LA SANCTION DES MODIFICATIONS

La modification des statuts par l’Assemblée générale extraordinaire présente de graves dangers et doit être rigoureusement sanctionnée dans tous les cas où elle est faite irrégulièrement. Il ne faut point s’étonner que le décret de 1922, après celui de 1868, ne donne en la matière aucune règle, n’édicte aucune nullité. C’est dans la ligne générale de sa rédaction et il faut puiser les sanctions suivant les opinions dans les principes généraux ou dans la loi de 1867. Nous ne prendrons pas parti dans le débat et nous appliquerons seulement les solutions qui nous paraîtront logiquement déduites des principes et des nécessités de la mutualité. Ecartons rapidement les modifications faites par un organe autre que l’Assemblée extraordinaire : seule celle-ci peut toucher aux statuts, aucune délibération de l’Assemblée générale ordinaire ou du Conseil d’administration n’y pourra suppléer (58). Le décret de 1922 en effet exige un quorum spécial pour un tel vote et le maintient au cours des Assemblées extraordinaires postérieures à une première qui n’a pu se réunir, ce qui montre bien l’importance qu’il attache à la compétence qu’il a fixée.

(58) Civ. 11 novembre 1913, S. 1918.1.129 n. Wahl.

La nullité de la modification apportée aux statuts peut être invoquée par tous les intéressés et elle est opposable à tous.

Nous examinerons successivement le sort des modifications faites par une Assemblée extraordinaire nulle ($ 1) et de celles faites par cette dernière en dehors de ses pouvoirs ($ 2). Enfin nous rechercherons l'effet de modifications non publiées conformément au décret ($ 3).

$ 1. —— LA MODIFICATION DES STATUTS PAR UNE ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE NULLE.

Si l’Assemblée extraordinaire est atteinte elle-méme de nullité, ses décisions n’ont aucune valeur et ne peuvent être appliquées vis-à-vis des associés ou des tiers. Les associés ont le droit d’en demander la nullité, ils y ont dans leur qualité d’associé un intérêt suffisant, même si leur situation d’assuré n’en doit pas souffrir. Il en sera ainsi lorsque les lettres de convocation n’auront pas précisé l’objet des délibérations de l’Assemblée extraordinaire (5?) ; lorsque le quorum nécessaire n’aura pas été réuni (60) ou que les membres de la société qui ont le droit d’y assister n’auront pas été convoqués et se seront vu refuser l'accès à l’Assemblée (61).

$ 2. — LA MODIFICATION DES STATUTS PAR LES ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES HORS LEURS POUVOIRS

Une Assemblée extraordinaire régulière se réunit, elle vote de facon parfaitemnt valable des modifica-

(59) Paris 15 décembre 1890, B. S. 2, 241; Civ. 11 novembre 1913, réc.

(60) Cf. Grenoble 10 mai 1899, B. S. 2, 218.

(61) Paris 15 décembre 1890, préc.

tions aux statuts. Or ceux-ci ne lui permettaient pas ces changements où elle a excédé les pouvoirs que nous avons reconnus aux Assemblées extraordinaires. Ainsi, une Assemblée vote la fusion de la mutuelle sans autorisation des statuts ; ou bien elle augmente les engagements des adhérents, par exemple le maximum de cotisation. Dans les deux cas, il y a excès de pouvoir ; dans le second, il y a atteinte aux bases essentielles du pacte social. Les associés ne peuvent être obligés de subir ces modifications, ils pourront soit en demander la nullité soit agir en résolution de leur engagement.

A. - L'action en nullité.

Si l’associé d’une mutuelle a des droits essentiels, il faut, pour que ces droits aient une valeur réelle, qu’ils soient sanctionnés. Aussi doit-on donner à chaque mutuelliste le droit d’agir en nullité contre la décision de l’Assemblée extraordinaire qui le lèse. Il a une action individuelle (62) car elle ne tend qu’à frapper de nullité, vis-à-vis de lui, cette décision. Les droits essentiels des adhérents doivent en effet être considérés par rapport à chacun des adhérents et non par rapport à leur ensemble. Une modification peut ne pas porter atteinte aux droits généraux des adhérents et l’un deux en leur nom ne serait pas recevable à agir, tandis qu’il l’est en son nom personnel, si ses droits particuliers ont été méconnus. Et il arrivera d’ailleurs que les modifications annulables s’appliquent à certains associés qui les ont acceptées, alors qu’en même temps d’autres s’insurgent contre elles et en demandent la nullité. Aussi les effets de cette nullité seront-ils restreints, ils s’apparentent à ceux

(62) Meurisse, p. 125; -cf. Ehrenberg, p. 135.

opte

de la nullité dite relative dans la théorie classique des nullités. Bien entendu, il ne peut s’agir que de la nullité de la modification, la validité de la mutuelle n’en est pas du tout atteinte, sauf au cas où les statuts interdisent à l’Assemblée extraordinaire de proroger la mutuelle après le terme prévu. L’ancienne mutuelle, qui a cessé d’exister, n’en reste pas moins valable, mais la nouvelle est nulle.

Chaque associé peut demander la nullité mais il peut seul se prévaloir de ses effets et la jurisprudence nous le montre bien, quand nous rencontrons un nombre souvent considérable de décisions sur des litiges semblables entre divers associés et une méme mutuelle, sans que l’un de ces associés ait pu, se servant d’un jugement rendu en faveur d’un autre mutuelliste, éviter une instance. Mais il faut reconnaître que, sans modifier le caractère de l’action, les adhérents peuvent se réunir pour exercer tous ensemble l’action en nullité; ce 'sera le cas ordinaire quand la mutuelle aura, par des modifications et des contrats passés avec les tiers, contrevenu aux droits essentiels des adhérents (63).

Puisque la nullité n’a effet que vis-à-vis de lui, ladhérent peut renoncer à la faire valoir et, par suite, confirmer la modification annulable. I] le fera de facon expresse, sous quelque forme que ce soit, ou tacitement, mais il faudra des éléments de fait bien précisés car on ne peut induire la confirmation du seul paiement des cotisations, quoique certains auteurs veuillent l’admettre sous le prétexte que ce pairment implique l’exécution du contrat modifié (64) alors que subsiste un doute sur le contrat aue l’adhérent entend exécuter, l’ancien — non modifié — ou le nouveau.

(63) Meurisse, pp. 128 et s.

(64) Rouen 20 juillet 1904, R. A. M. 1904, 278 n. Astresse.