LES DEBITEURS DE LA SOCIETE

Par débiteurs de la société, nous entendrons uniquement les tiers qui, en raison d’un contrat passé avec la mutuelle, ont donné à celle-ci le droit d’exiger d’eux une prestation quelconque.

Donc ne sont pas stricto sensu, des débiteurs d’une mutuelle :

1° Les adhérents qui n’ont pas acquitté leur cotisation au moment où la quittance leur a été présentée ou à l’époque fixée pour le paiement; ceux qui n’ont pas satisfait à une demande du maximum de cotisation (rappel) faite après apurement des comptes d’un exercice, lorsque ce maximum m'était pas appelé au début; enfin ceux qui doivent rapporter une partie des indemnités qu’ils ont touchées, l'exercice s'étant avéré, après coup, en déficit. Toutes ces personnes à qui la mutuelle réclame un versement, sont des associés et cette qualité domine leurs rapports avec la mutuelle (cf supra, p. 126 et 135).

2° Les sociétés réassurées par une mutuelle et qui n’ont point réglé leurs cotisations, car, aux termes de l’art. 38, d. 1922 elles « font partie de la société réassureur au même titre que les autres sociétaires. »

3° La société, si elle est une mutuelle, auprès de laquelle une mutuelle s’est réassurée et qui doit à celle-ci des indemnités en vertu de l’art. 38 d. 1922, le réassuré étant un associé de son réassureur.

Si bien que le champ des débiteurs de la mutuelle se restreint singulièrement, puisqu'il ne comprend pas toutes les personnes qui ont une dette envers la mutuelle, mais seulement toutes ces personnes, qui ne sont pas des adhérents de la société. Ce seront donc tous les tiers qui ont contracté avec la société et n’ont pas encore rempli leurs engagements. Citons ainsi la personne qui a acheté un bien quelconque appartenant à la mutuelle, sans en avoir payé le prix ; l’agent de la mutulle qui a perçu, au nom de celle-ci, des cotisations et ne les a pas transmises; les directeurs ou administrateurs infidèles de la mutuelle, qui sont sous le coup d’une poursuite en restitution ou en dommages et intérêts; la société d’assurance à primes fixes, réassureur de la mutuelle, qui lui doit une indemnité; les locataires d’un immeuble appartenant à la mutuelle, pour les loyers dont ils sont redevables à celle-ci — qu’ils soient ou non assurés par elle.

À qui appartient le droit de poursuivre ces débiteurs : uniquement aux représentants de la mutuelle. Celle-ci étant une personne morale, son directeur ou son conseil d'administration sont qualifiés et sont seuls qualifiés pour exercer ces poursuites, au om de la société. Et il faut refuser à un ou plusieurs adhérents le droit de se substituer à ces organes, pour agir directement contre les débiteurs sociaux. Plusieurs motifs commandent cette solution, dont le principal est qu’une personne morale ne peut agir en justice que par se représentants. Mais aussi, une telle action heurterait le principe de l’égalité des adhérents, en conférant à l’associé poursuivant un privilège inadmissible à l'encontre de ses coassociés. Vainement un adhérent limiterait-il sa poursuite à sa part sociale; en outre, une telle limitation risque-

rait d'en réduire le résultat à peu de chose pour lui et serait difficile à réaliser pratiquement.

Et si le débiteur payait volontairement à un des associés, il ne serait pas libéré, car il ne se serait pas acquitté envers son créancier. La mise en liquidation de la mutuelle ne change rien à ces solutions car la société se survivant à elle-même pour les besoins de la liquidation, c’est le liquidateur seul qui pourra agir contre les débiteurs de la société.

Signalons d’ailleurs que le débiteur poursuivi pourra opposer à la mutuelle dont il serait créancier, de son côté, la compensation, aucune des raisons qui nous l'ont fait rejeter lorsqu'elle s’exercerait entre associés, n'ayant cours ici. Mais un associé, débiteur de ses cotisations, ne pourra opposer à la mutuelle qui le poursuit, la compensation avec une créance qu’il a contre elle (vente d’un immeuble non payé à celle-ci) car ce serait porter atteinte au principe d'égalité (supra p. 131). Le calcul des droits des adhérents se faisant en effet d’après le montant des ressources de l'exercice, l’associé doit verser sa cotisation avant de pouvoir obtenir le remboursement d’une créance qu’il peut avoir contre la mutuelle. Les conditions de la compensation sont bien réunies, mais il s’oppose à sa réalisation un obstacle tenant aux principes mêmes de la mutualité.

Devant quel tribunal la mutuelle va-t-elle assigner, au cas de litige, ses débiteurs? Le Tribunal civil sera seul compétent, si le défendeur n’est pas commerçant. S’il s’agit d’un commerçant, au contraire, ou si l’acte est commercial à son égard, la mutuelle peut choisir le Tribunal de commerce, pour connaître de sa demande car elle peut « assigner le défendeur soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commer-

ciale » (1).

(1) Civ. 6 mai 1930, R. G. 1930, 889; J. S. 1931, 277.