DEUXIÈME PARTIE

Après l’analyse que nous venons de faire des conventions qui régissent les rapports financiers de l'État et de la Compagnie d'Orléans, il nous reste à les voir en action, à examiner leur application dans la pratique ; nous soulignerons au passage les difficultés auxquelles elles ont donné lieu, et nous indiquerons enfin les soiutions de la juridiction contentieuse,

dans les principaux procès qui lui ont été soumis.

$ 4. — La soulte.