LE DROIT DES ADHÉRENTS AU MAINTIEN DE L'OBJET DE LA SOCIÉTÉ

L’un des droits les plus absolus des membres d’une société est, évidemment, le maintien de l’objet en vue duquel la société a été créée et en vue duquel ils ont contracté. Ce droit apartient au mutuelliste, il constitue un de se droits essentiels et l’Assemblée extraordinaire n’y peut toucher.

L'objet d’une mutuelle est de pratiquer lassurance

mutuelle. Aussi, parce que ce ne sont plus des opérations d’assurance, mais seulement des opérations voisines, l’Assemblée extraordinaire ne saurait transformer une mutuelle en une société tontinière, de capitalisation ou d’épargne (37). Parce qu’elle ne pratiquerait plus l’assurance mutuelle, une Assemblée extraordinaire ne peut transformer la société en une compagnie à primes fixes; l’objet serait d’autant plus modifié, que la société, de civile, deviendrait commerciale ; elle ne saurait non plus lui permettre de réassurer une compagnie en promettant des indemnités fixes.

Mais, il ne faut pas confondre l’objet de la société — que nous venons de voir — et qui ne peut être transformé, avec une modification de l’activité sociale, extension des risques couverts ou création de branches nouvelles. Un texte existe d’ailleurs à ce sujet : Part. 18, d. 1922, qui exige la réunion d’une Assemblée extraordinaire pour « toute modification des statuts relative à la nature des risques garantis et au périmètre de la circonscription territoriale » (38). Le décret de 1868 (art. 26) ne désignait aucun organe de la mutuelle pour procéder à ces modifications et, en outre, autorisait l’adhérent à résilier son contrat lorsqu’elles étaient apportées aux risques garantis ou à la circonscription territoriale. L'accord s'était fait pour donner compétence à l’Assemblée générale extraordinaire, mais un grave danger existait pour les mutuelles, du fait de la résiliation permise à leurs adhérents. C'était ,en effet, donner une prime aux tentatives de débauchage des adhérents par une société concurrente, lorsque la mutuelle voulait augmenter son activité. Les progrès de la science, en multipliant les risques, ouvraient des débouchés nouveaux à

(37) Meurisse, p. 75.

(33) Cf. V. À. G. art. 39, al. 4.

l'assurance et les mutuelles n’en pouvaient profiter, sous peine de perdre, peut-être, une grande partie de leurs adhérents. Il suffit de rappeler que si l’Assemblée extraordinaire décidait d’étendre la garantie de la mutuelle aux appareils électriques et aux explosifs — celle-ci n’assurant que l’explosion et l’incendie dus au gaz et à la foudre — les adhérents pouvaient résilier leurs polices (39). De même, les facilités des communications rendaient nécessaire l’extension territoriale de l’activité des sociétés, la mutuelle locale n'étant p'us qu’une institution très limitée. — Le décret de 1922 a supprimé, avec cette faculté de résiliation donnée à l’adhérent, de nombreuses difficultés qui s’élevaient à propos de l'interprétation du texte ancien et qu’il est sans intérêt de rappeler (40). Désormais, une mutuelle pourra modifier à sa guise son activité en ce qui concerne les risques exploités et ses limites territoriales fixées aux statuts, à la seule condition de faire voter ces modifications par une Assemblée extraordinaire, conformément à l’art. 11, d. 1922. C’est ainsi qu’une mutuelle-accidents pourra exploiter ensuite une branche incendie, et qu’une mutuelle limitée à plusieurs départements limitrophes, pourra étendre ses opérations à toute la France.

Mais quelle va être la situation de l’adhérent qui est entré dans une mutuelle avant 1922 et qui voit celle-ci, postérieuremnt à 1922, modifier la nature des risques qu’elle garantissait ou la circonscription territoriale de ses opérations. Peut-il résilier, invoquant le décret de 1868 sous l’empire duquel il a contracté, ou la mutuelle peut-elle lui opposer la validité du vote émis par l’Assemblée extraordinaire et obligatoire, aux termes du décret de 1922 ?

(39) Caen 24 nov. 1909, R. A. 1910, 309; cf. Civ. 13 fév. 1905, S. 1905.1.124; D. 1905.1.350; Civ. 24 fév. 1914, G. P. 1914.1.478; -en matière de sociétés commerciales Civ. 26 nov. 1894, D. 1895.1.57.

(40) Cf. Astresse n° 248.

La solution nous sera dictée par les arguments que nous avons admis à propos de la question de la résiliation décennale substituée par le décret de 1922 à la résiliation quinquennale. Certes il y a une différence considérable entre les deux choses, le délai de résiliation n’a été qu’augmenté, alors que le droit de résiliation de l’art. 26 a été purement et simplement supprimé. Le décret de 1868 attachait une grande importance à ce droit de résiliation puisqu’il obligeait à le stipuler dans la police (art. 28), comme dans les statuts (art. 25) si bien que l’adhérent n’a pu manquer d’y prêter attention. Par suite il faut apprécier le texte applicable lors de adhésion aux statuts et de l’engagement de l’adhérent et lui laisser par suite ce droit tant que durera son contrat et malgré la décision de l’Assemblée extraordinaire. La question n’a jamais encore été tranchée en jurisprudence mais il ne nous paraît pas douteux qu’elle doive l’être dans ce sens.

$8 4. — LE DROIT DES ADHÉRENTS AU MAINTIEN DE LA MUTUELLE COMME ASSUREUR.

L'évolution, que nous avons rappelée, des sociétés d'assurances mutuelles, nous a montré que si elles tendent de plus en plus à se rapprocher, quant à l’apparence au moins, des compagnies à primes fixes, elles n’en conservent pas moins des marques de l « intuitus personæ » qui dominait jadis les adhésions (supra, p. 20). Un adhérent a choisi une mutuelle, il a été admis, il s’est assuré : il a droit au maintien de la mutuelle comme assureur de ses risques. C’est avec la mutuelle qu’il a contracté, il a pris des engagements envers elle comme elle en a pris envers lui, ni l’un ni l’autre ne peuvent s’y soustraire.

L’adhérent d’une mutuelle étant à la fois un associé

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