LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE GARANTIE ANTÉRIEURE À

OraT AT Comptes présentés Comptes arrélés Dee 2 ar Années par la Po G : Tue des Décisions ompagnie ministérielles

1884 | 59.027.620/94| 47.857.641178| 12 sept. 1892 1885 | 58.859.528,09| 52.478.208,50 | 11 février 1893 1886 | 43.171.379,78| 33.573.992,51 | 15 Janvier 1894 1887 | 41.837.837,39| 23.694.913,48| 31 août 1894 1888 | 6.774.310,27| 16.516.589,88| 14 mars 1895 1889 39.549.579,87| 13 août 1896

ToraL. | 209.670.672147 | 209.670.926102

1. Rapport annuel présenté par les ministres des Travaux publics et des Finances sur la situation du compte de garantie et d’avance pour 1901, en 1904. Rapport à l’assemblée des actionnaires du 27 mars 1907.

boursement de sa dette les dépenses faites par elle et pour le compte de l’État sur les lignes que celuici lui avait cédées en échange (art. 2) et sur celles qu'il lui avait abandonnées (art. 4).

Nous ayons parlé en note d'un compte présenté par les ministre des Finances et des Travaux publics sur la situation financière des compagnies. Cette réforme réclamée depuis longtemps par le Parlement, fut organisée par la loi de finances du 30 mai 1899 ; aux termes de l’article 37,avant le 1° novem” bre de chaque année, ces deux ministres doivent fournir un compte indiquant pour chaque compagnie :

1° Le compte des dépenses d’établissement ;

2° Le compte des recettes et des dépenses d’exploitation ;

3° La situation du compte courant de la garantie.

L’article 39 de la même loi a créé de plus un agent comptable responsable devant la Cour des comptes ‘et qui est chargé de tenir, année par année:

1° Le compte courant des avances de la compagnie à l’État ;

2° Le compte courant des avances de l'Etat à la compagnie pour garantie d'intérêt.

Voici du reste les termes de la loi de finances du 30 mai 1899 (Journal officiel du 31 mai 1899) :

Art. 37. — Avant le 1° novembre dechaque année,

le ministre des Travaux publics présente au Parle-

ISO ment, pour les chemins de fer et tramways liés visà-vis de l'État par des conventions financières :

1° Le compte d'établissement par nature de dépenses; on y comprend les opérations effectuées pendant l’année précédente et le résumé des opérations des années antérieures. Il est suivi du compte des travaux complémentaires, du tableau des annuités à la charge du Trésor.

2° Le compile des recettes et dépenses d’exploitation de l’année précédente dressé par chapitres et articles. Ce compte est suivi de la liquidation d’'avance de garantie incombant à l'État ou des sommes à verser par les compagnies, au titre de remboursement des avances du Trésor ou du partage des bénéfices.

3° La situation du compte courant de la garantie avec année par année, le résumé des comptes ayant donné lieu à garantie, à remboursement ou à partage.

Ces comptes sont établis de concert avec le ministre des Finances.

Le ministre déterminera la nature des renseignements à fournir par les compagnies pour l’établissement de ces comptes et les formes dans lesquelles ils seront présentés.

Pour les années qui n’ont pas fait l’objet d’arrêtés de règlement, on se servira des écritures de la compagnie, sous réserye des vérifications ultérieures.

Art. 39. — Un comptable d’ordre présente, tous

les ans à la Cour des comptes un résumé des opéra- - tions faites l’année précédente par les six grandes compagnies, pour la construction des lignes dont les dépenses d'établissement sont à la charge de l’État, en vertu des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883.

Ce résumé comprend, remboursables par annuités, toutes les avances faites, soit en argent, soit en travaux, ainsi que les versements en argent ou les travaux faits à titre de contribution fixe et kilométrique et de remboursement de dette de garantie ; enfin, le cas échéant, l'emploi en travaux, des fonds versés par le Trésor.

Le comptable d'ordre, rend également compte à la Cour des règlements intervenus chaque année au sujet des opérations de même nature effectuées dans les années antérieures. Un décret contresigné des deux ministres des Finances et des Travaux publics fixera le mode de nomination de ce comptable, la forme de ces écritures, les conditions dans lesquelles ces comptes seront soumis à la Cour des comp-

tes, et les justifications qu’il devra fournir à l'appui. $S 4. — Avances en travaux. — Contributions de la compagnie

Aux termes des articles 2, 4, 8 et 12 de la convention de 1883, la compagnie doit faire face aux tra-

vaux de gares d'attache, aux travaux de superstructure et achever ces derniers dans un délai de dix-huit mois à dater de la livraison de la plate-forme par l'État. De plus elle contribue aux travaux de superstructure pour une somme fixe de 25.000 francs par kilomètre et elle doit faire à l’État l'avance dessommes nécessaires pour les frais de construction de l'infrastructure.

Nous aurons dès lors, à étudier trois points ; les travaux de gares d’attache, les travaux de superstructure avant et après les conventions de 1886 ; en second lieu lestravaux de parachèvement ; en troisième lieu les contributions de la compagnie.

GARES D’ATTACHE.— Pour recevoir, dans les gares déjà existantes, les lignes nouvelles concédées par les conventions de 1883, il fut nécessaire de les agrandir en vue de les approprier aux nouvelles exigences du service ; d’après le texte de la convention ces dépenses incombent à l’État. Cependant il est à noter que l’État a varié dans la façon dont il a remboursé à la compagnie les avances que celle-ci lui avait faites à ce sujet.

Primitivement, lorsque les dépenses des lignes des articles 2 et 4, n’entraient pas en compensation de la dette,la compagnie fut payée de ces travaux d’appropriation en argent.

Depuis les conventions de 1886, ces travaux, comme

ceux des lignes de l’article 3,sont soumis au régime

du maximum et les sommes ainsi dépensées sont imputées au compte d'avance à l'Etat.

RÈGLE DU MAXIMUM. — Depuis 1883, les chemins de fer sont construits par les soins des ingénieurs de l’État, pour les travaux d'infrastructure tout au moins.Cependant certaines lignes du plan Freycinet, par exemple celle de Cahors à Capdenac, dont la superstructure avait été commencée par les ingénieurs de l’État furent achevées par ceux-ci. Mais depuis lors, la pratique constamment suivie fut de livrer à la compagnie la plate-forme entièrement faite et de laisser à celle-ci le soin d'exécuter les travaux de superstructure.

La tâche ainsi séparée est exécutée d’après le système du maximum; expliquons-nous sur ce point

Les projets de travaux avec, à l’appui, plans, élévations, détail estimatifs, sont sounis par la compagnie à l’État. Celui-ci, par la voie du contrôle technique examine les projets présentés, en élimine les dépenses qu'il juge inutiles. Bref, après discussion, entre les parties en présence, on arrive à un projet définitif fixant le détail estimatif du coût destravaux: ce chiffre ainsi arrêté est un maximum que l’on ne doit pas dépasser ; si par hasard ce casse produisait, les dépenses excédant ce maximum, restent à la charge de la compagnie.

Cependant, il est des travaux exceptionnels qu'il n’a pas été possible d'évaluer à leur juste pris de re-

vient; l’article 8 déroge sur ce point à la loi du maximum. Nous avons indiqué en note, lors de l’exposé de la convention (1° partie) les exceptions admises au maximum.

La plate-forme remise à la compagnie, celle-ci fait exécuter par ses agents les travaux de superstructure et contribue pour une somme fixe de 25.000 francs par kilomètre de voie.