SECTION IV LA PUBLICITE DES MODIFICATIONS
Il est évident que la publicité ordinaire ne peut suffire en ce qui concerne les modifications apportées par les Assemblées extraordinaires aux droit et obligations des adhérents, ces derniers, aussi bien, risqueraient le plus souvent de n’en rien connaître, ce qui pourrait leur causer un préjudice, et surtout ne pourraient attaquer les décisions qui méconnaissent leurs droits.
La publicité, que nous appellerons générale, est prévue par l’art. 47 d. 1922 qui reproduit l’art. 41 d. 1868 et qui renvoie aux articles concernant la publication des actes de sociétés (art. 44 à 46) pour les modifications des statuts, la dissolution anticipée ou la continuation au delà du terme de la société (53).
La publicité, que nous qualifierons de spéciale, est la plus efficace, elle est réglée par l’art. 11 al. 3, d. 1922. Ce texte supprime toutes difficultés en laissant à la mutuelle le choix entre plusieurs modes pour notifier à ses adhérents les modifications apportées aux statuts. Le décret de 1868 (art. 20 al. 2) disposait que « toute modification statutaire est portée à la connaissance des sociétaires dans le premier récépissé de cotisation qui leur est délivré. >» Une jurisprudence abondante montre comment sa concision fut diversement interprétée. La société, ayant remis la quittance, ne conservait aucune preuve de la notification et les adhérents en profitaient pour déclarer que les modifications leur étaient inopposa-
(53) CI. L. 17 mars 1905, art. 2, al. 2 et d. 12 mai 1906, art. 9, pour les mutuelles-vie.
bles. La jurisprudence décidait que si la simple énumération des articles modifiés des statuts au dos d’une quittance, était insuffisante (54) mention de l'essentiel des modifications suffisait (55) mais aussi qu’un assuré ne pouvait se prévaloir du fait qu'il a refusé de payer sa cotisation, lorsque mention des modifications, était faite dans la quittance (56). Surtout nos tribunaux admettaient qu’en dehors du mode prévu à l’art. 20, les mutuelles pouvaient notifier les modifications à leurs adhérents, à charge d’en rapporter la preuve (57) et c’est la solution adoptée par les auteurs du décret de 1922, qui ont donné à la mutuelle le choix entre plusieurs modes de notification :
1° mention dans le premier récépissé de cotisation — solution du d. 1868 — procédé peu heureux, nous l’avons vu, surtout lorsque l’échéance de la cotisation est éloignée ;
2 remise du texte des modifications contre recu, procédé donnant toutes garanties à la société et à l’adhérent mais qui exige soit le déplacement de l’adhérent soit d’un agent de la mutuelle ;
3° envoi d’un pli recommandé, solution la plus pratique qui permet d’avertir promptement l’adhérent, ce qui est un grand avantage tant pour celui-ci que pour la mutuelle.
Un délai maximum est fixé pour cette notification, variable suivant les adhérents : elle doit être faite « au plus tard dans le premier récépissé de cotisation qui leur est délivré » postérieurement aux modifications.
(54) Paris 27 novembre 1896 (3 arrêts) B. S. 2, 506.
(55) Paris 22 juin 1900, R. A. M. 1900. 353.
(56) Civ. Bordeaux 8 août 1892, B. S. 3, 246; Paris 22 juin 1900, préc. .
(57) Paris 27 novembre 1898, R. A. M. 1900, 324.
Ajoutons que l'obligation de mentionner les modifications sur les avenants aux contrats en cours, attirera utilement l’attention des adhérents sur cilles.
En examinant la sanction de ces modifications, 1:ous allons voir l’intérêt qui s’attache à une publicité efficace qui renseigne exactement l’adhérent.
