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commune; que si, par exemple, elles sont employées comme combustibles, ou vendues en cours de route, rien n'empêchera l'admission de ces dommages en avarie commune. Cette solution est celle que consacrent toutes les législations étrangères, aussi bien que notre article 421. Il faut done voir une grave erreur juridique dans un jugement du Tribunal de commerce de Rouen, rendu en date du 20 janvier 1896, dans l'affaire du navire Général-Chanzy, qui refuse d'admettre en avarie commune l'emploi de pontée

.comme combustible. Au cours de sa traversée de Mos-

taganem à Rouen, le capitaine ayant à la suite d’une grave avarie épuisé son stock de charbon, avait dû, pour continuer sa.marche et fuir la tempête, faire dé-

foncer 170 fûts de vin, formantla pontée de son navire,

pour en brûler les douves et douvelles. Le Tribunal refusa d'admettre en avarie commune la perte du vin en résultant, par une extension erronée de l’article 421; et en déclarant même que la cause du connaissement stipulant la faculté pour l’armateur de charger sur le pont, ne dégageait pas le capitaine, et ne constituait pas le consentement par écrit de l’artiele 229; ce qui est fort discutable (1). ve

79. — Pour être contraire à la disposition de notre Code de commerce, exceptant de l'application de l’article 421 la navigation au petit cabotage, la Règle I n’en répond pas moins aux desiderata du commerce qui, depuis longtemps, réclame la suppression de cette exception. Dès 1862, en effet, le ecommerce du Havre formulait ainsi ses réclamations dans une lettre adressée au gouvernement : « Au petit comme au

(1) Jurisprudence commerciale et marilime de Nantes. 1896. II. 8.

que le Projet de révision du Code de commerce,:

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grand cabotage, un capitaine ne pourra charger des marchandises sans le consentement exprès des chargeurs. Toutefois, pour le cabotage se faisant

d’un port français à un autre port français, soit

depuis Bayonne jusqu’à Dunkerque, les capitaines continueront à jouir du bénéfice de l'article 229,

mais seulement pour les marchandises non sujettes

à avaries par la rouille (1) ». Etc'est ce qui explique

de 1865, s’exprimait ainsi dans son article 402, $ 2:

Sont avaries communes... les choses non chargées

sur le pont et jetées à la mer pour le salut com-

mun.....»; et l’article 407 ajoutait: « Le jet des marchandises chargées sur le pont sans l’autorisation du chargeur n’est point avarie commune entre le navire,le fret et toutes les marchandises du chargeur ou des chargeurs qui ont autorisé le chargement sur le pont. Les autres chargeurs ne peuvent être appelés à y contribuer. »

Il serait donc désirable que la disposition de l’article

229 soit abrogée, en ce qu’elle vise le petit cabotage; et que notre Code vose le principe absolu de l’interdiction du chargement sur le pont, — sauf la conven-

tion contraire toujours possible, — et par suite de la non admission du jet de la pontée en avarie commune.

$ 2. — Coupement de Débris (Règle IV).