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ordinaires d’une mutuelle et dans quelles conditions ils contractent avec elle. Ce sera d’ailleurs pour nous l’occasion de passer en revue les contrats qu’une mutuelle peut utiliser sans sortir pour cela de son objet. Et nous aurons à envisager le cas où la mutuelle a entrepris des opérations de nature telle qu’elles changent ses caractères et la rendent justiciable des tribunaux de commerce.

1° Les porteurs d’obligations émises par une mutuelle.

Il faut depuis le décret de 1922 considérer comme créanciers de la mutuelle tous les souscripteurs d’obligations émises par une mutuelle. L’art. 25 autorise ces emprunts, dans une certaine limite, conformément à la jurisprudence antérieure (supra, page 143). Remarquons d’ailleurs que les obligataires peuvent être soit des tiers, soit des associés (2).

2° Les sociétés d’assurances à primes fixes réassureurs d’une mutuelle.

Une mutuelle, réassureur d’une mutuelle n’est point créancière de cette dernière, au sens strict, car la société réassurée est une associée de l’autre. Au contraire une société à primes fixes sera créancière de la mutuelle qu’elle réassure pour les primes que celle-ci lui doit.

3° Les organes de gestion.

Sous cette dénomination, nous faisons entrer outre les directeurs, administrateurs et commissaires aux comptes, créanciers d’une mutuelle pour les émoiuments auxquels ils ont droit, les agents des mutuelles pour leurs commissions, et les entreprises de gestion.

Les administrateurs sont obligatoirement des mu-

(2) Les obligations émises par les unions de mutuelles ne peuvent être souscrites que par les sociétés mutuelles adhérentes (art. 40).

tuellistes, le directeur ne l’est que si les statuts lexigent (art. 5, al. 2 et 3 d. 1922) ; toute liberté est laissée en ce qui concerne le choix des commissaires (art. 12).

Les agents des mutuelles sont des tiers, mais des intermédiaires occasionnels peuvent être des associés et avoir droit aussi à une commission.

Enfin les entreprises de gestion, permises par le décret de 1868 (art. 31) ont été prohibées par l’art. 5 du décret de 1922, devant les abus auxquels elles donnèrent lieu. La gestion à forfait par un directeur ou une entreprise distincte a cependant pu durer 10 ans au plus après la publication du décret. Mais ce système demeurait encore possible pour les mutuelles-vie le décret du 27 juillet 1922, modifiant le décret du 12 mai 1906 sur les mutuelles-vie, décidant dans son art. 11 que ces sociétés pourraient traiter avec une entreprise de gestion, si les statuts les y autorisaient expressément. L'art. 2 de la loi du 4 février 1932 est venu à son tour, les interdire.

4° Les créanciers ordinaires.

Ce sont tous les tiers qui auront contracté avec la mutuelle, pour les besoins de l’exploitation de celleci : employés de la mutuelle; intermédiaires pour le placement des fonds en valeurs et immeubles; propriétaires d'immeubles loués par la mutuelle; vendeurs d'immeubles à la mutuelle. Ce seront aussi tous les associés qui se trouveront dans la situation de ces tiers, c’est-à-dire dans tous les cas où ils ne passent pas avec la mutuelle un contrat de société (adhésion) ou d’assurance.

5° Les créanciers pour opérations commerciales faites avec une mutuelle.

Mais une mutuelle peut ne pas se limiter à son activité propre et vouloir faire d’autres opérations : emprunt hors des limites de l’art. 25 d. 1922, achat d’immeubles pour les revendre. Dans ces cas, la mutuelle

cherche à réaliser des bénéfices, de société civile elle devient société commerciale.

La délimitation exacte entre les opérations qui rendent une mutuelle société commerciale et celles qui lui sont permises, est délicate. Tous les actes de commerce ne lui sont pas interdits, sans cela elle ne pourrait fonctionner; elle demeure une société civile tant qu'elle n’en fait pas sa profession habituelle (3) car alors ce seraient les opérations normales de la mutuelle qui seraient commerciales et non des actes isolés. Ainsi, outre l’émission d'emprunts et la prise de réassurances, une mutuelle pourra engager des agents et traiter avec eux; en admettant que ce soient des actes de commerce, la mutuelle ne deviendra pas pour cela seul une société commerciale (4). De là à des opérations qui rendront commerciale une mutuelle, il n’y a qu’une transition insensible : n’est pas une société civile la mutuelle qui garantit ses adhérents contre les charges d’entretien des immeubles et exécute ellemême ou fait exécuter les travaux nécessaires (5). Ainsi, il faudra permettre à une mutuelle toutes les opérations nécessaires à son exploitation, même si elles sont d’ordinaire actes de commerce, à condition qu’elles ne soient faites qu’à l’occasion des besoins de la société et dans la limite de ceux-ci. Si des actes de commerce, par contre, constituent l’exploitation ordinaire de la mutuelle, celle-ci devient une société commerciale. Les conséquences en seront la compétence du Tribunal de commerce pour tous les litiges, la mise en faillite possible de la société ; sa nullité éventuelle pour défaut d'observation des for-

(3) Com. Seine 13 décembre 1883, B. S. 3, 154; Angers 7 mars 1898, B. S. 2, 558.

(4) Req. 21 décembre 1903, R. A. 1905, 487.

(5) Req. 23 octobre 1889, S. 1892.1.63; cf. com. Seine 6 septembre 1904, R. A. 1904, 459; Paris 14 janvier 1907, R. A. 1907, 584.

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malités requises pour les sociétés commerciales ; la nécessité de l’immatriculation au registre de commerce, l’obligation de tenir des livres de commerce, la charge de la patente.

Les tiers qui auront contracté avec une mutuelle devenue commerciale pourront demander et obtenir sa mise en faillite. Il y aura alors procédure organisée pour le règlement des droits des créanciers, mais vis-à-vis des adhérents ces droits ne seront pas plus étendus qu’ils ne l’auraient été au cas de liquidation d’une mutuelle demeurée société civile (6). Cependant, un recours pourra, dans certains cas, être exercé par des créanciers contre les administrateurs.

Tels sont les tiers qui peuvent devenir créanciers d’une mutuelle ; ils peuvent être fort nombreux surtout qu’il faut y ajouter les associés qui se trouvent dans leur situation. Nous sommes ainsi bien loin de l’opinion qui soutenait que les mutuelles ne peuvent émettre d’engagements extérieurs.