LE RECOURS DES CREANCIERS SOCIAUX CONTRE LA SOCIETE

Des tiers ont contracté avec une mutuelle et son devenus ses créanciers ; ils veulent obtenir le remboursement de leurs créances et vont naturellement s’adresser à leurs débiteurs, la mutuelle. Celle-ci, véritable société dotée de la personnalité morale, est

(6) Cf. civ. Briey 16 décembre 1912, R. A. 1913, 444; civ. Charleviïle 26 décembre 1912, ibid. 439; civ. Perpignan 30 décembre 1912, ibid. 441; civ. St-Quentin 5 février 1913, ibid. 436, mais ces décisions admettent l’application de l’art. 1863 C. civ. (infra p. 233); -contra civ. Montmédy, 8 janvier 1913, ibid. 434.

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à même de recevoir les poursuites et d’y défendre, par ses représentants. Donc, il suffira à un créancier d’assigner le directeur ou les administrateurs suivant le cas, sans avoir à mettre en cause tous les associés, ce qui était nécessaire au temps où on voulait refuser la personnalité morale aux mutuelles.

Mais au cas de dissolution d’une mutuelle, la situation ne va-t-elle pas changer ; la Chambre civile de la Cour de Cassation s'était, en effet, refusée à admettre la survie de la mutuelle en ce cas (7). Cet arrêt doit être strictement appliqué à l’espèce qu’il concernait et il ne faut pas en tirer une solution générale. Il faut au contraire affirmer qu’une mutuelle se survit à elle-même pour les besoins de sa liquidation (8). Si à la dissolution, en effet, le fonds social devenait une masse indivise, les créanciers sociaux devraient poursuivre tous les associés, ce qui est une impossibilité matérielle. De là naîtrait donc un sérieux obstacle à la réalisation de leurs droits et une atteinte à ceux-ci. Ils ont contracté avec une société et non avec un nombre variable d’associés, ils doivent, quoiqu'il arrive, pouvoir s'adresser à cette société pour obtenir leur dû. Tant que le patrimoine social n’est pas liquidé, les créanciers sociaux conservent leurs droits sur lui, qui est leur gage, et ils en poursuivront la réalisation contre le liquidateur, seul représentant qualifié de la mutuelle dissoute. La survie de la personnalité de la mutuelle à sa dissolution n’est donc pas seulement imposée par la la logique mais encore par la nécessité de ne pas porter atteinte aux droits acquis.

(7) 18 novembre 1885, S. 1886.1.111; - cf. supra p. 199. (8) Bourgeois, p. 204; Bosvieux, J. S. 1923, 231; Houpin et Bosvieux n° 1935; cf. V. A. G. art. 46 al. 2.

Les créanciers d’une mutuelle vont s’adresser à ses représentants et vont exercer leurs droits sur le patrimoine social (?) ; il faut donc en préciser les éléments.

Ce patrimoine comprend en premier lieu, toutes les sommes, valeurs et biens se trouvant dans la caïisse de la mutuelle ou qui sont sa propriété. Les créanciers vont les saisir et en empêcher la distribution ou la vente au profit d’associés ou d’autres créanciers. Et les adhérents ne pourront s’associer à ces mesures, sous prétexte, par exemple, que parmi les sommes existant dans la caisse sociale, figurent des indemnités qui leur sont dues ; nous verrons que leurs droits ne s’exerceront qu’après ceux des créanciers.

Mais le patrimoine de la société se compose aussi des créances qu’elle possède à l’encontre de ses associés ou de tiers. Au début d’un exercice, la caisse d’une mutuelle peut être presque vide, les cotisations n’ayant pas encore été versées. Les créanciers sociaux auront le droit d’agir contre les débiteurs de la mutuelle, simple application de l’art. 1166, C. Civ. Aïnsi ils feront rentrer dans la caisse sociale les cotisations non encore payées ou arriérées ; ils agiront en responsabilité ou en restitution contre les administrateurs infidèles ou négligents. Bref, ils s’efforceront d’obtenir le versement de toutes les sommes dues à la mutuelle et leur diligence aura pour récompense l'accroissement de leur gage.

Les créanciers vont donc exercer leurs droits sur l'intégralité du patrimoine de la société, tenant en échec les droits des associés sur ce patrimoine. C’est

(9) Cf. V. A. G. art. 19.

qu’en effet, les associés ne peuvent prétendre qu’à une indemnité en cas de sinistre, réglée d’après les ressources de l’exercice, déduction faite des frais. Ayant apporté leur argent ou leur industrie dans l'intérêt du fonctionnement de la société, les créanciers doivent être préférés aux associés. Deux exceptions cependant restreignent leurs droits.

En ce qui concerne les assurances sur la vie, la loi du 17 mars 1905, dans son art. 7, al. 2, établit un privilège en faveur des assurés : « L’actif des entreprises françaises est affecté au règlement des opérations d’assurances par un privilège qui prendra rang après le paragraphe 6 de l’art. 2101 du Code Civil » (10). Le droit des créanciers sociaux est ainsi réduit mais seulement jusqu’à concurrence de la portion d’actif représentant les réserves mathématiques. la réserve de garantie et les comptes de bénéfices, lorsque ceux-ci ne sont pas distribués après chaque exercice. En dehors de là, les créanciers conservent tous leurs droits. Une disposition analogue de !a loi limite les droits des créanciers sur la même portion d’actif des sociétés étrangères, qui doit être déposée à la Caisse des dépôts et consignations (art. 7, al. 3).

La création de branches d’assurances-spéciales et autonomes à l’intérieur d’une mutuelle va créer aussi une situation particulière aux créanciers sociaux. Ces créanciers n’auront aucun recours sur les biens appartenant à une branche autonome, ils ne pourront agir que sur le patrimoine général de la mutuelle (supra, p. 158).

10) Cf. V. A. G. art.-61; loi suisse du 25 juin 1930, art. 14; - pour les accidents du travail, L. 9 avril 1898, art. 23 et 27. « Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et des indemnités ».

Comment la mutuelle pourra-t-elle se soustraire aux poursuites de ses créanciers ? Nous avons dit qu'on ne peut leur opposer que certaines sommes représentant des indemnités qui devraient être versées aux associés sinistrés. Mais la mutuelle pourra se servir de toutes les exceptions à la disposition d’un débiteur, en particulier de la compensation. Elle ne pourra cependant opposer la compensation à un de ses associés, débiteur de cotisations, mais Créancier de la mutuelle pour d’autres raisons (il a souscrit un emprunt émis par la société ou lui a vendu un immeuble dont elle n’a pas payé le prix) pour les motifs que nous avons exposés plus haut (supra, p. 219). Au contraire, elle pourra fort bien s’en servir lorsqu'un associé, son créancier, la poursuit tout en étant son débiteur pour une cause autre que le contrat d’assurance (location impayée d’un immeuble de la mutuelle).

Le tribunal compétent pour connaître de tous litiges en la matière est le Tribunal civil (11). Les Tribunaux de commerce sont incompétents de même que les Conseils de Prud’homme : c’est une incompétence ratione materiæ. La mutuelle sera défenderesse aux poursuites de ses créanciers et l’incompétence des Tribunaux de commerce sera absolue et d’ordre public : elle peut être opposée en tout état de cause, même en appel et pour la première fois en cassation, par une des parties ; le Tribunal de commerce devra se déclarer incompétent et une clause des statuts lui attribuant compétence serait sans valeur (12).

(11) Sur le principe, pour les contestations entre la mutuelle et ses assurés : Req. 15 juillet 1884, S. 1885.1.348.

(2) Paris 2 mai 1850, B. M. 2, 103; Paris 2 juillet 1897, J. A. 1898, p. 116.