Ces travaux seront faits par la compagnie

Alors que dans les conventions précédentes l’État fournissait une subvention fixe en capital ou en annuités, c’est la part de la compagnie qui reste fixe et ne porte que sur la superstructure ; l’infrastructure restant en entier à la charge de l’État.

Cependant, une exception était faite pour la ligne de Limoges à Montauban en raison de son importance. La compagnie versait pour contribution aux dépenses de toute nature restant à faire sur cette ligne une somme de 40 millions. Dans le cas où ces dépenses n'atteindraient pas 40 millions, le surplus serait versé dans les caisses du Trésor, dans les six mois de l’ouverture de la ligne (1).

En second lieu la compagnie versait une contribution fixe de 25.000 francs par kilomètre de voie simple pour les seules dépenses de superstructure.

Enfin elle devait en dernier lieu, fournir à ses frais le matériel roulant, le mobilier, l’outillage et les ap- . provisionnements.

Mais ce qu'ilest important de noter ici et c’est ce qui est en somme la clef de voûte du système, c’est la disposition suivante :

Que la compagnie exécute des travaux pour le compte de l’État, ou que l’État termine directement

certaines lignes, la compagnie ferait l’avance de tous

1. Ce paragraphe n’a pas reçu son application car il afallu plus de 40 millions pour la seule section de Cahors à Brive-

yo es

les fonds nécessaires pour faire face à ces frais. Si le gouvernement désirait renoncer à cette disposition, il en préviendrait la compagnie six mois à l'avance. Ilest inutile d'ajouter que l’État a usé du bénéfice de cette disposition (1).

Les dépenses àrembourser par l’État comprennent les frais généraux, les frais de personnel et l'intérêt des capitaux pendant la construction, mais ces dépenses ne devront en aucun cas dépasser les maxima fixés d’un commun accord entre l’Étatet la compagnie après approbation des projets d'exécution (2).

Pour la fixation du maximum ou la détermination des exceptions à ce maximum, si les parties ne sont pas d'accord il sera procédé par voie d'arbitrage, chaque partie désignant son arbitre et ceux-ci choï.

sissant un tiers arbitre pour les départager si besoin

en est.

L'article 9 impose à la compagnie, à ses frais, les travaux nécessaires pour ramener les lignes de Sceaux et de Limours à la voie normale dans un délai de

quatre ans.

La compagnie ayant fait des avances à l’État pour

L. Au 31 décembre 1906 le montant des avances faites par la compagnie à l'État était de 256 millions.

2. Il est des exceptions pour les cas de force majeure ou pour les dépenses présentant un certain caractère aléatoire dans les estimations : souterrains, achats de terrains, épuisements, consolidations, etc...

NT l'exécution des travaux du plan Freycinet, de quelle façon en est-elle remboursée ?

Et tout d’abord, nous dit l’article 10, ces dépenses sont couvertes par voie de compensation avec les sommes dues par la compagnie à l’État au titre de la garantie d'intérêt et liquidées, comme dit l’article 7, à 205.398.881 fr. 26.

Pour le surplus de ces sommes la compagnie sera remboursée de ses avances au moyen d’annuités représentant les charges des sommesréellement dépensées par elle pour le compte de l’État (1). Le montant de cette annuité sera réglé pour chaque exercice au 31 décembre de chaque année et la compagnie aura droit aux intérêts decette somme au tauxeffectif de l'emprunt à partir du 1* janvier jusqu’au jour où elle aura été réellement soldée.

Le chiffre de l’annuité sera arrêté chaque année d’après le prix moyen de toutes les émissions d’obligations pendant cetexercice ; on tiendra compte pour ce règlement de tous droits à la charge de la compagnie et des frais accessoires dont elle justifiera ; on déduira l'intérêt couru au jour de la vente destitres.

Quelle que soit l’époque de l’année oùles sommes auront été dépensées, on y ajoutera six mois d’inté— rêt au taux effectif de l'emprunt.