DEUXIEME PARTIE

Une société ne peut vivre entièrement repliée sur elle-même et faisant seulement des opérations avec ses membres. Les sociétés d’assurances mutuelles obéissent à la loi commune et ne peuvent fonctionner sans contact avec l’extérieur, en un mot sans avoir de rapports avec les tiers. C’est une solution évidente, qu’impose la lecture même des textes réglementaires : comment pourrait faire, en effet, la mutuelle, pour acquérir des valeurs ou des immeubles, en application de l’art. 57 du décret de 1922, sans passer par l’intermédiaire de tiers ?

On l’a cependant contesté. « Le caractère distinctif des mutuelles, déclare Alauzet (1), c’est que leurs membres ne contractent qu’entre eux et n’émettent point d'engagements extérieurs. » L’unique objet de la société étant l’assurance mutuelle de ses membres, elle n’a pas, dit-on, à contracter avec les tiers. Non seulement elle n’en a pas l’occasion, maïs encore elle ne le peut pas cas, tout contrat synallaginatique étant destiné à procurer un bénéfice à une partie ou pouvant lui causer une perte, une mutuelle ne doit ni faire de bénéfices ni subir de pertes. Et le décret de 1868, puis celui de 1922, semblent pouvoir être invoqués à l’appui de cette opinion. Si des formalités de publicité, assez analogues à celles prévues pour les sociétés anonymes, sont précisées par ces textes, elles ne sont assorties d’aucune sanction, ce qui montre bien que les auteurs de ces décrets attachaient peu de prix

(1) Dans : Traité général des assurances terrestres (1843) ; cf. Laprade, pp. 123 et s.; Quenault, Traité des assurances terrestres, n° 124 et 125.

aux formalités destinées à renseigner les tiers. Une mutuelle n’a pas à contracter avec eux ; au contraire, comme elle contracte avec ses associés et que sans cesse de nouveaux adhérents viennent à elle, des formalités les mettant à même de se rendre compte des limites de leur engagement sont prévues par les décrets et la jurisprudence s’accorde à les sanctionner (supra, p. 34). Mais les auteurs mêmes qui refusent aux mutuelles le droit de contracter avec les tiers, sont obligés de reconnaître de fort importantes dérogations à la règle qu’ils ont posée.

La question, aujourd’hui, est hors de doute : une mutuelle peut contracter avec les tiers, pour les nécessités de son exploitation (2). Un contrat synallagmatique, en effet, n’oblige pas toujours une mutuelle à gagner ou à perdre : si, par un agent de change, elle achète des titres de rente, ce que ces titres lui coûteront, outre leur valeur même, ne représente que les frais de l’opération. Quant à la délicate question de la sanction des formalités de publicité, sans vouloir rechercher si la loi du 24 juillet 1867 doit être ou non appelée à suppléer au silence du décret de 1922, après celui de 1868, il semble bien qu’une sanction doive être admise quelle que soit la solution adoptée (3).

Enfin le décret de 1922 est venu manifestement reconnaître aux mutuelles le droit de contracter avec les tiers, en les autorisant émettre des obligations (art. 25 al. 3).

Est-ce à dire qu’une mutuelle va pouvoir passer toutes sortes de contrat avec les tiers ? Sans doute

(2) Astresse n° 345; Hémard, Nullités de sociétés n° 319, p. 415; cf. C. co. ital. art. 243; V. A. G. art. 19.

(3) Hémard, Nullités de sociétés, n° 324 et les références citées en note.

elle a la personnalité morale, elle est une société pleinement capable, mais n’oublions pas que son objet est étroitement limité : la pratique de l’assurance mutuelle. Si bien que nous admettrons la validité de tous les engagements qu’une mutuelle peut contracter aux fins de réaliser son objet (4). Elle pourra donc assurer le bon fonctionnement de son exploitation lorsque le concours de tiers lui sera nécessaire, et ses adhérents seront protégés contre des engagements inutiles ou couteux. Une sanction d’ailleurs, est maintenant admise par la jurisprudence pour frapper les mutuelles qui, en dehors de leur objet, passent des contrats dont elles retirent des bénéfices ou qui leur causent des pertes : la faillite, car, de sociétés civiles, elles se changent en sociétés commerciales.

Une mutuelle aura donc des rapports juridiques avec un certain nombre de tiers, qu’on peut ranger en trois catégories : les débiteurs de la société, ses créanciers, les créanciers personnels des associés, chacune de ces catégories fera l’objet d’un chapitre. Par définition les associés ne peuvent être des tiers et ne devraient point entrer dans notre étude. Cependant, ces associés seront des tiers, dans certains cas, quand ils contracteront avec la mutuelle, en dehors de leur assurance. Aussi devront être considérés comme des tiers, les associés qui auront souscrit des obligations émises par la mutuelle, et ils devront être mis sur le même pied et subir le même traitement que les obligataires non-associés, ce qui, par suite, nous dispensera de les envisager.

(4) Cf. les termes de l’art. 25 al. 4, d. 1922 : les mutuelles € ne peuvent contracter des emprunts que pour constituer les fonds prévus aux alinéas précédents ou les cautionnements qu’elles peuvent avoir à verser à la caisse des dépôts et consignations ».