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et un assuré, ne peut voir transférer son contrat à une autre société sans son consentement. Un danger considérable existe, en effet, celui de se voir compiètement ou partiellement frusté. Il serait trop facile à une mutuelle saine de céder ses polices à une autre société, quelques associés ou dirigeants y trouvant un gain ; si, par la suite, cette société fait de mauvaises affaires, les assurés de la mutuelle vont être privés de sa garantie et des indemnités auxquelles ils avaient droit. Si bien qu’il faut poser en principe qu’une mutuelle qui a accepté de couvrir certains risques ne peut s’en décharger par la suite sous quelque forme que ce soit, sans le consentement de ses assurés.

De ce principe découlent logiquement plusieurs conséquences. En premier lieu, une mutuelle peut réassurer certains de ses risques auprès d’une autre société (art. 35, d. 1922) car elle reste tenue vis-à-vis de ses adhérents, aucun lien n’existant entre ceux-ci et son réassureur (41) (cf. supra, p. 76). Mais d’autre part, une mutuelle ne peut réassurer tous ses risques que si, en fait, elle demeure tenue vis-à-vis de ses assurés ; il existe d’ailleurs une disposition légale que nous aurons à examiner. Puis, une mutuelle ne peut cesser par un procédé quelconque, d’exister et de remplir ses engagements envers ses assurés : l’Assemblée extraordinaire est impuissante à céder le portefeuille de la mutuelle ou à fusionner celle-ci avec une autre société. Enfin, si les statuts ont cependant prévu expressément ce cas et donné pouvoir pour ce faire à l’Assemblée extraordinaire, on ne peut lui refuser ce droit, puisque les adhérents sont censés y avoir consenti. Ce sont ces dernières conséquences que nous

(41) Art. 36 d. 1922. — L’art. 4 de la loi du 13 juillet 1930, dispose que « dans tous les cas où l’assureur se réassure contre les risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré ».

allons envisager, écartant la question de la réassurance partielle de ses risques par une mutuelle, qui ne présente aucun intérêt en la matière.

1° La réassurance générale ou totale d'une mutuelle.

Il est normal qu’une mutuelle décide de réassurer soit certains risques soit l’excédent de sa garantie, lorsqu'elle assure sur un risque plus que son plein ne lui permet sans se réassurer. De même il faudrait admettre qu’une mutuelle pût se réassurer entièrement que ce soit auprès d’une autre mutuelle ou auprès d’une compagnie. Par exemple, une mutuelle à ses débuts veut donner une garantie entière à ses adhérents et faciliter ses premiers exercices : elle se réassurera pour tous ses risques, quitte à ne plus le faire lorsqu'elle sentira son organisation assez solide pour voter de ses propres ailes. Le législateur en a décidé autrement : l’art. 37, d. 1922 (supra, p. 102) sans interdire ce procédé, exige pour qu’il soit valable la réunion d’une Assemblée extraordinaire et donne en outre à tout adhérent le droit de résilier son engagement, lorsque la mutuelle a réassuré plus de 90 % de ses risques, exactement « lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte sur plus de 90 % de celle-ci. » Ce droit de résiliation interdit pratiquement une telle réassurance.

Les auteurs du décret ont vu, aussi bien, le danger qui pouvait résulter d’une réassurance totale ou presque : elle peut trop facilement réaliser une cession occulte de portefeuille (42). Elle peut n’offrir aucun risque, mais le décret ne distingue pas et doit s’ap-

(42) Ancey et Sicot p. 158; Vivante, Riassicurazione e cessione di portafoglio, Ass. 1934, 22 et s.

pliquer sans réserves. Cette solution est dure (4) néanmoins nous l’approuverons car elle protège plus les adhérents qu’elle ne gêne les mutuelles. Quant à l'arbitraire de la proportion de 90 %, il y faut voir le souci des auteurs du décret de n’intervenir que dans le cas où une opération, peut être désastreuse pour les mutuellistes, est aisée à soupçonner. On ne pouvait demander au décret de fixer une série de chiffres moins élevés, c’eût été ouvrir à la porte à des complications et des contestations sans nombre et la simplicité, même brutale, n’est pas toujours un mal.

Rien n’empêchera d’ailleurs une mutuelle de s’adresser à une société pour se faire réassurer totalement — sans qu’il y ait, en fait, combinaison douteuse — il lui suffira de remplir les formalités de l’art. 11, d. 1922 et de laisser ses adhérents libres

de résilier à leur gré, leurs polices.

2° En l'absence d’une clause des statuts, l'Assemblée extraordinaire ne peut ni voter la cession du portefeuille de la mutuelle, ni sa fusion avec une autre société.

Aucun transfert de contrats ne peut être effectué par l’Assemblée extraordinaire, de la mutuelle à une autre société, sans le consentement des adhérents (44).

Par cession, on entend la vente en bloc de tout l’actif d’une société à une autre société (45) ; par fusion, l'absorption d’une société dans une autre (46).

Fusion ou cession de portefeuille suppose un assureur abandonnant son actif et son passif, se dessai-

(43) Meurisse, p. 104.

(44) Astresse n° 336; Ancey et Sicot, p. 159; Meurisse, p. 87. (@5) Wahl n° 1.174.

(46) Wahl n° 1.175.

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sissant de tout ce qui constitue son organisme d’assureur, cessant d'exister. Comme tous ses contrats sont transférés à un autre assureur, toutes relations directes sont supprimées entre la mutulle et ses adhérents. Un assuré — surtout un mutuelliste —ne peut être engagé envers un assureur autre que celui qu’il a choisi, aussi la transmission de son contrat ne peut créer pour lui d'obligations que s’il y consent, car, de droit commun, un débiteur ne peut être substitué à un autre débiteur qu’avec l’assentiment du créancier (art: 1275, C;:-Giv.).

Il faut toujours envisager cette question par rapport à l’adhérent, créancier éventuel d’une indemnité. Si l’Assemblée extraordinaire vote la fusion de la mutuelle ou la cession de son portefeuille, enlevant par là même à la mutuelle son individualité ou lui en laissant une fictive, l’adhérent a le droit de s’insurger contre cette décision qui porte atteinte aux bases essentielles du pacte social. Dès que la mutuelle disparaît, l’adhérent est en droit de se plaindre ; dès que la mutuelle ne conserve plus, vis-à-vis de ses adhérents son existence légale pleine et entière, leur engagement n’a plus de raison d’être.

Il est intéressant de remarquer que, suivant que les contrats de la mutuelle sont transférés à une mutuelle ou à une compagnie, la cession et la fusion s’absorbent l’une l’autre. Lorsque ces opérations ont lieu entre mutuelles, il n’y a pas cession d’un bloc de polices d’assurances mais entrée dans la mutuelle cessionnaire, en tant qu’associés et assurés, de tous les adhérents de la mutuelle cédante. La double qualité de l’adhérent reparaît ici et fait que tout transfert global des polices d’une mutuelle à une autre est une fusion. Les assurés devenant des associés, de même que les actionnaires d’une société fusionné avec une autre deviennent actionnaires de celle-ci.

— JJR —-

Aussi ne parlerons-nous que de fusion, lorsque lopération que nous envisageons a lieu avec une autre mutuelle, suivant en cela M. Meurisse (47). Bien au contraire lorsque cette opération aura lieu avec une compagnie, nous ne pourrons parler que de cession. Les adhérents de la mutuelle, en effet, ne vont point retrouver auprès d’une compagnie leur double qualité, mais uniquement celle d’assurés. Ils ne feront plus partie de la société, ils seront dans la situation de tous les tiers qui auront contracté avec la compagnie. Aussi n’y aura-t-il jamais fusion, mais uniquement cession de portefeuille.

Mais, qu’il y ait fusion avec une mutuelle ou cession à une compagnie, il faut affirmer l’impuissance de l’Assemblée extraordinaire à réaliser ces opérations. Le droit des adhérents au maintien de la mutuelle comme assureur, droit essentiel, s’oppose à ce que la mutuelle disparaisse ou ne conserve qu’une existence fictive (48).

3° Les pouvoirs de l’Assemblée générale extraordinaire en présence d'une autorisation donnée par les statuts.

L’adhérent qui entre dans une mutuelle doit avoir pris connaissance des statuts et les avoir acceptés, puisqu'il sera tenu comme associé, par leurs stipulations. Aussi lorsque ces statuts ont décidé que l’Assemblée générale extraordinaire aurait tous pouvoirs pour voter la fusion de la mutuelle ou la cession de son portefeuille, ne peut-on que valider un vote pris en exécution de cette clause statutaire (4)

(47) Op. cit. pp. 87 et s.

(48) Astresse n° 337; Meurisse pp. 105 et 111; cf. civ. Pontoise, 17 février 1914, R. A. M. 1914, 125.

(49) Astresse, n° 337, Bosvieux, J. S. 1924, p. 194; Houpin et Bosvieux n° 1.891; Meurisse, pp. 106 et 112; cf. paix Arles 11 mai 1908, J. S. 1910, 527.

Lorsque des circonstances particulières inciteront la mutuelle à cesser ses opérations, une Assemblée générale extraordinaire sera réunie, conformément aux règles fixées par l’art. 11 du décret de 1922. Un vote interviendra qui décidera soit la fusion de la société avec une autre mutuelle et dans ce cas tous les assurés deviendront des adhérents de cette mutuelle, soit la cession de son portefeuille à une société à primes fixes, dont les adhérents deviendront alors les assurés. Aucune difficulté n’aurait dû être soulevée, quant à la validité de l’opération, si on ne s’était apppuyé sur une interprétation inexacte d’une décision de la Cour suprême. La Cour de Cassation, Chambre civile, a rendu le 18 novembre 1885 (50) un arrêt aux termes duquel elle décide que, si l’Assemblée extraordinaire peut voter la dissolution de la société, elle ne peut « maintenir l’effet des contrats d'assurance antérieurs à la dissolution (cela) ne rentrant pas dans le cercle de ses pouvoirs. » Les statuts, en effet, ne lui permettaient que de voter la dissolution, régler le mode de liquidation et nommer le liquidateur. La Chambre civile ajoutait qu’admet- tre « que la société se survit fictivement à elle-même pour les besoins de la liquidation, aurait pour résultat de créer une société nouvelle fonctionnant dans des conditions différentes de celles en vue desquelles les anciens associés avaient contracté. » Par suite le liquidateur ne pouvait plus réclamer de cotisations postérieurement à la dissolution.

On s’est saisi de cette décision, pour déclarer que la cession ou la fusion, possibles pour une société anonyme ne l’étaient pas pour une mutuelle (51). En effet, on se trouve en présence d’un cercle vicieux :

(51) Meurisse, p. 99.

ou la mutuelle disparaît et par suite tous ses contrats sont résolus, et dans ce cas cession ou fusion n’aboutissent à rien ; ou elle décide de survivre pour liquider ses contrats, mais créant une société fonctionnant sur des bases nouvelles, elle porte atteinte aux bases essentielles du pacte social ; ou, enfin, elle continue, après la cession, à passer de nouveaux contrats et dans ce cas, elle continuera à exister sans jamais réaliser le transfert de ses polices.

Nous écarterons ces critiques (52). Il faut, aussi bien, admettre qu’une mutuelle se survive à elle méme pour les besoins de sa liquidation, comme une société anonyme. Quels dangers y trouveront ses assurés : comme une société anonyme elle verra ses contrats diminuer chaque année, comme elle, elle conservera ses réserves et pourra ainsi faire face à ses engagements. Cette solution est d’ailleurs la seule compatible avec le droit de l’adhérent au maintien de la mutuelle comme assureur ; elle est plus logique et plus juste que celle qui consiste à décider que tous les contrats sont résolus. Puis l’arrêt de la Cour de Cassation, de 1885, n’a point la portée qu’on lui donne : il refuse à l’Assemblée extraordinaire de décider que la mutuelle se survivra à ellemême, parce que les statuts ne lui ont pas donné ce droit, le texte de l’arrêt que nous avons rapporté plus haut, le prouve manifestement. Et nous en arriverons à cette conclusion que la cession ou la fusion seront valables à condition que les statuts autorisent l’Assemblée extraordinaire à y procéder : mais il sera nécessaire que les statuts précisent avec minutie ces conditions de l'opération en particulier autorisent le maintien des contrats en cours jusqu’à extinction complète, pour qu'aucune difficulté ne puis-

(52) Cf. Astresse, n° 337: -V. A. G. art. 46, al. 2.

se s'élever ensuite, car les membres d’une mutuelle sont tenus par les stipulations des statuts auxquels ils ont adhéré.

Telle est la théorie des droits essentiels, appliquée aux sociétés d’assurances mutuelles. Ces droits sont peu nombreux mais leur champ d’application est vaste et l’adhérent mutuelliste est bien protégé contre les décisions des Assemblées extraordinaires qui pourraient lui préjudicier. La loi, Ja jurisprudence et la doctrine ont créé une théorie, appuyée sur des réalités, et qui assure à l’adhérent une protection efficace. Remarquons, en effet, qu’outre les conditions intangibles de l’art. 11 d. 1922, qui exigent une majorité représentative des intérêts généraux de la mutuelle et de ses membres la théorie des droits essentiels des adhérents permet de faire échec aux combinaisons adroites mais illicites d’Assemblées qui se soucient peu des intérêts de mutuellistes. C’est ainsi que nombre de modifications interdites ne pourront être réalisées car elles lésent à la fois plusieurs droits essentiels et si elles ne touchent pas à l’un, grâce à d’adroites précautions, elles toucheront à d’autres. Par exemple, signalons les assurances forfaitaires qui contreviennent à la fois à légalité et au principe de la non augmentation des charges des adhérents ; ou la transformation de la mutuelle en compagnie qui change l’objet de la scciété en même temps qu’elle augmente les charges des adhérents. Nous allons voir comment ces droits essentiels sont mis en œuvre, en étudiant la publicité et la sanction des modifications aux droits et obligations des adhérents, celle-là permettant celle-ci.