J. — DE L'ORIGINE À

Concession de chemin de fer de Paris-Orléans. — Le 26 mai 1838 le ministre déposait un projet de concession du chemin de fer de Paris à Orléans à MM. Casimir Lecomte et C**° (M. U. 27 mai).

La durée de la concession était fixée à soixante-dix ans. À dater de la promulgation de la loi et pendant vingt-cinq ans l'État s’engageait à n’autoriser aucune autre ligne de Paris à Orléans ou aux points intermédiaires desservis par la Compagnie.La Compagnie ne pouvait émettre d’actions ou de promesses d'action avant de s’être constituée en société anonyme düûment autorisée. Les tarifs comportaient deux classes

de voyageurs et trois de marchandises.

Par une prévoyance bien remarquable, on impo-

os sait à cette société d'acheter du terrain pour établir quatre voies au départ de Paris jusqu’à un point à déterminer par l’administration.

En cas de rachat, l'indemnité due serait basée sur le produit net des sept dernières années, sauf les deux plus mauvaises, augmenté du tiers si le rachat se faisait dans les quinze premières années où ce droit était ouvert pour l’État, du quart pour la période suivante de quinze ans, du cinquième pour les suivantes.

Sur la demande de la Commission de la Chambre, la Compagnie s’engageait à construire desembranchements sur Corbeil, Pithiviers et Arpajon.

La Compagnie était investie du droit d’expropria: tion en ce qui concernait l'achat de terrains, mais exécutait les travaux sans subvention ni garantie.

La loi portant concession fut promulguée le 7 juillet 1838.

Les statuts de la Compagnie sont approuvés le 7 août (B. L. 1838, 2° sem., 587, p. 56).

Pendant la durée des travaux M. Lecomte et le conseil d’administration étaient tenus d’avoir une quantité d'actions inaliénables représentant une valeur nominale de 1 million.

Ainsi donc, au début, la Compagnie n'est tenue vis-à-vis de l'État d'aucun lien financier ; cette situation ne dura pas longtemps. En effet, la rentrée sur

les seconds termes n’ayant pu se faire, la société, à

bout de ressources, fit appel au concours de l’État.

En juin 1839, le Gouvernement déposa un projet de loi par lequel les engagements de la Compagnie étaient limités à la section de Paris à Juvisy et à l’'embranchement de Corbeil. Siune loi, à la session suivante, ne donnait pas le concours jugé nécessaire pour achever la ligne concédée, la Compagnie était dispensée de continuer les travaux au-delà de Juvisy, relevée de la déchéance et rentrait en possession de son cautionnement. L'État pourrait racheter la section construite en payant les dépenses réellement effectuées. Ce projet fut adopté, sauf en ce qui concernait le concours futur de l'État ; mais au cours d’une vive discussion la Chambre remit en question la construction et l'exploitation des chemins de fer par l’État. La loi fut promulguée le 1° août 1839.

Les cahiers des charges ne distinguaient'pas entre les dispositions purement législatives et celles qui étaient du domaine de l’administration. Le Gouvernement présenta et le Parlement vota une loi de principe, rendue exécutoire le 9 août 1839, qui autorisait le ministre à approuver les modifications aux tracés, (rayon de courbure, pentes, dispositions techniques principales) et aux tarifs.

Ce ne furent que des palliatifs demeurés sans effet, et il était nécessaire que l’État reprit l'affaire ou subventionnât l’entreprise.

Garantie d'intérêts accordée à la Compagnie de

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Paris à Orléans. — Le Président du Conseil des ministres, M. Thiers, était partisan de la construction par l'État : cette solution ne fut pas retenue à cause du coût trop élevé de l'affaire ; il restait donc à déterminer le mode de concours de l’État.

Contrairement au Gouvernement et aux travaux de la Commission extraparlementaire de 1838, la Commission de la Chambre jugea moins onéreux pour le Trésor et plus juste d'accorder une garantie d'intérêt. Cela avait l'avantage de mieux adapter le secours aux besoins, de garantir l’achèvement de la ligne et d'attirer les capitaux en leur assurant un intérêt modique et un amortissement rapide. Ce système fut adopté après un très vif débat.

Le taux garanti était 3 0/0, on y ajoutait 1 0/0 pour l’amortissement. Le capital garanti était celui de premier établissement y compris l'intérêt à 4 0/0 pendant la durée de la construction mais jusqu’à concurrence du fonds social limité à 40 millions.

La Compagnie compterait aux dépenses d’exploitation les intérèts des emprunts qu’elle contracterait en cas d'insuffisance du fonds social. La garantie constituait une avance remboursable sur les produits

nets excédant 4 0'0 réservés aux actionnaires (1).

1, La loi du 17 juillet 1840 portait que l’amortissement se ferait en 46 ans ; conformément à l’avis du Conseil d’État, un décret ultérieur l’autorisa à le répartir sur la durée de sa concession portée à 99 ans (Décrel du 26 mars 1852).