TORRES

L'Etat remboursera les frais du service des obligation émises pour lui faire des avances.

Ces frais seront abonnés à raison de 0,10 par an et par obligations en circulation.

La convention fixe les délais (1) dans lesquels les lignes de l’article 3 devront être livrées faute de quoi la compagnie verra pour ces lignes sa part contributive augmentée de 5.000 francs par kilomètre et par année de retard. On ne. mettra pas à sa charge les retards provenant des difficultés financières rencontrées sur le marché pour la réalisation des fonds.

A dater de l'application de la convention, on ne fait plus de distinction entre l’ancien et le nouveau réseau, l’ensemble de la concession ne forme qu’un seul réseau et ne donne plus lieu qu’à un compte unique de recettes et de dépenses d'exploitation.

Par suite de la suppression du déversoir la totalité du produit net des anciennes lignes, et non plus une partie comme sous l’empire des conventions de 1859, venait compenser les déficits des lignes nouvelles.

En échange des charges que la compagnie acceptait, l’État étendait la garantie d'intérêt à la totalité

1. Dix-huit mois à partir de la livraison régulière de l’infrastructure pour les lignes dont la compagnie ne fera que la superstructure ; cinq ans à partir du jour de l'approbation des plans parcellaires pour celles qu’elle exécutera entièrement. Ces dispositions ont été modifiées par la convention de 1886.

OR

des sommes engagées, y compris celles des travaux complémentaires de l’ensemble du réseau, et le dividende simplement réservé était transformé en dividende minimum garanti. Mais en revanche la limite pour le partage des bénéfices était abaissée, et la part de l'État était élevée. Toutefois on précisait bien, pour fixer un point qui avait pu paraître litigieux, que ce droit au partage ne commençait à s'exercer qu'après remboursement de la dette de garantie. Jusque-là la totalité des excédents était affectée à ce remboursement.

L'article 14 qui est relatif à cette garantie comporte les stipulations suivantes :

Désormais la compagnie ne pourra faire appel à la garantie d'intérêt que dans le cas où le produit net résultant du compte unique d’exploitation serait insuffisant pour faire face aux affectations suivantes .

1° a) Les charges effectives c’est-à-dire les intérêts, amorlissement et frais accessoires des sommes dépensées par la compagnie, déduction faite des sommes reçues de l’État comme subvention par annuités pour la mise en service des lignes constituant son ancien et son nouveau réseau actuel, y compris les chemins de la Sarthe (1), sous déduction du capi-

tal actions.

1. Une loi postérieure en date du 16 juillet 1900 a été nécessaire pour classer ces chemins dans le réseau d'inté-:. rêt général.

Couvrat 7

LiQRUE

b). — Pour l'exécution des engagements imposés par les articles 2, 3, 4, 8 et 12.

c).— Pour les travaux complémentaires et deparachèvement exécutés à toute époque à dater de 1883 après approbation du ministre.

d). — Pour l’approvionnement de l’ensemble du réseau sans que l'importance en puisse excéder 40 mil-

lions.

20 L'intérêt et amortissement des sommes affectées

par la compagnie au remboursement de sa dette suivant l’article 10.

3 L'intérêt et l’amortissement des actions tels qu’ils sont réglés par l’article 2 des statuts.

k° Une somme de 24.600.000 francs (1).

Les dépenses de premier établissement de l’ancien réseau et des chemins de la Sarthe sont arrêtées à : Antien réseau... Ne 019 25744 70fr 3 Réseau de la Sarthe. . . . . 17.262.864 fr. 32

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Si l'Etat fait des avances par suite d'insuffisance du produit net, les excédents qui se produiront dans

la suite serontuniquement affectés au remboursement

1. Cette somme répartie entre les 600.000 actions donne pour chacune 41 francs qui, ajoutés au 15 francs d'intérêt “annuel pour les actions non amorties forment le dividende sminimun garanti de 56 francs égal à celui qui était servi depuis vingt ans.

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de ces avances avec intérêt simple à # 0/0 ; c’est la même stipulation qu’en 1859. |

Ily aura lieu au partage des bénéfices lorsque, toute dette de garantie étant soldée, le produit net dépassera de 9.600.000 francs les sommes nécessaires pour faire face aux affectations indiquées plus haut, On partagera alors le surplus dans la proportion de 2/3 pour l'Etat et 1/3 pour la compagnie (1).

La loi du 16 septembre 1871 avait ajouté une surtaxe aux impôts de grande vitesse sur les chemins de fer ;'si l'État enlève cette surtaxe, la compagnie s’engage à réduire les taxes de 10 0/0 pour la deuxième classe et 20 0/0 pour la troisième ou suivant toute formule équivalente arrêtée d’accord entre les contractants.

Si l'Etat fait de nouvelles réductions sur l’impôt, la compagnie s'engage à faire les mêmes réductions sur les tarifs de voyageurs à condition qu'elle ait retrouvé les recettes nettes réalisées antérieurement à la première réduction. La compagnie ne pourra naturellement pas être obligée de maintenir ces réductions si l’État rétablit ces impôts directement ou

indirectement; et en cas de rachat dans une période