LE RECOURS DES CREANCIERS SOCIAUX CONTRE LES ASSOCIES

Les créanciers de la société ont épuisé leur recours contre elle : le patrimoine de la mutuelle s’est avéré incapable de les remplir de leurs droits. Vont-ils pouvoir se retourner contre les associés et leur réclamer leurs créances ? Il faut donc rechercher si, en principe, les associés peuvent être poursuivis sur leurs biens pour les engagements pris par la société et dans quelle mesure.

$ 1. —— LES ADHÉRENTS SONT-ILS PERSONNELLEMENT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES CRÉANCIERS SOCIAUX ?

La question fut vivement débattue, en doctrine et en jurisprudence, au cours du XIX° siècle et c’est seulement le décret du 8 mars 1922 qui est venu lui donner une solution définitive, consacrant d’ailleurs celle adoptée par la majorité des auteurs et des tribunaux. Le décret du 22 janvier 1868 avait, en effet, laissé le champ libre à l’interprétation ; l’art. 29 disposait : « Les tarifs annexés aux statuts fixent, par degrés de risques, le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres » et l’art. 31 : « Les statuts déterminent également le maximum de la contribution annuelle qui peut être exigée de chaque sociétaire pour frais de gestion de la société. » Il n’y avait, en fait, aucune solution formelle et les liquidateurs de mutuelles ne se firent pas faute d’essayer d’interpréter ces textes dans le sens qui leur permettrait d'obtenir

le plus possible des adhérents. On peut ramener à trois les opinions qui furent soutenues et celle qui fut adoptée par le décret de 1922 :

1° La mutuelle n’a pas la personnalité morale.

Certains tribunaux, sans refuser directement aux mutuelles la personnalité morale qui leur était reconnue depuis longtemps (supra, p. 41) arrivaient par leurs décisions à en annihiler les conséquences. La Cour de Paris, le 19 avril 1893 (13) déclarait que « les tiers sont réputés avoir contracté avec les associés eux-mêmes et jouissent contre ces derniers d’une action directe et prsonnelle pour la quote-part correspondant au chiffre de la cotisation de chacun d’eux et jusqu’à concurrence des annuités restant à courir de cette cotisation. »

Ainsi, la personnalité de la société n’absorbaït plus celle des associés vis-à-vis des tiers, qui pouvaient leur réclamer toutes les cotisations dues pour la durée de leur assurance. Cette solution est d’abord en contradiction formelle avec la nature des mutuelles, sociétés pleinement capables. Mais, en outre, elle impose une lourde charge aux mutuellistes qui, au jour de la dissolution ou de la faillite de la société (si elle a fait des opérations commerciales) ne seront plus garantis et devront cependant payer toutes les cotisations prévues au contrat, ce qui heurte le principe qu’il n’est dû de prime que s’il y a un risque.

2° Application aux mutuelles de l’art. 1863 C. Civ.

Le raisonnement est tout à fait simple à faire : l’'adhérent devient un associé, membre d’une mutuelle, société civile à laquelle s’appliquent les règles du C. civ. (14). Et de plus, le décret de 1868 ne fixant le

(13) J. A. 1893, 226; - adde civ. Seine 19 décembre 1907, La Loi 5 janvier 1908, J. S. 1910, 523 (sommaire).

(14) Sainctelette, De la contribution personnelle des associés, R. A. 1914, 408 et s.