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maximum de cotisation que pour les sinistres et les frais de gestion, non pour les dettes sociales. De méme reconnaissant que les mutuelles ont la personnalité morale, en tant que sociétés civiles, certains tribunaux en ont déduit que les règles du Code civil devaient s’appliquer en la matière. Par suite, ils décidaient que les associés, loin de voir leur responsabilité limitée à la constitution d’un fonds social, que les mutuelles ne possédaient pas, étaient tenus conformément à l’art. 1863, C. civ., chacun pour une part égale, quel que soit leur intérêt dans la société, au paiement du passif social (15). Le danger était très grand pour les adhérents d’une mutuelle, ils risquaient de se voir rechercher pour des sommes importantes, hors de proportion avec leur intérêt dans la société : c'était consacrer leur responsabilité indéfinie (16). Heureusement, la majorité des tribunaux s’y refusait (17). La technique des mutuelles ne permet point, aussi bien, d’appliquer les règles des sociétés civiles dans leur forme même : la responsabilité indéfinie des adhérents est en opposition avec le but des mutuelles qui est de garantir les adhérents au plus juste prix, prix qui leur est connu d’avance et qu’ils ont accepté. Aussi, faire application de l’art. 1863 C. civ. c’est porter atteinte au contrat librement débattu entre les parties, c’est charger l’adhérent d’une obligation à laquelle il n’a pas consenti. Quant aux intérêts des tiers, ils ne sont point méconnus « car — ainsi

(15) Civ. Briey, 16 décembre 1912, R. A. 1913, 444; civ. Charleville 26 décembre 1912, ibid. 439; civ. Perpignan 30 décembre 1912, ibid. 441; civ. St-Quentin 5 février 1913, ibid. 436.

(16) Saïinctelette, loc. cit. admettait que la responsabilité des mutualistes devait être proportionnelle à l’importance de leurs valeurs assurées.

(17) Ainsi: civ. Sisteron 29 avril 1912, G. P. 1913.1.239; civ. Montmédy 8 janvier 1913, R. A. 1913, 434; civ. Tours 28 novembre 1913, G. P. 1914.1.358, R. A. 1914, 192; cf. page 69, note 7.

que s’exprimait le Tribunal civil de Montmédy dans son jugement du 8 janvier 1913 — les créanciers n’ont pu compter, pour la garantie de leurs créances, que sur les diverses sommes dues par les adhérents en vertu des statuts. » Les tribunaux qui appliquaient Part. 1863 C. civ., admettaient d’ailleurs qu’une clause des statuts pût limiter la responsabilité des adhérents (18) mais le danger que nous signalions n’en existait pas moins car, d'ordinaire, les statuts ne renfermaient pas une clause.

3° Les associés ne sont pas personnellement responsables vis-à-vis des créanciers sociaux.

Tel est le principe qui se dégageait de la majorité des arrêts de la jurisprudence (1%) malgré d’importantes divergences, que nous avons vues. Il était adopté aussi par la doctrine (20) et a été définitivement et explicitement consacré par le décret du 8 mars 1922.

L’idée même de mutualité implique que les adhérents ne soient point soumis à des obligations indéfinies, mais seulement à celles qu’ils ont acceptées, en connaissance de cause, lorsqu'ils ont contracté. C’est pourquoi le décret de 1922 exige que les adhérents soient informés de l’étendue de leurs engagements avant d’entrer dans une mutuelle. L’art. 21 décide que « les statuts fixent le maximum de contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour faire face au seul paiement des sinistres » ; l’art. 23, que « les statuts déterminent également le maximum de la contribution annuelle qui peut être exigé de

(18) Cf. civ. Perpignan, préc.; - contra Sainctelette, loc. cit. qui n’admet la valeur de cette clause que si les tiers l’ont acceptée en contractant.

(19) Adde aux décisions citées supra, n. 17; Paris 15 février 1877, D. 1877.2.233.

(20) Astresse, n° 345; Bourgeois, p. 273; Vié, Etendue des obligations des sociétaires dans les mutuelles, A. M. 1913, 265, 401 et s.; 1914, 1 et 41 et s.

chaque sociétaire pour frais de gestion de la société. » Et, disposition capitale pour les adhérents, l’art. 23 continue : « En aucun cas, et pour quelque obligation que ce soit incombant à la société, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, le sociétaire ne peut être tenu au delà du maximum de cotisation prévu à l’art. 21 et au présent article. » Donc les tiers sauront, ou devront savoir, lorsqu'ils contracteront avec une mutuelle, qu’ils ne pourront pas en poursuivre les adhérents sur leurs biens personnels. En effet, s’ils se reportent aux statuts, que la loi oblige les mutuelles à publier, ils y verront que les associés ne s'engagent pas à fournir un capital social quelconque, ni à payer les dettes sociales sur leurs biens propres. Leur seule obligation est le paiement d’une contribution annuelle servant à faire face aux indemnités et aux frais de gestion. En dehors de là, il ne peut y avoir de dettes sociales et c’est pourquoi les textes n’ont pas eu à prévoir leur règlement. Tout le passif social se ramène soit aux indemnités, soit aux frais de gestion, ainsi les emprunts qui doivent être amortis par une réserve prélevée sur la part de cotisation pour frais de gestion. Si les administrateurs créent des dettes à la société en dehors de leurs pouvoirs statutaires, ils en seront responsables et les créanciers ne pourront que s'adresser à eux. Il serait d’un autre côté assez curieux de donner un droit de recours indéfini aux tiers, alors que les adhérents ne sont pas solidaires entre eux. Cette solution est fort juste, elle protège les adhérents contre une responsabilité illimitée, donne une grande sécurité à leur engagement et permet aux mutuelles de se développer sans craindre la concurrence des sociétés à primes fixes.

C’est d’ailleurs la solution que nous donne le droit allemand : l’art. 19 de la loi du 12 mai 1901 dispose :

« Les membres de l’association ne sont pas personnellement obligés envers les créanciers de l’association » (21). Quant au Code de commerce italien, le texte qui règle la matière est assez obscur et diversement interprété. L’art. 243 décide en effet que « les associés ne sont tenus de contribuer que dans la limite fixée par le contrat » mais il ajoute « en aucun cas, ils ne sont tenus vis-à-vis des tiers au delà de leur part proportionnelle dans la valeur de la chose mise en société. » Il est difficile de donner à ce texte une portée exacte ; en son début, il semble limiter l’engagement de l’adhérent à la contribution fixée au contrat, puis il changé ensuite la portée de la responsabilité de l’adhérent. Il faut alors admettre que la prémière partie s’applique envers la société, la seconde envers les tiers. Donc la limite de la responsabilité des adhérents envers les tiers est « leur part proportionnelle dans la valeur de la chose mise en société » c’est-à-dire leur valeur assurée. On n’admet pas, certes, que la chose assurée soit affectée au paiement des tiers, mais seulement que sa valeur marque le maximum de responsabilité pécuniaire des adhérents : on calculera le rapport de la valeur assurée par chacun, d’un côté et celui du passif social, d’un autre côté, à l’ensemble des valeurs assurées et on aura ainsi le pourcentage dû par chaque adhérent. Si bien que la part des adhérents peut être très importante et on voit le danger très grave pour ceux-ci, la valeur de la chose qu’ils ont assurée servant de gage aux créanciers sociaux ! Et cette responsabilité est entièrement indépendante de la contribution due par les adhérents (22).

(21) Cf. Ehrenberg, op. cit. p. 142 et s.

(22) Gasca, op. cit. p. 364 et s.; Vivante n’admet cette solution que si les statuts ne fixent pas un maximum de responsabilité des associés.

$ 2. — MESURE DE L'OBLIGATION DES ASSOCIÉS AU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL.

Les associés sont donc tenus uniquement de verser leurs cotisations et les tiers ne sauraient exiger davantage d’eux ; nous envisagerons donc le recours des créanciers sociaux sur les cotisations dues par les adhérents (1°). Mais nous aurons à nous préoccuper aussi de leur recours sur les indemnités (2°). Enfin, nous examinerons la question du remboursement des emprunts (3°).

1° Les cotisations.

Les cotisations des adhérents constituent le gage des créanciers sociaux, mais encore faut-il préciser.

Les cotisations échues sont dues à la mutuelle — l’action en paiement fait partie du patrimoine social, comme nous l’avons vu — par les adhérents, et les tiers en feront poursuivre le recouvrement par le liquidateur de la mutuelle ou le syndic, lorsque la société aura fait des opérations commerciales et aura été mise en faillite. L’adhérent a été garanti jusqu’au jour de la liquidation ou de la faillite, il doit en payer le prix.

Les cotisations à échoir peuvent-elles être réclamées par les créanciers sociaux ? Un adhérent a contracté une police d’assurance incendie pour 10 ans ; au cours de la troisième année, la société se dissout, va-t-il devoir fournir aux créanciers sociaux les sept cotisations qu’il aurait dû verser à la mutuelle, si elle avait continué à exister ? En d’autres termes, on arriverait, avec cette solution, à faire exécuter à l’adhérent ses obligations alors que la mutuelle ne les remplit plus, et ne peut plus les remplir envers lui. Des tribunaux l’avaient cependant admis (supra, p. 232)

prétendant que les associés étaient censés avoir traté avec les tiers. Nous avons réfuté ce système et nous refuserons aux tiers le droit de faire payer aux associés leurs cotisations à venir. Les principes de la mutualité aussi bien, exigent impérieusement qu’il n’y ait de cotisation payée qu’en contre-partie de la garantie d’un risque ; dès qu’une mutuelle est dissoute, les contrats d’assurance sont résiliés pour l’avenir et si la mutuelle ne peut plus réclamer de cotisations, ses créanciers ne le peuvent, à plus forte raison, Car ils ne peuvent exercer que les actions qui existent dans le patrimoine de leur débiteur. La jurisprudence, dans sa grande majorité, ne s’y était pas trompée et se bornaïit à permettre aux créanciers sociaux de poursuivre le recouvrement des cotisations échues au jour de la dissolution, limitant ainsi leur engagement à celui qu’ils avaient connu et accepté en adhérant à la mutuelle (23).

Les associés vont-ils pouvoir essayer de s'affranchir du paiement des cotisations échues qu’on leur réclame ? Ils ne le pourront pas :

a) En invoquant la compensation entre ces cotisations et une indemnité que leur devrait la mutuelle, car elle n’est pas possible entre associés, et les créanciers ne font qu’exercer l’action de la mutuelle (24).

b) En invoquant la résolution de leur contrat, qui les libérerait de leur obligation de payer une cotisation. Si le contrat est résilié automatiquement par la dissolution de la mutuelle, ses effets n’en subsistent pas moins dans le passé et les cotisations échues sont dues (25). L’adhérent ne peut, en effet, se décharger d’une obligation à laquelle il était tenu lorsque la

(23) Civ. 18 novembre 1885, S. 1886.1.111, sol. implic. civ. Montmédy 8 janvier 1913, R. A. 1913, 434.

(24) Supra p. 131; - contra Gasca, op. cit. p. 364.

(25) Civ. Seine 6 "mai 1890, G. P. 1890.2.524.

mutuelle exécutait on pouvait exécuter les siennes envers lui. Mais la jurisprudence admet que les cotisations ne sont plus dues s’il est prouvé en fait, que la mutuelle était dans une situation telle qu’elle n’aurait pas pu faire face à ses obligations (26). Cette solution, certaine entre associés, doit-elle s’appliquer vis-à-vis des tiers, on serait tenté de l’affirmer, mais c’est une question de fait difficile à résoudre du point de vue doctrinal. Il faudra envisager les circonstances dans lesquelles les tiers ont contracté et leur donner une action en responsabilité contre les organes responsables de la mutuelle.

c) En invoquant le fait que la liquidation des charges n’a eu lieu que postérieurement à la dissolution de la mutuelle, car il ne faut considérer que le fait qui leur a donné naissance et qui est antérieur (27). D'ailleurs un argument d’analogie est fourni par la liquidation des charges d’un exercice, qui ne peut avoir lieu qu’après la clôture de cet exercice.

Les créanciers sociaux ne peuvent poursuivre que les associés débiteurs de cotisations envers la mutuelle, mais il faut leur donner ce droit à l’encontre d'anciens associés qui doivent encore des cotisations arriérées.

2e Les indemnités.

Les indemnités perçues par les adhérents sinistrés ne sont que les cotisations moins les frais de gestion ; les créanciers sociaux vont-ils pouvoir réclamer leur part de ces indemnités ou le rapport de celles qui ont été payées, jusqu’à concurrence du passif ?

(26) Req. 30 avril 1918, J. A. 1918, 164.

(7) Civ. Seine, 6 mai 1890, préc.

En ce qui concerne les indemnités échues depuis la dissolution de la mutuelle, elles ne peuvent être payées aux sinistrés car elles sont saisies par les créanciers sociaux et affectées au règlement de leurs créances, par préférence.

Les indemnités non encore payées ne pourront l'être, les créanciers les ayant trouvées dans la caisse sociale se paieront dessus, et les sinistrés ne toucheront que le surplus.

Enfin les indemnités payées aux sinistrés n’ont point. en principe, à être rapportées. Elles ne se trouvent pas dans la caisse sociale, elles sont l’exacte application des règles sociales, les créanciers ‘r’ont aucun droit sur elles et d’ailleurs la difficulté c'e Îles réclamer annihilerait en pratique tout recours. Mais il en sera différemment lorsque le règlement des indemnités aura été fait en lésant les droits des tiers. Une créance, par exemple, devait être payée au cours d’un exercice et aurait dû, normalement, être déduite de la masse à partager entre les sinistrés ; il n’en a pas été décidé ainsi et le créancier ne trouve plus rien dans la caisse de la sociéié. Il pourra alors demander le rapport de ces sommes Jj -rtagées à son préjudice soit totalement soit proportioanellement, pour chaque sinistré, à ce qui est dû.

Mais, quelle que soit sa date — si elle est antérieure à la dissolution — une indemnité régulièrement payée à un associé sinistré ne peut être réclamée par les créanciers car elle est en règle à la fois avec les prescriptions du règlement entre associés et les droits des tiers.

3° Le remboursement des emprunts.

L'émission d'emprunts avait toujours suscité des difficultés soit sur son principe, soit sur le rembour-

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sement des obligations (supra, p. 143). La jurisprudence décidait que les associés n'étaient responsables des emprunts que dans les limites de leur maximum de cotisation ce que contestaient certains auteurs qui voulaient que les associés fussent tenus sans limite (?8)). Mais elle voulait aussi que les emprunts ne fussent qu’à la charge des exercices qui en avaient profité (2%). Donc seuls les associés, membres de la mutuelle au cours de l’exercice où l'emprunt fut émis, devraient être tenus de le rembourser. Fallaitil donc rappeler des cotisations ou des suppléments de cotisations, nous ne le pensons pas car, outre qu’il est difficile d’établir si un seul exercice, et non pas plusieurs, a profité de l’emprunt, c’était exposer d’anciens associés à des poursuites et ruiner le crédit des mutuelles (30). Depuis le décret de 1922, la solution ne peut plus faire de doute car l’art. 25 s’est préoccupé de l’amortissement, donc du remboursement des emprunts, chaque exercice devant y contribuer. Aussi les obligataires n’auront-ils de recours que sur le fonds ainsi créé et s’il est insuffisant, sur le patrimoine de la mutuelle et les cotisations échues, comme les autres créanciers.

Tels sont les droits des créanciers sociaux à l’encontre de la mutuelle et de ses adhérents. Leur situation n’est certes pas des plus favorables, si l’on envisage un passif très important. Mais une mutuelle n’est point une société commerciale, elle n’a pas un but spéculatif, aussi toutes les fois qu’une mutuelle offrira à un tiers un contrat qui n’est point de ceux que passe ordinairement une mutuelle, ce tiers

(28) Sainctelette, R. A. 1914, 408 et s. : (29) Civ. Seine 13 février 1883, J. A. 1883, 87 ; Paris 7 juin

(30) Astresse n° 345; Meurisse, p. 102.

HÉMARD 16