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D’après M. Meurisse (65) cette nullité se prescrirait par dix ans ; il semble en effet que ce soit le délai qu’il faille appliquer ici : il est celui des nullités relatives auxquelles celle-ci ressemble fort et nulle part, d’un autre côté, le législateur n’a fait des droits essentiels des adhérents des mutuelles, un principe d'ordre public.

B. - L'action en résolution.

On peut facilement considérer qu’en atteignant les droits essentiels des adhérents ou en prenant des décisions non autorisées par les statuts, l’Assemblée extraordinaire porte préjudice au mutuelliste et que celui-ci peut demander la résolution de son engagement, la mutuelle ne tenant pas le sien envers lui (66). Nous pensons que l’adhérent doit y être autorisé mais cependant la nullité de la modification est une sanction préférable, la résolution n’en étant qu’une indirecte. Toutefois, elle sera la seule possible en face du fait accompli, contre lequel la nullité est impuissante.

$ 3. — SANCTION DE L’ABSENCE DE PUBLICITÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS.

Nous avons vu (supra, p. 202) que toutes les modifications aux statuts devaient être publiées conformément au décret de 1922. Celui-ci ne frappe d’aucune sanction le défaut de publicité, suivant en cela le décret de 1868, et des auteurs pensent qu’elle n’est pas requise à peine de nullité, mais que seule-

(65) Op. cit. p. 132.

(66) Astresse, p. 159; Meurisse, p. 132; Req. 26 octobre 1892, B. S. 1, 127; Lyon 6 février 1913, R. A. 1913, 349. ù

ment les administrateurs de la mutuelle en seront responsables (67).

Il est impossible de ne pas frapper le défaut de publicité, ce serait faire des textes du décret des prescriptions sans effet ; et le but de toute publicité est tel que, si elle n’est pas faite, une sanction doive être appliquée. Mais, pensons-nous, il faut soigneusement distinguer la publicité suivant qu’elle est prévue vis-à-vis des tiers ou des associés.

L’absence de la publicité prévue par l’art. 47, d. 1922 est sanctionnée par la nullité, parce qu’elle est destinée à renseigner les associés, sans doute, mais surtout les tiers qui peuvent être appelés à contracter avec la mutuelle (68). Les associés comme les tiers invoqueront la nullité qui est absolue, ne peut être ni réparée ni confirmée.

Quant à la publicité prévue par l’art. 11 vis-à-vis des adhérents, une nullité semble mal répondre à l'intention du législateur si elle exige une action en justice. La vraie sanction doit être l’inopposabilité de l’acte modificatif aux associés, lorsqu'il n’a pas été publié ou qu’il l’a été insuffisamment (supra, p. 202) (6°).

La validité de la mutuelle n’en sera aucunement affectée, seule la modification sera nulle ; il n’en sera autrement que lorsque celle-ci porte sur la vie même de la société. Ainsi, une Assemblée extraordipaire proroge la durée de la mutuelle mais cette décision n’est pas publiée, aussi la mutuelle qui a existé depuis le terme statutairement fixé à la société est nulle, mais la société qui a été prolongée n’est évidemment pas atteinte antérieurement à ce terme.

(67) Astresse n° 267.

(63) Civ: 11 novembre 1913, S. 1918.1.129, n. Wahl (S 3); Hémard, Tr. des nullités de sociétés, n° 204; Bourgeois, p. 153.

(69) Astresse, n° 267; Wahl, note préc.

HÉMARD 14

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