LES MODIFICATIONS AUX CLAUSES STATUTAIRES

Au fur et à mesure que nous avançons dans l’étude des modifications aux clauses du contrat d'assurance mutuelle, le champ de nos recherches se restreint : nous avons écarté les clauses spéciales, puis les clauses légales, il nous reste les clauses des statuts librement déterminées par les fondateurs, en conformité avec les directives du décret de 1922. Ces clauses peuvent être reproduites obligatoirement dans la police, mais leur contenu n’est pas fixé strictement par les textes réglementaires (maximum de cotisation, etc).

Le droit des sociétés, assoupli par une longue évolution, peut nous donner des principes de solution en la matière. Sans vouloir rechercher si la loi du 24 juillet 1867 est ou non applicable aux mutuelles, il y a une telle similitude entre son art. 31 et les art. 20 du d. 1868 et 11 d. 1922, qu’il semble logique d’appliquer aux mutuelles la théorie des droits essentiels des sociétés commerciales. Mais, fidèle à notre méthode, nous ne perdrons pas de vue que la mutuelle, si elle est une société, est d’abord une société d’assurances et que c’est l’assurance mutuelle qui doit dominer. La constitution d’une société est une nécessité pour que l’assurance mutuelle fonctionne, mais son but — comme celui de ceux qui adhèrent — est l’assurance. Aussi, dès qu’ils ont passé un contrat avec la mutuelle, leur qualité d’assuré doit-elle l'emporter sur celle d’associé. C’est pourquoi on pourrait dire que les assemblées générales extraordinaires des mutuelles peuvent modifier les droits et obligations des

adhérents en tant qu’associés, mais ne peuvent modifier leurs droits et obligations en tant qu’assurés (16). Cependant cette formule ne serait pas exacte et il faudrait en limiter l’application, en autorisant ces assemblées à modifier les droits non essentiels de l'assuré en leur refusant ce pouvoir vis-à-vis des droits essentiels de l'associé. Aussi, poserons nous en principe que les assemblées générales extraordinaires ne peuvent modifier les droits essentiels des adhérents, pris dans leur double qualité d’associé et d’assuré.

Il ne peut s’agir que de droits essentiels, et non de droits acquis ; c’est à tort qu’on a pu parler de droits acquis pour les mutuellistes (17). Ils peuvent opposer les droits qu’ils tiraient de leur contrat, malgré toute modification régulière ou non, parce que ce sont des droits essentiels ; mais ils ne peuvent après une modification régulière, se prévaloir de soi-disants droits acquis, en ce qui touche à des droits non essentiels. L’égalité nécessaire entre mutuellistes exige qu’une seule règle existe pour tous et qu’un adhérent ne puisse tenir en échec une modification votée par l’assemblée extraordinaire parce qu’il a contracté antérieurement à celle-ci.

L’adhérent, en effet, lorsqu'il a contracté avec la - mutuelle, a accepté implicitement toutes les modifications qu’elle pourrait apporter à sa situation, en tant qu’associé ; il est un associé ordinaire, sous réserve des particularités que nous avons étudiées. Ce qu’il voulait surtout, c’est que sa situation d’assuré soit intangible. Faut-il, dans ces conditions, reconnaïi-

(16) Sumien, n° 242; cf. civ. Seine 6 mai 1925, R. A. 1925, 132; Douai 18 octobre 1927, S: 1929.2.168; Rouen 3 avril 1930, R. G. 1930, 528: Civ. 26 février 1935, S. 1935.1.171; Civ. 12 mai 1936, G. P. 1936.2.247, R. G. 1936, 772, n. M. P.

(17) Civ. 12 mai 1936, préc.

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tre aux assemblées extraordinaires le droit de modifier à volonté le pacte social, si elles respectent les droits des adhérents pris en tant qu’assurés ? Une double considération s’y oppose. En premier lieu, l’adhérent a intérêt à la stabilité de son assureur, la société, et des modifications de statuts risquent de l’altérer. Mais surtout il faut appliquer aux mutuelles le droit des sociétés et celui-ci connaît depuis longtemps une théorie qui limite les pouvoirs des Assemblées extraordinaires, la théorie des bases essentielles du pacte social. Des limites, aussi bien, étaient nécessaires aux pouvoirs reconnus par l’art. 31 de la loi du 24 juillet 1867 ; or, l’art. 11 du décret du 8 mars 1922 reproduit, après l’art. 20 du décret du 22 janvier 1868, ce texte applicable aux sociétés, et l'identité de la lettre impliquant celle de lesprit, nous l’interpréterons comme le fut l’art. 31. Toutefois nous nous référerons uniquement à la loi de 1867, sans tenir compte des lois des 22 novembre 1913 et 1* mai 1930 qui en ont modifié l’art. 31, suivant en cela les rédacteurs du décret de 1922 (18). Aussi, l’Assemblée générale extraordinaire ne peut, en l’absence d’une disposition expresse des statuts, porter atteinte aux droits essentiels de ses adhérents. Quant aux modifications permises par les statuts, elles ne peuvent être réalisées qu’autant que les droits essentiels des adhérents ne s’y opposent pas.

L'application de la théorie des droits essentiels des associés (ou des bases essentielles du pacte social) est repoussée par certains auteurs. Le décret de 1868 (art. 26), certes, semblait appuyer notre solution en autorisant l’adhérent à résilier son engagement en

(8) Wahl, n° 1.063; Lyon-Caen, Renault et Amiaud, t. IL, 2° partie, n° 956 (5° éd.) ; Houpin et Bosvieux, n° 1.886; Bosvieux, J, S. 1923, p. 193.

cas de modification des statuts relative à la nature des risques garantis et au périmètre de la circonscription territoriale, car il paraissait en faire des bases essentielles du pacte social. Mais le décret de 1922 ne reproduit point cette disposition et par suite semble repousser notre théorie (19). Nous ne le croyons point : d’abord le décret de 1868 ne fixant qu’un point de détail, on n’en peut tirer une solution générale et puis il est d’autres droits plus importants pour l'adhérent pour lesquels, au cas de modification, la résiliation ne lui était pas ouverte. Les rédacteurs du décret de 1922 se sont rendus compte de la gêne que pouvait constituer pour des mutuelles désireuses de se développer et de suivre l’évolution et les conditions de la vie moderne, une faculté de résiliation reconnue à l’assuré et ont sagement fait en la supprimant, sans par cela rejeter une théorie qu’au surplus le décret de 1868 n’avait ni adoptée ni repoussée, laissant le champ libre à l'interprétation. D'ailleurs, tout nous amène à appliquer la théorie des droits essentiels aux mutuelles (20). Les textes spéciaux qui les régissent n’ont donné aucune précision sur les pouvoirs des Assemblées générales extraordinaires et, dans l’intérêt même de la mutualité, ils ne peuvent être sans limites. L’absence de travaux préparatoires s’oppose à la recherche de l'intention du législateur ; dans ces conditions où pourrait-on trouver de meilleur guide que dans le texte qui régit, de facon semblable, les sociétés en général. Et en interprétant, par analogie, l’art. 11 du d. 1922 à la lumière de l’art. 31, L. 1867, tout en tenant compte des particularités de la mutualité, nous respecterons la nature juridique des sociétés d’assurances mutuelles.

(19) Desforges, R. A. 1925, p. 82.

(20) Meurisse, pp. 32, 37 et s.; M. Picard cours 1934-1935.

Quelles sont les bases essentielles du pacte social, au maintien desquelles les adhérents ont un droit absolu ? Pour Astresse (21) ce sont « toutes les stipulations statutaires qui ne sont pas relatives à de purs actes d'administration » et ceux-ci sont « tous les actes qui tendent à la réalisation de l’objectif en vue duquel la société a été constituée. » Et cet auteur examine toutes les modifications possibles, en fonction de sa définition. Pour nous, cette délimitation des bases essentielles est insuffisante car elle permet des modifications qu’on ne peut tolérer. Ainsi l’augmentation du maximum de cotisation serait possible (mais une disposition expresse de la loi s’y oppose) pour parer au déficit de la société, puisque, d’après Astresse, l’Assemblée extraordinaire peut méême augmenter les charges des associés pour le but principal que ceux-ci se sont proposés en contractant (22).

Les bases essentielles du pacte social sont peu nombreuses mais leur champ d’application est considérable. Analogues à celles qui ont été dégagées du droit des sociétés en général, elles découlent logiquement des conditions mêmes de l’engagement de l’adhérent auprès de la mutuelle. Tout d’abord, reproduisant une formule employée à propos du partage, nous pourrions dire que « l’égalité est l’âme de la mutuelle », elle est intangible. Puis l’adhérent a entendu contracter une assurance auprès d’une mutuelle, à des conditions bien précisées par les statuts. Et c’est pourquoi, il tire du pacte social divers droits essentiels, que nous allons étudier, et qui sont : le droit de ne pas subir d'augmentation de charges, le droit

(21) Op. cit. t. II, pp. 106 et s.

(22) Ibidem, p. 108.

au maintien de l’objet de la société et le droit au maintien de la mutuelle comme assureur.

Avant d’envisager les cas, où l’Assemblée générale extraordinaire est impuissante à apporter des modifications, il nous suffira de citer ceux dans lesquels des pouvoirs lui sont reconnus expressément par le décret de 1922.

Depuis ce décret, c’est sans conteste à l’Assemblée extraordinaire qu’il appartient de modifier les statuts quant à la nature des risques garantis et au périmètre de la circonscription territoriale où s’exerce l’activité de la société (art. 18). L'art. 11 l’autorise à proroger la mutuelle au delà de la durée fixée aux statuts ou au contraire à la dissoudre avant ce terme. Enfin l’art. 34 oblige à réunir une Assemblée générale extraordinaire qui prononcera la dissolution de la société si, à l’expiration d’une période quinquennale, le total des versements faits aux sinistrés ne s'élève pas à 75 % du montant des indemnités réglées lors des sinistres (supra p. 117).

$ 1. — LE DROIT DES ADHÉRENTS DE NE PAS SUBIR D'AUGMENTATION DE CHARGES.

Lorsque l’adhérent a contracté une assurance auprès de la mutuelle et qu’il est devenu un de ses membres, il a connu exactement les limites de son engagement. Aussi, de même qu’il exécute ses obligations de son côté, il peut exiger que la mutuelle exécute les siennes, sans lui imposer de nouvelles charges. Nous aurons à examiner la question de l’assurance à prime fixe par une mutuelle (1°) écartant celle de l’assurance forfaitaire, que nous retrouverons en parlant du droit des adhérents à légalité (& 2). Nous préciserons ce qu’il faut entendre par

l'impossibilité d'augmenter les cotisations (2°) et les droits des Assemblées extraordinaires sur les excédents (3°). Enfin, en étudiant quelques cas particuliers (4°) nous fixerons les limites du droit de l’adhérent de ne pas subir d'augmentation de charges.

1° Les assurances à primes fixes par une mutuelle.

Une mutuelle augmente-t-elle les charges de ses adhérents lorsque, par l’organe de son Assemblée générale extraordinaire, elle décide de ne plus contracter que des assurances à primes fixes ? Il faut, avant de répondre examiner le résultat : il est différent suivant les cas. Ou bien la mutuetle ne possède pas de réserves et à la fin de l’exercice, si les cotisations ne suffisent pas, les indemnités seront réduites, solution juste car l’adhérent n’est plus soumis à un rappel de cotisation. Ou bien la mutuelle possède des réserves et celles-ci combleront le déficit. Si bien que les charges de l’adhérent ne sont nullement accrues par cette modification, qui est reconnue par une longue jurisprudence (3) l’assurance à prime fixe ne change en rien les caractères d’une mutuelle, à condition que la variabilité de la cotisation ou de l’indemnité soit respectée, faute de quoi la mutuelle deviendrait une société commerciale. Remarquons d’ailleurs que la fixité des cotisations des mutuelles est le point d’aboutissement de l’évolution, que nous avons tracé (supra p. 67) de l’organisation technique de ces sociétés (24).

(23) Bordeaux 28 mai 1901, J. S. 1902, 116; Civ. 3 août 1921, S. 1922.1.148; Civ: 6 mai 1930, R. G. 1930, 889; Rennes 7 mars 1934, R. G. 1934, 773; - Meurisse, pp. 37 et s.

(24) Hémard, n° 435.

2 L'augmentation des cotisations.

L’Assemblee générale extraordinaire, pas plus qu’un autre organe de la mutuelle, ne peut demander aux adhérents plus que le maximum statutaire de cotisation. L'art. 23 du décret de 1922 le déclare formellement « En aucun cas, et pour quelque obligation que ce soit incombant à la société, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, le sociétaire ne peut être tenu au delà du maximum de cotisation prévu (aux statuts). » Lorsque l’adhérent a contracté avec la mutuelle, il a entendu ne pas pouvoir être tenu au delà du maximum fixé aux statuts et sa volonté, renforcée encore par celle de la loi, rend intangible la limite de son engagement. De sorte qu’il faut décider que, outre l’augmentation directe des cotisations, toute mesure est prohibée, qui tendrait à leur augmentation indirecte. En revanche, l’Assemblée générale extraordinaire pourra modifier certaines dispositions des statuts, lorsque ces modifications n’entraîneront pas une augmentation des cotisations.

La jurisprudence sans doute admet ce principe, surtout depuis que le décret de 1922 l’a rappelé en termes formels. Cependant on rencontre des décisions en sens contraire ; ainsi le Tribunal civil de Dijon, le 25 mars 1926 (25) a condamné l’adhérent d’une mutuelle à payer une majoration de sa cotisation qui avait été régulièrement votée par une Assemblée extraordinaire et à lui notifiée. L’erreur de semblables décisions provient de ce qu’elles considèrent uniquement l’acte adhésion aux statuts qui fait de l’adhérent un associé et lui rend opposable toutes les modifications régulières à ces statuts. Elles négligent complètement le contrat d’assurance que

passe le mutuelliste et en vertu duquel celui-ci pourra refuser toute augmentation de cotisation.

Parce que les cotisations n’en seront pas augmentées, l’Assemblée extraordinaire peut modifier à sa guise le montant de la portion de cotisation à appeler au début de l’exercice, elle pourra même décider d’appeler le maximum. Ces modifications ne sont, aussi bien, que des aménagements intérieurs des cotisations dans la limite du maximum statutaire. L'art. 21 d. 1922, donne d’ailleurs mission à l’Assemblée générale ordinaire C2 fixer, chaque année, la portion de cotisation à appeler, dans la limite donnée à cette portion par les statuts ; ce sera à l’Assemblée extraordinaire qu’il appartiendra de modifier cette limite.

Parce que, au contraire, cette modification entrainerait une augmentation indirecte des cotisations, l'Assemblée extraordinaire ne peut : a) stipuler la solidarité entre ses adhérents (26). La fixation d’un maximum à la cotisation annuelle est en effet la négation de la solidarité des adhérents, d’ailleurs #bandonnée depuis longtemps, par suite de ses dangers (27). Une telle stipulation, non seulement augmenterait dans des proportions imprévisibles les cotisations, mais encore serait en opposition formelle avec les textes qui fixent un maximum de cotisation (art. 21 et 23, d. 1922) ; b) autoriser le directeur à contracter des emprunts hypothécaires dont le gage serait les immeubles des assurés. Ce serait sans doute un moyen de trouver, à coup sûr, des prêteurs, mais les assurés risqueraient de se voir poursuivis sur leurs immeubles en cas de non remboursement

(26) Civ. Rouen 7 décembre 1903 sous Rouen 20 juillet 1904, R. A. M. 1904, 279.

(27) Hémard, n° 435-3°.

de cet emprunt. Et cette autorisation serait en opposition avec l’art. 25, d. 1922, qui exige la constitution d’une réserve pour amortissement des obligations par prélèvement sur la part de cotisations réservée aux frais de gestion (28).

3° L'emploi des excédents de recettes.

Lorsque les statuts d’une mutuelle ne prévoient point de règles spéciales pour l'emploi de ces excédents, l’art. 28 du décret de 1922, s’appliquera (supra p. 95) mais l’Assemblée générale ordinaire pourra changer cet emploi. Si, par contre, des règles précises ont été établies, la question se pose de savoir si PAssemblée générale extraordinaire pourra les modifier. Le but de l'institution nous donnera la solution. Les mutuelles ne faisant point de bénéfices, distribuent leurs excédents de recettes à leurs adhérents ; mais, outre la difficulté d’une répartition équitable, tous les exercices sociaux ne se solderont pas forcément par des excédents et toutes sortes de circonstances peuvent amener la mutuelle à sentir le besoin d’avoir par devers elles des fonds dont elle puisse disposer, quand ce ne serait que pour éviter à ses adhérents un rappel de cotisations. Ceux-ci, d'autre part, n’ont pas contracté en vue de cette ristourne, qui n’est que possible non certaine, mais seulement en vue de n’être tenu que dans la limite du maximum de cotisation. Aussi faut-il reconnaître à l’Assemblée extraordinaire tous les droits sur l’emploi des excédents, à condition qu’elle ne supprime pas totalement les ristournes, ce qui ferait de la mutuelle une société de profits. Elle pourra décider que la répartition se fera d’après les calculs sur un nombre d’exercices plus ou moins important que celui

(28) Civ. Seine 23 juillet 1896, B. S. 3, 393.

prévu aux statuts (2%). Surtout elle pourra autoriser le versement intégral de cet excédent soit aux réserves existantes soit à de nouvelles réserves qu’elle décide de créer. Cette solution doit être d’autant plus admise, que les adhérents bénéficieront en définitive de ces mesures, soit que le calcul de répartition en sera plus juste, soit que le bon fonctionnement de la société sera complètement assuré, contre tout ce qui pourrait survenir.

4 Cas particuliers.

L'Assemblée extraordinaire, avons-nous admis, peut modifier; dans les limites du maximum statutaire, la contribution, Il semble dès lors qu’il faille lui reconnaître le droit de modifier le maximum de contribution applicable aux frais de gestion. Cette solution paraît approuvée par l’art. 23, d. 1922, qui décide que « la quotité de cette contribution est fixée tous les 5 ans au moins par l’Assemblée générale (ordinaire) ». Le décret de 1868, autorisant le système de la gestion forfaitaire, laissait toute latitude quant à une augmentation puisque, en abandonnant ce système, la mutuelle n’était plus liée par le chiffre fixé aux statuts (30). Nous refuserons ce droit à l’Assemblée extraordinaire ; l’art. 23 doit être entendu en ce sens que l’Assemblée ordinaire peut diminuer la quotité de la contribution pour frais de gestion, non l’augmenter : l’Assemblée extraordinaire ne le pourra pas davantage. Si le décret de 1922, en effet, a supprimé le système de la gestion forfaitaire, c’est en raison des abus auxquels il a donné lieu; il serait trop facile d’y revenir et de ruiner une mutuelle au profit

(29) Astresse, n° 260.

(30) Astresse, n° 261.

de directeurs peu désintéressés, en laissant l’Assemblée extraordinaire libre d’exagérer les frais de gestion. Ici, les adhérents subiraient moins une augmentation de charges qu’une diminution de droits, mais le résultat est exactement le même : ils paieraient plus cher qu’ils ne l’avaient voulu en contractant une garantie qui serait inférieure à ce qu’on leur avait promis.

Par contre nous admettrons, comme n’augmentant pas les charges des adhérents (31), les modifications votées par une Assemblée extraordinaire et qui frappent de déchéance l’assuré qui appelle en garantie la société (32) ; ou qui changent la date et le contenu de la déclaration annuelle des valeurs assurées que doit faire l’assuré (33) ; ou qui obligent l’assuré sinistré dont les immeubles étaient hypothéqués à les reconstruire, sous peine de ne recevoir que leur valeur en tant que matériaux de démolition ; ou qui modifient dans un sens restrictif les conditions d’accès à l'Assemblée ordinaire (34). On ne saurait, à propos de cette dernière hypothèse, analyser une telle modification en une augmentation de charges ou plutôt en une possibilité d'augmentation de charges, parce que, restreignant le nombre des membres des assemblées, elle facilitera le changement de clauses statutaires. Le droit d’accès à l’assemblée n’est pas pour l’adhèrent une des bases essentielles de son engagement et, au contraire, sa stricte limitation peut être des plus utiles au bon fonctionnement de la mutuelle — nous voyons sans cesse les résultats nuisibles de votes émis par des assemblées nombreuses. Le droit de groupement, d’ailleurs, permettra aux asso-

(31) Meurisse, p. 50.

(32) Grenoble 10 mai 1899, B. S. 2, 618.

(33) Paris 7 avril 1898, B. S. 2. 568.

(34) Contra Meurisse, p. 114.

ciés ne remplissant pas les conditions d’accès, de pallier en partie aux modifications qui les rendent plus rigoureuses encore. Enfin, les bases essentielles que nous sommes en train d’étudier et auxquelles il est impossible de toucher, limitent de façon certaine le danger de modifications apportées aux statuts par une Assemblée extraordinaire restreinte à dessein