ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

La garantie d'intérêt est encore une des clauses financières des conventions de 1883 qui a le plus aliéné une partie de l’esprit public contre les compagnies de chemin de fer. Le chiffre élevé des avances que l’État à faites de ce chef à ces entreprises sert de base à toutes les diatribes en faveur du rachat ; hâtons-nous de dire que si, depuis 1883, la Compagnie d'Orléans à subi de fortes crises économiques ou comme en 1893 une baisse de recettes consécutive à la suppression de la surtaxe d'impôt sur les voyageurs, elle a pu néanmoins surmonter les difficultés, et après avoir appelé longtemps l’État en garantie elle vit de ses propres forces et rembourse les avances du Trésor.

Que nous nous reportions au rapport de M. Rouvier, sur les conventions, que nous consultions les discours de M. Raynal, nous voyons partout même affirmation; la compagnie ne fera pas appel à la garantie, le dividende croîtra rapidement jusqu'à la limite réservée avant partage, et l'État partici-

pera aux bénéfices de la compagnie «en 1885 probablement, mais certainement en 1886 » (1).

Ainsi donc on avait la certitude que, avant deux années, le dividende dépasserait 75 francs ; mais dans la pratique, le dividende qui était de 56 francs en 1865 n’a pas varié depuis et il est encore de 56 francs en 1906 si l’on ne tient pas compte de l’augmentation provenant des revenus du domaine privé (2). Nous sommes loin de compte ; mais encore les prévisions du ministre Raynal ont reçu une plus grave atteinte en ce sens que la compagnie a fait largement appel - à la garantie d'intérêt. Elle demandait 6.500.000 francs en 1884, en 1886,19.500.000 francs et en 1895, près de 7.000.000 de francs.

Depuis 1898, il est vrai, elle n’appelle plus l'État en garantie et même après avoir reversé au Trésor des sommes variant de 104.000 francs à 4.000.000, elle a remboursé en 1905 un peu plus de 9.000.000, et en 1906 près d'une dizaine de millions et par conséquent a commencé à éteindre le capital de sa dette.

En effet, le compte capital est en 1906 de 151.802.134 fr. 48 etle compteintérèt 69.716.498 fr. 06, ce qui fait un total de 221.518.632 fr. 54.

Le total des versements faits par la compagnie au Trésor se montre en 1906 à 34.350.434 francs. Mais

1. Séance du 19 juillet 1883. Discours de M. Raynal. 2.1 fr. 50 de 1883 à 1889 ,2 fr. 50 de 1889 à 1901 ; 3fr.00 de 1901 à 1906.

les remboursements étant d’abord imputables sur les intérêts de la créance de l’État, aux termes du Code civil, tout versement annuel inférieur à 6.072.085 fr.38, intérêt à 4 0/0 de la partie de cette créance qui est productive de revenu, ne vient pas en amortissement du capital qui s’augmente au contraire de l’insuffisance.

À ce point de vue, seuls les versements relatifs à 1905 et 1906 ont comporté une réductiou de la dette qui est ainsi ramenée au commencement de 1907 à 217.864.046 francs.

Malgré les augmentalions de dépenses causées par les nouveaux perfectionnements, malgré les crises analogues à celles de 1883, 1890, 1893 et de 1901, malgré les charges qu’impose l’augmentation de personnel nécessitée par la réglementation du travail et bientôt le repos hebdomadaire, on peut prévoir que chaque année la compagnie remboursera partie de sa dette et qu’elle arrivera au remboursement total dans un avenir assez prochain.

Sans attendre cette éventualité, il nous paraïtrait avantageux pour les deux parties en présence, que l'État passât avec la Compagnie d'Orléans une convention analogue à celle qui a été conclue avec le P.-L.-M. en avril 1897. Il s’agirait de rendre compensables entre elles la dette de la Compagnie et sa créance pour avance de travaux, sommes qui en principe ne se peuvent compenser. Il suffirait pour cela

de convertir la dette de la compagnie en annuité et ainsi l’annuité de dette viendrait chaque année en déduction de l’annuité de créance ; l’amortissement, il est vrai, serait étendu à toute la durée dela concession alors que l’État peut l’escompter à une époque plus prochaine ; cependant il vaut mieux une assurance qu'une espérance ; d’un autre côté, l’annuité d’avances de la compagnie serait réduite d’autant et la charge du budget par conséquent.

Enfin le partage des bénéfices qu’on a fait en 1883 miroiter aux yeux des députés deviendrait d’une réalisation plus prochaine.

Si l'État y trouve son compte, la compagnie aurait aussi son avantage à la combinaison, car elle se libérerait dès lors d’une grosse charge (la créance de la compagnie est de beaucoup supérieure à sa dette) reprendrait la libre disposition de ses dividendes, que l’on verrait croître rapidement.

L'exemple est du reste là à l’appui de nos dires.

Libérée de sa dette par la convention de 1897, la Compagnie P.-L.-M. en 1898 versait à l’État à titre de partage des bénéfices 149.985 fr. 33. Après avoir demandé en 1902, 10.000.000 à la garantie, elle versait à l'État comme part de bénéfice en 1906, une somme d'environ 10.000.000 de francs.

Nous ne sommes pas assez téméraires pour affirmer que même sort serait réservé à l’État après une

convention passée dans les termes sus-indiqués avec

l’Orléans, mais bien des chances sont en faveur de cette thèse.

Ainsi done, la convention n’a donné, dans la pratique, que de la déception sur ce point du partage des bénéfices ; la Compagnie est encore loin de cet état de prospérité financière, et si l’on peut en envisager la perspective dans l'avenir, elle est encore lointaine.

Les rédacteurs de 1883 se sont fait illusion sur les conséquences : mais cette illusion, mise en lumière par la pratique, pourrait être corrigée actuellement et nous en avons montré plus haut la possibilité.

La convention qui avait donné déjà beaucoup de déceptions, pour le partage des bénéfices et la garantie d'intérêt, donna encore lieu sur ce point à une grosse difficulté en 1894, je veux parler du procès intenté par la compagnie à l’État à propos de la durée de la garantie.

Les termes de la convention à ce sujet étaient ambigus ; on pouvait aussi bien croire que la durée de la garantie n’avait reçu aucune modification et que selon la convention de 1859 elle expirerait le 31 décembre 1914, comme aussi que cette durée ne devait avoir d’autres limites que la fin de la concession, le texte de la convention nouvelle étant muet sur ce point. Cependant, en se reportant à la clause relative a la garantie, on peut pencher pour cette der-

nière opinion, car il est dit :

« Les dispositions des conventions antérieures concernant la garantie d'intérêt à la charge de l'État et le partage des bénéfices, sont remplacées à compter du 1 janvier 1884 par les dispositions suivantes. »

Si done les dispositions antérieures sont abrogées, comme aueune d'entre elles n'est expressément retepue, celle qui est relative à la durée de la garantie est abrogée comme les autres ; d’autre part, comme l’article 14 dispose que la compagnie « ne pourra faire appel à la garantie que lorsque certaines conditions seront remplies sans spécification de durée »,on peut soutenir que les auteurs de la convention n'ont entendu donner à cette durée d'autre limite que celle de la concession. Si du reste on remonte dux travaux préparatoires on voit que telle était la. pensée des auteurs du projet de convention ; c’est du reste la thèse qui a été admise par le Conseil d'État dans sa décision du 1? janvier 1895.

Le litige a pris naissance sur une décision ministérielle en date du 15 juin 1894, par laquelle le ministre des Travaux publics, autorisant une émission d'obligations invitait la compagnie à compléter les mentions relatives à la garantie d'intérêt qui figurent sur ces titres en indiquant que cette garantie prendra fin le 31 décembre 1914.

La décision fut attaquée par la compagnie devant le Conseil d'État ; l'instance fut introduite par une

requête sommaire enregistrée au greffe le 18 juin 1894

1272277 CE Bof) * Latl ÉRINE: LAAI © Cp nn NE VIT 5341 *J981 PI!

2h Lg) 2h D) AI

2Sûl

Courbe indiquant le revenu par action de 4852 à 1906.

vw SNS | RS RE EE. re N NN i NS PT Berr S a S CR ! SS 1 S KES TES : ‘ . S RS ND ee 2 to rs ce & : 1 1 NN EN | iù à l , ) k NS 1 | Er à À N DS 3 Re jl A ANSE Ÿ Ù IN © ; Û Û S - SA, : Le TE VS l e, { À re ES ie M : ï DNS i nn Ps ss - à - :

: 1 le ñ \ EEE = ----;- S # 1 { ' ; NS = -- i w, D i ; ; = |] : ! w ' l L € er ; i ) Û | SET ES Û Era rire RER Re va SH TS KE ÈS | : CR : RSR ! NS ' ; : ' 1 Een ) Q 1 \! ; { ; 0 At ee F : : . ; i L : i à À l Es é * à % à EX L * < Lt - 4 ai & à Sa ! 1 ' RE RE ES SEE Re ? SE js nd de A DE MS } 0 ( D : È ; TR ere ï | LS ! (| [l 7 RE TT \ AR 7 CREER P [ i ’ ‘ j s û À | , n 1 d ' NT i | | < L Ne 4ake AS + % a | ï ! : > ! 1 PRE Vi SE i JET ; S : NC se td | ti VER, a Re ANS Te Dee.

, ? ; i ' = l = >= Les — 7; Nr i | ! :

Ù ' ÿ SC En CUS \ I ! Û ai Û ' : à Û ns ir TS x : ; PME EEE ds !

i ; es à ! Re te = += ue S Ni ; ou ee 1 V Ce Le APRES SAS ( 3 J TT . ESS Û er (a !

Ex e HN SEE & Sa & A ae “a ' 1 UT ! rs | - + 2558 i val RS i 1 , NS ' ES PSE : i ' i ! KS i i x RSS ! = (EN . n 0 (on = Et 1 De vo ù es ef RS NE RU NE di ene ES - x Se { 1!

SRE SSL AE OT Û | [ [l 0 S ! ue 2 ET 4 l d . i Las { n di $ ! e i RS ! i \ l i 1 ! 1 [l Fa É ”: RIETL CET Û He es Res Û ES M MRSS el ' ! DES j ! CS | [ 0 ! ‘ “y | S RS SNS ; SRE 1 ' F = ! ! \ TE US Se ÈS « g j i [ 5 i À = u NS RE DST ’ ï CET ' Û : [ LE NE NS DES - | MODESTE en ae Û ! Le NN Des

our digant 2 ris

47 204 de la garandie dirlérél AGREE La hërode de LE intl à 7906 énclis YIE

OX Cracce envéafi 14 D Jade 2722 Are |

OT tépuel da Bee.

et par un mémoire ampliatif enregistré le 12 juillet.

La compagnie invoquait comme arguments : que, dans les conventions antérieures les dispositions sur la garantie et sur le partage des bénéfices faisaient l'objet de deux articles différents ; que l’article 14 des conventions stipule que toutes dispositions antérieures relatives à la garantie et au partage sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes ; qu'aucun terme ne leur est explicitement imposé; qu'en l'absence de stipulation contraire, les dispositions des conventions doivent être réputées écrites pour toute la durée des concessions; que, si l’on n’a pas assigné de terme au partage des bénéfices, l'État

entend bien son droit comme applicable pendant la

durée de la concession ; que, un même article dis-

pose pour la garantie et le partage et donc si l’on n’a pas assigné de terme à l’un on n’a pas voulu en assigner à l’autre.

Ainsi la garantie d’après le texte et l’esprit de la convention n’a d'autre limite que celle de la concession ; si la loi approbative est muette sur ce point on n’en peut tirer argument en présence d’un article clair pour supposer une intention contraire des parties ; l'Assemblée des actionnaires n’a approuvé les conventions que sur l'affirmation du Conseil que la limite de la garantie était celle des concessions.

On a fait connaître ces délibérations au ministre

qui n’a pas protesté. Le ministre a eu connaissance

du type nouveau d'obligations; le ministre des Finances a autorisé ainsi son inscription à la cote officielle ; si pour la première fois dans la statistique de 1889 la direction des chemins de fer a mentionné la garantie comme devant prendre fin le 31 décembre 1914, ce volume, qui n’est pas signé du ministre et n'a pas été notifié à la compagnie, ne peut constituer une protestation.

La décision attaquée apporte au contrat une restriction contraire à son texte et à l'intention des parties.

Enregistrées le 4 août 189%, les observations en défense du ministre des Travaux publics, auquel s’associait le ministre des Finances, tendaient au rejet du pourvoi ; ils donnaient comme références le rapport de la Commission de vérification des comptes où on lit ceci :

« Si aucun texte législatif ne s'oppose à ce que la garantie soit étendue à la durée de la concession, la nature et l’objet de la garantie qui est d’aider les compagnies sans les désintéresser de La bonne exploitation de leurs lignes, à conduit à en limiter la durée et en l’absence de texte formel de la convention de 1883, on ne peut supposer que les parties aient voulu s'écarter de la pratique constamment suivie : L'article 14 n'abroge pas expressément les dispositions antérieures et donc subsistent celles qui

ne sont pas incompatibles avec les dispositions nou-

velles et notamment celle qui limite la durée de la

garantie.

Si l’on tient compte de la situation des compagnies on ne peut croire que l'État ait voulu faire à la Compagnie d'Orléans une situation plus ou aussi favorisée qu'à certaines dont la situation était moins prospère ; l’exposé des motifs est muet sur ce point. |

que rapport des actionnaires ne peut indiquer l’intention commune des parties aux termes de l’article 1162 du Code civil ; de plus,à partir du 31 décembre 1887 la statistique générale des chemins de fer français indique que la garantie expirera pour l’'Orléans le 31 décembre 1914, la dite compagnie n’a pas pro-

testé à son reçu.

S'il peut exister un doute, en vertu de l'article 1163 du Code civil, laconvention devrait s’interpréter en faveur de l’État qui a contracté l'obligation ; enfin le ministre n'a pas été appelé à approuver, conformément à l’article 27 du décret du 6 mai 1863, le nouveau type d'obligation et si le ministre des Finances à autorisé l'inscription à la cote des titres n’indiquant pas la limite de la garantie, il n’a pas voulu interpréter la convention, la rédaction étant conforme pour les autres compagnies.

En dernier lieu, le ministre, en invitant la com-

pagnie à modifier la formule de ses titres n’a fait

qu’user’ de son droit résultant de l’article 27 du décret du 6 mai 1863 (1).

Le Conseil d'État décida contre l’État :

« Considérant que dans ces circonstances, s’il y à lieu de reconnaître que la garantiea, pour la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans, une durée égale à celle de la concession, et qu’en invitant la compagnie à mentionner sur ses titres que cette garantie prendra fin le 31 décembre 1914, le ministre des Travaux publics a méconnu les droits résultant pour elle de la convention du 28 juin 1883, décide :

« Article premier.— La décision ci-dessus visée du ministre des Travaux publics, en date du 15 juin 1894, est annulée en tant qu’elle invite la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans, à compléter les mentions relatives à la garantie qui figurent sur ses titres, en indiquant que cette garantie prendra fin le 31 décembre 1914.

« Article 2. — L'État est condamné aux dépens. »

La compagnie à eu gain de cause, mais il est bon de remarquer en passant que les arguments présentés de part et d’autre avaient une réelle valeur: cependant on peut reprocher à l’argumentation de la

Voir : Arrêt du Conseil d’État du 12 janvier 1895. Obser= vations du ministre du 15 octobre 1894 et21 décembre 1894. Rapport de Mayniel au Conseil d'État, plaidoiries de Me Devin (Orléans) et de M° Bernier (Travaux publics).

Commission de vérification des comptes son point de départ ; nous lisons dans son rapport, que le texte de l'article 14 ne porte pas abrogation expresse des dispositions antérieures ; nous lui faisons remarquer que le texte visé porte que les dispositions antérieu- - res... seront remplacées. C’est donc qu’elles sont abrogées, et comme il n’estmentionné aucune exception, elles sont donc toutes abrogées. Quoi qu’il en soit de l’argumentation produite de part et d’autre, la vérité est que la faute incombe de ce procès aux rédacteurs des conventions de 1883.

En effet, si l’on veut bien se reporter au compte rendu de l’Assemblée des actionnaires approuvant les conventions de 1883, on constate que l’approbation n’aété donnée que sur l’affirmation du Conseilque la durée de la garantie était égale à celle de la concession.

Si d’autre part on peut se reporter aux conventions non votées qui ont précédé l’élaboration du contrat de 1883, si on se rappelle qu’en 1876 l'État voulait racheter l’Orléans, si enfin on voit l’état du crédit en 1882 et le désir du Gouvernement de faire passer les conventions, on est en droit de supposer que la rédaction ambiguë de l’article 14 n’a été adoptée que pour permettre à chaque lecteur d’y voir ce qui semblerait le plus favorable à sa cause.

Du reste, la tendance actuelle du Ministère des Travaux publics, est de dire que le Conseil d'État n’a

fait que trancher une espèce en particulier, mais n’a pu viser le débat sur Le terme dela garantie: le texte que nous avons cité plus haut est pourtant bien clair à cet égard. La compagnie n’aura sans doute plus besoin de la garantie de l'État désormais ; toutefois si jamais à une époque postérieure à 1915 elle y faisait appel, le Gouvernement d'alors aura la sagesse de se reporter à l'arrêt du Conseil d'État et ne fera pas sur ce sujet naître un second conflit (1).

Nous ne pouvons abandonner ce sujet sans examiner une autre hypothèse dont la réalisation eût supprimé toutes chances de conflit et qui eût peut-être été préférable pour les deux parties.

Que fût-il arrivé si la compagnie, soutenue par des actionnaires capables d’une forte résolution, n’eût pas fait appel à la garantie de l'État pendant la période de quinze ans où son exploitation a laissé une insuffisance de produit net ?

Pendant toute cette période, le reliquat disponible du compte d'exploitation aurait suffi pour faire face aux charges de ses emprunts et pour distribuer un certain dividende à ses actions.

En 1886, moment où l'insuffisance fut la plus forte (elle fut de 19.517.819 fr. 33), le dividende eût été

1. Lastatistique annuelle des chemins de fer publiée par le Ministère des Travaux publics, indique toujoursle 31 décembre 1914, comme terme de la garantie pour la Compagnie d'Orléans.

réduit de 32 fr. 50 et ramené ainsi à 24 francs, si on ne tient pas compte des produits du domaine privé,

La réduction aurait été de 27 fr. 85 et de 27 francs en 1887 et en 1888. Mais dès 1895 elle n’aurait plus été que de 11 fr. 60 pour tomber à 1 franc en 1896 et disparaître en 1897.

A partir de cette dernière date, ayant la libre disposition de ses excédents, la compagnie pouvait attribuer à ses dividendes une augmentation qui serait allée jusqu'à 15 francs en 1905 et en 1906 la limite du partage des bénéfices aurait été atteinte.

En suivant cette ligne de conduite, la compagnie conservait sa liberté d’action, elle ne s’enserrait pas dans les liens si lourds de la dette envers l’État.

Mais nous nous empressons d'ajouter que pour adopter il eût fallu une rare énergie et une grande confiance dans l’esprit public!

La baisse considérable des titres, consécutive à la réduction du dividende, eût sans doute amené une crise plus grave encore que celle de 1857 et de 1858. Le public français n’est pas encore habitué à maintenir sa confiance à une entreprise sérieuse qui traverse un moment d’épreuve et on eût pu craindre que le placement des obligations ne devint très difficile, sinon impossible.

I1 se fut fait, dans tous les cas, à des conditions beaucoup plus onéreuses que celles qu'a pu obtenir la compagnie et de ce chef son produit net eût été

Couvrat 10

certainement diminué encore. Peut-être même la crise aurait-elle eu sa répercussion sur toutes les valeurs du marché.

Ce n’est donc là qu’une hypothèse, vraisemblable-

ment impossible à réaliser, mais il est regrettable

qu'elle n’ait pu l'être.

Liquidation de la dette de garantie et remboursement de cette dette.

Au moment où furent négociées les nouvelles conventions, la compagnie avait contracté vis-à-vis de l'État un emprunt au titre de garantie d'intérêt ; il est bon de noter au passage que, en 1889, elle avait commencé de rembourser sa dette (Voir page 116 le diagramme). Mais comme dans le nouvel accord, la garantie était établie sur des bases différentes, que l'État voulait en profiter pour rentrer dans ses avances, qu'il voyait là un moyen de se procurer sans frais des fonds pour les travaux de chemins de fer, la dette de la compagnie fut arrêtée au 1° janvier 1883 et ne devait plus porter intérêt à partir du 1* janvier

Arrêtée provisoirement sur les écritures de la compagnie au chiffre de 205.398.881 fr. 26 elle fut por-

tée, après que la commission de vérification des

comptes eût accompli son travail et en y ajoutant les intérêts pour l’année 1883, au chiffre définitif de 209.670.926 fr. 02 par une décision ministérielle en date du 13 août 1896.

De cette somme avaient été déduits 2.104.000 francs ressortant à la compagnie comme reliquat du compte de la garantie (1).

Le remboursement de cette dette devait sé faire de la manière suivante : Dans l’exposé succinet de la convention Raynal, nous avons vu que, pour les lignes neuves concédées par le présent contrat, l’État prenait à sa charge, sauf une contribution fixe de la compagnie, tous les frais d’infra et de superstructure :la compagnie devait lui faire l’avance des sommes nécessaires pour y faire face.

Il était entendu que les premières avances de la compagnie viendraient en compensation des sommes dues par elle à l’État, au titre de la garantie d’intérêt, antérieurement à 1883.

D’après ses écritures, la compagnie prétendit avoir terminé le remboursement de sa dette au 1” janvier 1889, et demandait à l'État, à dater de cette époque, le remboursement par annuité des avances qu'elle

lui faisait.

1. Rapport présenté par les ministres des Finances et des Travaux publics sur la situation des comptes d'avance et de garantie pour 1901, en 1904. Tableau 10, en note.

Après vérification des comptes présentés, la décision ministérielle du 13 août 1896, décida que le remboursement n'avait effectivement été terminé que dans le courant de l’année 1889 ; que la compagnie n'avait droit qu'à une annuité réduite pour cette année-là, et elle la fixa à 50.006 fr. 03 ; en 1906 cette annuité était de 5.396.359 fr. 89 (1).

Ajoutons, pour être complet, que primitivement le remboursement de la dette de garantie en travaux ne devait se faire que sur les lignes nouvellement concédées (art.3). Une convention postérieure du 17 mai

1886 autorisa la compagnie à faire compter au rem-

Tableau PRÉSENTANT LES DÉPENSES IMPUTÉES SUR