Le paragraphe b de la Règle X vise les frais

(1) Cour suprême de Suède, 25 février 1907. Nav. Talis.

(2) Un arrêt de la Haute-Cour de justice anglaise (Division du Banc de la Reine), en date du 8 mars 1898, relative au navire Beneficient, décide que la Règle X ne s'applique qu'aux dépenses habituelles et normales de la sortie du port de relâche, et ne saurait s'appliquer à la location d'un bateau spécial pour frayer un passage à travers la glace. (Revue Internationale. XIV. p. 194).

de déchargement au port de relâche ou au port de - charge; et décide que ces frais seront admis en avarie commune, « sile débarquement était nécessaire pour » le salut commun, ou pour pouvoir réparer les dom- » mages au navire causés par sacrifice ou par acci- » dent pendant le voyage, si ces réparations étaient » nécessaires pour pouvoir continuer le voyage en » toute sécurité. »

Ce paragraphe diffère du précédent en ce que, d'une part, les frais qu'il envisage peuvent se produire au port de chargement, avant le départ du navire; et d'autre part, ‘en ce qu'il semble exiger, sinon le salut commun, du moins quelque chose de plus que le simple intérêt commun, puisqu'il faut que.les réparations à effectuer soient nécessaires pour pouvoir continuer le voyage en toute sécurité (1).

c. — Frais de magasinage et de réembarquement (Règle X° }.

66. — Le paragraphe c de la Règle X décide que: « Quand les frais de débarquement de la cargaison » d'un navire sont admissibles en avarie commune, » les frais de mise en magasin et de réembarquement » de cargaison à bord de ce navire, ainsi que tous les » frais de magasinage de cette cargaison, seront éga- » lement admis. Mais, quand le navire aura été con- » damné, ou qu'il ne continue pas son voyage primi- » tif, aucuns frais de magasinage encourus après la » date de Ià condamnation du navire ou de l'abandon » du voyage ne seront admis en avarie commune, »

Cette disposition est logique, et en. tous points conforme aux principes. Si les frais de débarquement

(1) Bousquet, p. 318.

etre

ont été admis en avarie commune, les frais de magasinage et de réembarquement, qui ne sont que des conséquences du débarquement, doivent, au même titre, être admis au bénéfice de la contribution ; mais, dès l'instant où le navire est condamné, ou abandonne le voyage projeté, la communauté existant entre le

navire et la cargaison se trouve rompue de ce fait, et.

aucune dépense ne peut plus être bonifiée en avarie commune (1). .

L'ancien texte (Règle VII d'York) décidait que : « toute. partie de la cargaison, laissée dans le port de » relâche, parce qu’elle n’est pas en état d’être réex- » pédiée, ou parce que le navire est incapable ou hors » d'état de la reprendre à bord, ne contribuera pas à » cette avarie commune. » Cette disposition disparut du texte d'Anvers ; mais, il semble difficile de la con-

sidérer comme abolie. Si des marchandises sont: laissées définitivement au port de relâche, aucun lien

ne les rattache plus au navire; et, par suite, aucune avarie commune ne peut, soit naître de leur chef, soit leur être imposée (?).

d. — Frais de remorquage, transbordement, réexpédition, etc. (Règle X* }.

67. — Dans son dernier paragraphe, la Règle X dispose que : « Si un navire, en état d’avarie, se » trouve dans un port ou lieu dans lequel les répara- » tions pourraient être effectuées de manière qu'il » pourrait continuer son voyage avec toute sa ‘car- » gaison, et si, en vue de réduire les dépenses, il est » remorqué de là jusqu'à un autre port ou lieu de

(1) Gass. 22 juin 1863. Nav: Ville-d'Agen.

Tr.com. Marseille, 14 janvier 1896. Nav. Souverain. (2) Bousquet, p. 325.

Ho Due

» réparation, ou jusqu'à son port de destination, ou si » la cargaison, en tout ou en partie, est transbordée » sur un autre navire, ou autrement réexpédiée, alors. » Je coût extra de ces remorquage, transhbordement et. » réexpédition, ou de l’un de ces modes seulement » (jusqu'à concurrence du montant des dépenses » extraordinaires épargnées) sera payable par les ». divers intéressés dans l'expédition, proportionnelle- » ment à la dépense extraordinaire épargnée. »

Cette disposition vise les dépenses substituées : Substituted Expenses du Droit anglais (1), et ‘stellvertretende Kosten du Droit allemand (2}, dépenses admises au bénéfice de la contribution dans toutes les législations , parce qu’elles étaient destinées, dans l'esprit du capitaine, à prendre la place de dépenses plus onéreuses, qui eussent elles-mêmes été admises en avarie commune. Peu importe d’ailleurs que les réparations soient avaries particulières ou avaries communes ; le texte prescrit le cas d’un navire «en état d'avarie » sans rien spécifier de plus; et pourvu, bien entendu, que les réparations aient été jugées indispensables, il suffira qué le capitaine décide, dans l'intérêt commun et pour diminuer les frais à la charge de l’avarie commune, de se faire remorquer ou de réexpédier tout ou partie de sa cargaison dans un port voisin, qu'il gagne lui-même une fois allégé, pour que ces dépenses soient admises au bénéfice de la contribution.

Elles ne le seront, cependant, qu'autant que la mesure prise par le capitaine aura amené un résultat utile ; et Jusqu'à concurrence seulement de ce résultat.

(1) Lowndes, pp. 115 et 215-233.

(2)\Ulrich}T. 35,

DR A C'est là une disposition tout à fait exceptionnelle dans les Règles d’York et d'Anvers, et qu'explique simplement le désir de rendre plus diese les fraudes possibles.

\ $ 7. — Dommages causés par le déchargement de la cargaison et les spa s’y rapportant (Règle XII).

68. — La Règle XII, qui traite des dommages causés à la cargaison par suite des opérations du déchargement, de l'emmagasinage, du réchargement et de l'arrimage, décide que ces dommages seront admis au bénéfice de la contribution : « quand, et seulement » quand le coût respectif de ces opérations sera admis « en avarie commune. »

Cette disposition n’est qu'une application logique des principes généraux, et ne présente aucune difficulté. Si les opérations du déchargement, de l'emmagasinage, du rechargement et de l’arrimage sont admises en avarie commune, il est juste de décider que tous les dommages quien sont résultés doivent être traités de la même manière. C’est d’ailleurs la solution qu'adopte la doctrine générale et que consacre la jurisprudence (1).

(1) Revue Internationale. VIT. p. 470.

Ulrich, I. p. 440.

L'article 188 des codes scandinaves est ainsi COnçu : « T Les dommages éprouvés par la cargaison lors du » chargement ou du déchargement dans le port de re- » lâche forcée ne sont pas réputés avaries communes, à » moins qu’ils ne proviennent de ce fait que le charge- » ment ou le déchargement a dû s'opérer au moyen » d’allèges ou d’une manière insolite.

» Les frais spéciaux occasionnés dans le port de relâche » par la nature dangereuse de la cargaison ne sont pas » réputés avaries communes. »

Tr. com. Marseille, 15 février 1877. Nav. Olga, Tr. com. Marseille, 14 janvier 1896. Nav. Souverain.

De PT KE EE te 69.—La Règle XII ne spécifie pas si la solution qu'elle consacre doit être limitée au/ seul cas de relâche, ou au contraire étendue à toutes les hypothèses dans lesquelles un déchargement est rendu nécessaire pour le salut ou dâns l'intérêt commun. La jurisprudence lui reconnait cependant cette portée générale : c'est ainsi qu'un jugement du Tribunal de commerce de Rouen, rendu en date du 12 août 1891, dans l'affaire du s/s Rowland, admet en avarie commune la perte de 6.586 kil. de blé, représentant le manquant attribué aux opérations de déchargement et rechargement, à la suite de deux échouements fortuits (1); c'est ainsi également qu'une décision de la Cour suprême de Suède, rendue en date du 25 février 1907, dans l'affaire du navire Talis, admet én avarie commune les dommages résultant du déchargement partiel et rechargement au port de départ, où le navire avait dû revenir pour réparer ses avaries (2). Nous observerons, toutefois, que, si l’on reconnait à la Règle XII cette portée générale, elle fait double emploi avec les Règles V et VIIT, qui traitent d'hypothèses où ces dommages sont susceptibles de se produire, et sont admis en avarie commune ; et avec! la Règle Il, qui range parmi les avaries communes toutes les conséquences d’un sacrifice fait pour le salut commun (3).

Les marchandises peuvent subir à terre des dommages autres que ceux résultant des opérations du déchargement, de l’'emmagasinage et du rechargement : elles peuvent être endommagées par la pluie, la foudre, etc: ; et l'on se demande alors si ces dom-

(1) Revue Internationale. VII, p. 144.

(2) Revue Inlernalionale. XXIII, p. 909.

(3) Bousquet, p. 144. |

mages rentrent dans l’espèce de la Règle XIT. La jurisprudence générale admet la négative ; et si un jugement du Tribunal de commerce de Dunkerque, rendu en date du 17 février 1903, dans l'affaire du navire Rokeby, semble appliquer la Règle XII à des dommages de cette nature {1}, le Tribunal régional de Hambourg, s'appuyant à la fois sur le texte de la Règle et sur les travaux préparatoires, décide, au contraire, dans un jugement du 16 juin 1896, relatif aux navires Chios et Solon, que la Règle XIT est d’interprétation stricte; et refuse d'admettre en avarie commune les dommages occasionnés par la rouille aux marchandises à terre, parce que les experts ne

purent établir que ces dommages avaient leur cause :

dans les opérations mêmes du déchargement, du magasinage et du rechargement (2).

$ 8. — Perte de fret (Règle XV).

70. — La perte de la cargaison peut avoir pour corollaire-une perte correspondante de fret; et si l’une est admise en avarie commune, il est de toute équité que l’autre le soit également (3).

Cette solution est la même, que le fret soit. dû ou non par les chargeurs des marchandises sacrifiées : qu’elle soit, par suite, supportée par le chargeur ou par l’armateur. Dans l’un comme dans l’autre cas, elle sera en effet bonifiée en avarie commune, puisque si elle incombe au chargeur, elle lui sera indirectementremboursée, le fret étant compris dans l’estimation des marchandises sacrifiées ; et si elle incombe à

(1) Revue Internationale. XIX, p. 203.

(2) Revue Internalionale. XIT. p. 738.

(3) Revue Internationale. VIIT. p. 470 et s. Article de M. Hic.

Ru = 158 — l’'armateur, elle sera directement admise à la contribution.

En France, la perte totale ou partielle de fret ne constitue jamais une avarie commune pour l’'armateur, puisque, d’après l'article 301 : «le capitaine est » payé du fret des marchandises jetées à la mer pour »'le salut commun. » Elle incombera donc toujours au chargeur, et sera admise en avarie commune par le seul fait que le capitaine n’est payé du fret qu’ « à la » charge de contribution. » Les Codes : italien, art. 575; hollandais, art. 481 ; et la loi belge du 21 août 1879, art. 96, consacrent ce système ; tandis que les Codes : allemand, art. 617 et 715 ; finlandais, art. 131; suédois, danois et norvégien, art. 188, 11° (1), et les usages anglais (2) et américains (3) admettent que le fret n’est pas dû pour les marchandises sacrifiées, et rangent par suite en avarie commune la perte en résultant pour l’armateur.

C'est cette dernière hypothèse qu'envisage la Règle XV ; en décidant que : « la perte de fret résul- » tant d’un dommage, ou d'une perte de cargaison, » sera bonifiée en avarie commune, si elle est causée » par un acte d'avarie commune, ou si le dommage à, » ou la perte de cargaison est ainsi bonifiée. » Cette

(1) « Art. 188. — Sont remboursés notamment comme avaries » communes : ....11° Le fret perdu par suite d'une avarie ) commune. »

(2) Lowndes, p. 86.

Un arrêt de la Haute-Cour de justice anglaise (Division du Banc de la Reine), rendu en date du 3 juiHet 1900, dans l'affaire du nav. Lodore, décide que le fret perdu par suite de la rupture du voyage n’a pas à entrer en contribution dans l’avarie commune résultant d'une relâche faite pour le salut commun.

(3) Dixon, p. 473.

disposition se justifie d'elle-même ; et seule la dernière phrase peut prêter à da discussion. Nous avons vu dans notre première partie (1) pourquoi et comment l’ancienne Règle XI fut modifiée lors de la Conférence de Liverpool, et devint la Règle XV. La modification de pure forme que les Délégués lui firent subir alors peut entrainer cependant des conséquences qu'ils ne prévoyaient sans doute pas. La Règle XV admet en avarie commune la perte de fret, si elle est causée par un acte d'avarie commune, ou si le dommage ou la perte est bonifié en avarie com- .mune. Ïl suffit donc que cette perte de fret résulte d’un acte d’avarie commune, c’est-à-dire d’un sacrifice fait dans l'intérêt de tous, sans qu'il soit nécessaire que ce sacrifice ait été bonifié lui-même en avarie commune. Or, si l'on suppose un jet de pontée, acte évidemment fait dans l'intérêt de tous, quoique non admis en avarie commune, devra-t-on admettre la perte de fret en résultant en avarie commune? Le texte de la Règle XV semblerait le dire ; et cependant, il serait étrange que les Délégués aient songé à admettre en avarie commune la perte du fret de la pontée, alors qu'ils excluaient d'autre part de la contribution le jet de cette même pontée (2).

La plupart des législations assimilent au fret le prix de passage des voyageurs. Mais, la Règle XV ne prévoyant que le cas de perte de fret corrélative à une perte de cargaison, il semble difficile d'étendre ses dispositions à la perte du prix de passage qui, en vertu de la Règle XVII, restera alors soumise à la loi nationale.

(1) CF. pp. 52:53.

(2) Bousquet, p. 373.