaque partie de la faculté de résiliation unilatérale au terme de périodes de durée indéterminée, constitue un contrat unique dont les clauses produisent tout leur effet jusqu’à son expiration normale ou sa résiliation sans qu’elles puissent être modifiées autrement que par la volonté concordante des deux parties. »

Pour ce qui est de la tacite reconduction, que le décret de 1922 fixe à un an au maximum (art. 55), la solution opposée doit être admise : dès que l’assemblée extraordinaire aura mis ses statuts en harmonie avec le décret, aucun contrat d'assurance ne pourra être reconduit pour plus d’un an. Cette solution, qui est critiquée par certains (13) ne peut cependant être mise en doute (14). On a vainement essayé de refuser l’application immédiate du décret de 1922 en l’espèce, en soutenant que ce serait le rendre rétroactif (15). Le principe de la non rétroactivité des lois n’a encore rien à voir ici. Un adhérent souscrit une police pour 10 ans, en 1915, renouvelable

(13) Sainctelette, R. A. 1923, 155; Ancey et Sicot, p. 200.

(14) Paris 21 novembre 1929, R. G. 1930. 325 n. M. P.; Civ. 26 novembre 1929, ibidem et S. 1930.1.345 n. Sudre.

(15) Besançon 26 janvier 1924, R. A. 1924, 14; Caen 10 mars 1928, Rec. Rouen 1928.2.84.

par tacite reconduction d’une durée de 10 ans ; en 1925, son contrat ne va pas se continuer pour 10 ans, mais il va cesser. Seulement, l’accord tacite des parties va faire revivre un contrat identique auquel le décret de 1922 va s’appliquer — pour un an. Comme l’a justement dit la Cour de Paris, le 21 novembre 1929 « la clause de tacite reconduction ne saurait être invoquée par la société comme un droit acquis, mais seulement comme l’amorce éventuelle d’un ou plusieurs contrats de même durée, dont chacun se trouvera formé par un nouvel accord tacite

es parties, lors de l’expiration du précédent ». La tacite reconduction d’un contrat d’assurance doit être analysée en la conclusion d’un contrat nouveau, car « elle emprunte sa force obligatoire, disait la Chambre civile le 26 novembre 1929, non au contrat d’origine dont la durée est limitée, mais à l’accord tacite en vertu duquel les effets du contrat sont prorogés ». Cette argumentation qui s’appliquait aux compagnie peut être appliquée intégralement aux mutuelles.

Toute cette jurisprudence est des p'us intéressantes, car elle a contribué à fixer la situation juridique de l’assuré d’une mutuelle.

Elle ne s’est pas laissé entraîner par une assimilation trop grande à la situation de l’associé d’une société anonyme et elle n’a jamais perdu de vue que le véritable but du contrat passé par un mutuelliste est la garantie d’un risque. Sans doute elle consacre un élargissement et un renforcement de la protection des assurés, mais on ne peut que s’en féliciter puisqu'elle repose sur les principes de la mutualité et du respect des conventions.