PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA CONTRIBUTION

142. — L'intérêt de l'admission en avarie commune d'un sacrifice ou d’une dépense extraordinaire est de donner naissance à la contribution. Si l'avarie est, en effet, une avarie particulière, ce sacrifice ou cette dépense seront intégralement supportés par la partie qui les a soufferts ; mais, si l’avarie est commune, il faudra, au contraire, évaluer le montant de la perte subie, et répartir ensuite ce montant entre les différents intéressés qui doivent se le partager. L'étude de la contribution comprend donc deux parties bien distinctes : d'une part, l'évaluation des sacrifices soufferts ou des dépenses faites dans l'intérêt commun ; et d'autre part, la répartition de ces sacrifices ou de ces dépenses entre tous ceux auxquels ils ont profité.

Cette matière est régie, en Droit français, par deux principes généraux, que MM. Lyon-Caen et Renault énoncent ainsi :

« a) Chacun de ceux dont la propriété a été sacrifiée, » ou qui ont fait une dépense dans l'intérêt du salut » commun, doit être placé dans la même situation » pécuniaire que si le sacrifice avait porté sur une » autre chose, ou si la dépense avait été faite par un » autre intéressé.

» b) L’armateur et les chargeurs doivent contribuer » au sacrifice ou à la dépense en proportion de

» l'avantage pécuniaire qu'ils en retirent (1}. » Nous aurons à rechercher si ces principes sont également ceux qui régissent la matière de la contribution dans les Règles d'York et d'Anvers ; et quelles divergences peuvent exister entre la théorie consacrée par ces dernières et notre législation. Nous ferons remarquer, tout d'abord, que nos Règles sont loin de fournir une étude complète dela contribution. Les Règles XIII à XVIII qui lui sont consacrées ne font que solutionner un certain nombre de questions, mais non

pas toutes, que fait naître la pratique. Pour les autres,

et elles sont nombreuses, que les Règles passent sous silence, si des difficultés pratiques naissent à leur sujet c’est, par suite, la loi nationale seule qui sera appelée à les trancher.

Ce chapitre sera divisé en deux paragraphes. Dans le premier, que nous intitulerons : Formation de la masse active, nous chercherons à évaluer le montant des sommes à payer en commun à raison des doimmages soufferts, ou des dépenses extraordinaires faites. Dans le second, nous étudierons la : Formation de la masse passive ; c'est-à-dire la valeur des choses à raison desquelles la contribution est due. Nous n’employons d’ailleurs ces expressions de masse active et de masse passive, dans le sens que nous venons de définir, que pour nous conformer au langage usuel, consacré par la tradition, touten faisant observer avec M. Govare, qu'il peut sembler étrange d'appeler actif la somme des dettes, et passif le montant de

l’avoir (2).

(1) Lyon-Caen et Renault, VI. p. 734.

(2) Govare, p. 138.

$ Formation de la masse active

143. — La masse active ou créancière comprend, dans toutes les législations, les marchandises sur lesquelles a porté le sacrifice, les dommages subis par le navire et ses accessoires, le montant des dépenses extraordinaires faites dans l'intérêt ou pour le salut commun, suivant la théorie admise, et enfin les frais du règlement d’avaries. C’est le total de ces différents éléments qui fournit la somme à répartir entre les contribuables à titre d'avarie commune {{).

Deux questions seulement sont prévues par les Règles d'York et d'Anvers pour la formation de cette masse active : l'estimation des marchandises sacrifiées, et les déductions à opérer pour différence du vieux au neuf. Nous étudierons successivement ces deux points, en comparant les solutions admises par

les Règles avec celles consacrées par notre Droit français.

a.— Estimation des marchandises sacrifiées

144. — Le Code de commerce, dans son article 415, dispose que : « Les marchandises jetées sont estimées » suivant le prix courant du lieu de déchargement... » Cet article n’est d’ailleurs qu’une application du principe général de la contribution énoncé plus haut : «Chacun de ceux dont la propriété a été sacrifiée.… » doit être placé dans la même situation pécuniaire » que sile sacrifice avait porté sur une autre chose...» S'il n'y avait pas eu avarie commune, en effet ; si les marchandises n'avaient pas été sacrifiées, c'est bience prix au port de déchargement que leur propriétaire

(1) Lyon-Caen et Renault, VI. p. 74.

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“aurait réellement touché. Décider,. au contraire, que ces marchandises seront estimées d’après leur valeur au port de départ, ce serait priver arbitrairement le chargeur de la plus-value légitime résultant du voyage et du bénéfice qu'il aurait pu réaliser, ou l'empêcher de supporter la perte qu'il aurait subie, si les marchandises avaient eu à l'arrivée une valeur inférieure à celles qu'elles avaient au départ. Le fait seul qu’elles ont été embarquées leur confère une toute autre valeur que celle de leur prix d'achat; et si le sacrifice les atteint en cours de route, ce sacrifice frappe, en réalité, une valeur aléatoire qui ne peut être fixée défitivement qu'au moment du déchargement. La stricte équité, par suite, exige que la bonification accordée au chargeur soit précisément basée sur cette valeur.

C'est donc la valeur des marchandises au port de déchargement que l’on devra admettre en avarie commune. Ce principe est appliqué partout ; et, en ce qui concerne notre Droit français, l’article 415 décide in fine que cette valeur sera basée ‘sur la qualité des marchandises, telle qu'elle résulte de : « la produc- » tion des connaissements et des factures, s’il y en à.» On comparera donc les marchandises sacrifiées, soit avec les autres marchandises de même espèce contenues dans le navire, soit avec des marchandises semblables dans le même port; et l’on connaïtra le prix qu'elles auraient atteint en consultant les cours officiels, ou au moyen d'enquêtes, de certificats, etc.(1). Certaines déductions, cependant, seront à effectuæ sur ce prix. Ce seront les frais de débarquement, les frais de douane, et en général tous les frais que le chargeur aurait supportés si les marchandises

(1) De Courcy, I. pp. 261 ets.

| sacrifiées étaient arrivées au port de déchargement.’

Lefret ne séra pas déduit de ce prix, puisque, d’après l'article 301 du Code de commerce, il continue à être dû pour ces marchandises.

145. — Les règles que nous venons de résumer sont expressément admises par un grand nombre de législations étrangères; etles Codes: allemand, art. 711 et 712 ; hollandais, art 729 et 730 ; argentin, art. 1340; finlandais, art. 144; danois, norvégien et suédois, art. 200, ne présentent avec le nôtre que des différences de détail. C'est également la théorie consacrée par les usages anglais (1) -et américains (2). Toutefois, dans tous les pays où le fret n’est pas dû pour les marchandises sacrifiées, il faut nécessairement déduire de la valeur des due au port de ROHAN le montant de ce fret (3).

(1) Lowndes, pp. 291 ets.

(2) Desty, n° 299 et 300.

(3) Codes: argentin, art. 1086; espagnol, art. 560; portugais,

art. 555 ; usages anglais et américains.

Abbott’s, p. 361:

Dixon, p. 190.

La disposition des Codes scandinaves est la suivante: « Art. » 200. — L'indemnité pour des marc handises sacrifiées dans » une avarie commune est calculée d'après le prix courant de » pareilles marchandises au lieu de destination, au moment où » lenavire y arrive; ou si le reste des marchandises n’y parvient » point, d’après le prix au lieu où le voyage se termine, sous » la déduction toutefois du fret, des. droits de douane et des » autres frais épargnés au propriétaire. Si les marchandises » ont été vendues au port de relâche forcée et si l'indemnité » calculée est inférieure au montant du produit net de la vente, » déduction faite du fret épargné, c’est ce dernier montant qui » estremboursé dans l'avarie. Si le prix courant des marchan- » dises n6 peut Ôtre déterminé, leur valeur est fixée par esti- » mation d'experts nommésde lamanière prescriteen l’article 41.

» Art. 201. — Pour les marchandises qui ont été endomma- » gées par suite d'une avarie commune, l'indemnité consiste » dans la différence entre la valeur à l’état sain, calculée de la