LE DROIT DES ADHÉRENTS A L'ÉGALITÉ

En posant le principe de légalité des adhérents d’une mutuelle vis-à-vis des droits comme des obligations (supra p. 138) nous avons montré comment il dominait toute la matière des sociétés d’assurances mutuelles. Principe intangible, base essentielle du pacte social, nous avons vu quelles exceptions, il pouvait souffrir ; il nous reste à examiner si l’Assemblée extraordinaire peut le tenir en échec, en envisageant deux cas particuliers : les assurances forfaitaires (1°), la création de branches spéciales autonomes (2°).

1° Les Assurances forfaitaires.

Nous étudions cette question à propos de l'égalité des adhérents parce que, plus encore qu’elle n’augmente leurs charges, elle constitue la rupture-type du principe d’égalité. On désigne sous le nom d’assurance forfaitaire, l’assurance qui moyennant une prime fixe promet à l’adhérent d’une mutuelle une indemnité fixe. L'Assemblée extraordinaire ne peut décider de passer des contrats d’assurance forfaitaire, car elle ne peut créer des groupes différents de sociétaires, en obligeant les uns à supporter les charges provenant d'avantages accordés aux autres. C’est, aussi bien, ce qui se passerait en cas d’assurance for-

faitaire. L'exercice se solde par un excédent, tout est bien ; mais s’il laisse un déficit, celui-ci sera supporté par les mutuellistes ordinaires, ceux qui ont contracté une assurance forfaitaire réclamant à juste titre l’indemnité qui leur a été promise. Ou encore, si un rappel de cotisation est nécessaire, il ne pourra être exercé que contre les mutuellistes ordinaires qui seront ainsi frustés de tous côtés, qu’on leur réduise leurs indemnités ou qu’on leur demande le maximum de contribution. La jurisprudence s’est toujours refusée à valider de telles opérations (35). Leurs conséquences d’ailleurs ne se bornent point à une inégalité de traitement des divers assurés, mais à rendre la mutuelle une société commerciale (36), susceptible d’être mise en faillite et, dans ce cas, les assurés forfaitaires sont des créanciers, dont les droits s’exerceront avant ceux des mutuellistes ordinaires, qui sont des associés.

2° La création de branches spéciales autonomes.

Les assurances forfaitaires faites par une mutuelle aboutissent à faire supporter la charge de ces assurances aux mutuellistes ordinaires ; la création de branches autonomes n’a pas le même effet, elle sépare les charges comme les excédents des différentes branches. Dans ces conditions l’Assemblée extraordinaire peut-elle être autorisée à créer des branches spéciales autonomes ?

Nous avons vu dans cette création, une exception au principe d’égalité et cependant nous l'avons validée (supra, p. 145). Mais, si nous avons reconnu

(35) Meurisse, pp. 39 s. et 72 s.; Grenoble 31 mai 1904, R. A. 1905, 485.

(36) Grenoble 31 mai 1904, préc.: « Pareille assurance est manifestement en opposition avec les principes qui régissent les sociétés d’assurances mutuelles. elle implique un but de spéculation et n’est autre chose qu’un contrat commercial. »

aux fondateurs des mutuelles le droit de créer ces branches, nous le refuserons aux Assemblées extraordinaires. C’est en effet, une exception, il faut donc ladmettre de façon restrictive et les conditions, que nous avons exigées, ne seraient pas remplies. Il faut, pour qu’une branche spéciale puisse jouir de l’autonomie, qu’une publicité efficace l’ait dénoncée à tous les adhérents de la mutuelle qui, dès lors ont contracté en connaissance de cause. Or, une telle création au cours de la vie de la société, s’imposerait aux adhérents — qui ne pourraient résilier leur contrat qu’à la fin d’une période décennale —et nombre de ceux-ci n’auraient peut être pas contracté si, à ce moment, la mutuelle avait eu des branches autonomes. C’est une atteinte grave aux bases essentielles du pacte social, d'autant plus qu’elle peut servir à protéger les intérêts des adhérents d’une branche particulière très florissantes, dans une mutuelle en mauvaise situation. Et ce serait un moyen pour ces adhérents, de continuer à toucher intégralement leurs indemnités ou des ristournes parfois importantes, jusqu’à ce que la sanction de l’art. 34, d. 1922, vienne frapper la mutuelle, pour l’ensemble de ses opérations.