RÈGLEMENT

168. — Jusqu'à la Conférence de Liverpool, les Règles d'York et d'Anvers ne faisaient aucune mention du Règlement. Désireux de combler cette lacune, les Délégués adoptèrent, lors decette dernière Conférence, la résolution suivante, qui devint la Règle XVIIT: « A » l'exception de toutes les dispositions formulées dans » les Règles précédentes, le règlement se fera confor- » mément à la loi et aux coutumes qui auraient servi » de base au Règlement si le contrat d’affrètement » n'avait pas contenu la clause que les avaries commu- » nes seront payables conformément à ces Règles. » Cet article, ainsi que le fit remarquer M. Mac-Arthur lors de sa discussion, était entièrement inutile, et constitue un véritable truisme (1).

I est bien certain, en effet, qu'il ne décide rien de nouveau; et que sous l'empire des anciennes Règles, toutes les fois qu’il s'agissait d'une espèce qu'elles ne prévoyaient pas, il fallait nécessairement se référer à la loi qui eut été en vigueur si les parties ne s’étaient pas soumises à l'application des Règles d'York et d'Anvers.

Nous ne ferons donc que passer très rapidement sur cette question du règlement; en nous bornant à signaler les observations les plus importantes que peut susciter l'application de la Règle XVIII.

(1) Report of the Conference of Liverpool. p. 200.

169. — Tout d'abord il importe de noter que cette Règle, votée dans le seul but de complèter les autres, ne doit pas fournir au juge le moyen indirect de les modifier. Il faudra bien certainement appliquer la loi nationale toutes les fois qu’il s'agira d'espèces non prévues par les Règles ; c'est ce que déeide expres-

.Sément un jugement du Tribunal de commerce da

Marseille, rendu en date du 13 Juin 1907 dans l'affaire du navire Evangeline (1); mais sans que le juge puisse arguer du silence de ces Règles pour admettre des solutions ouvertement contraires à celles qu’elles consacrent, au moins implicitement. Si l’on prend, par exemple, la Règle VII, on constate qu’elle admet le forcement de vapeur en avarie commune lorsqu'il a été effectué dans certaines conditions; sans décider expressément qu'ilen seraitautrementsicesconditions

faisaient défaut. Le juge pourra-t-il alors arguer de ce

silence pour appliquer dans ce dernier cas la loi nationale, et admettre en avarie commune un forcement de vapeur autre que celui prévu par là Règle : c’est, par exemple, un capitaine qui a fait force de vapeur pour fuir la tempête, le juge pourra-t-il, sous prétexte que le texte est muet sur ce point, suivre la loi nationale et admettre un tel forcement de vapeur au bénéfice de la contribution ?

Il est impossible de soutenir l’affirmative. La Règle VII sans doute n'écarte pas expressément de l’avarie commune le forcement de vapeur d’un navire à flot ; mais ce silence ne peut tromper personne ; et les termes restrictifs de cette Règle indiquent très nettement la solution qu’elle entend consacrer.

On comprend du reste qu'il sera parfois difficile au

(1) Revue Internationale. XXTIT. p. 74.

UT

juge de discerner la véritable signification et la portée exacte de telle ou telle Règle. Outre que le texte, si l’on néglige de consulter les travaux préparatoires, en est souvent imparfait et peu clair, il ne faut pas oublier que ce juge se trouvera en présence de solutions inspirées par des législations étrangères qu'il ne peut connaître toutes ; et qui de plus, surtout s'il s’agit . d'un juge français, sont souvent en opposition marquée avec la législation à laquelle il appartient. Il faudra donc appliquer cette Règle XVIII avec la plus extrême prudence si l’on ne veut pas enlever aux Règles d'York et d'Anvers la plus grande partie de leur utilité. |

170. — Au reste, cette Règle XVIITest très incomplète. Il est en effet une multitude de questions importantes que soulève la désignation de la loi applicable au Règlement; et pourlesquelles elles ne fournit aucune solution. Quelle sera la loi applicable dans le silence des Règles ? La loi du pavillon, où la loi du port de reste ? Que décider si la cargaison doit être débarquée dans des ports différents, ou si le navire a une destination alternative ? Ce sont là autant de points sur lesquels la Règle XVIII estabsolument muette.

171. — La question la plus importante, parmi celles que soulève dans la pratique la Règle XVIII,.est la question de l'indivisibilité du Règlement.

I se peut, en effet, qu'une partie seulement de la cargaison soit soumise aux Règles d'York et d'Anvers; dans ce cas, bien entendu, ces Règles ne s’appliqueront pas au reste des marchandises qui resteront soumises à la loi nationale. Mais, si un sacrifice frappe à la fois les deux parties de cette cargaison, faudra-t-il

dédoubler le Règlement suivant qu'il s’appliquera ou non aux marchandises soumises aux Règles ; et si au contraire l'on déclare le Règlement indivisible qui, de la loi nationale ou des Règles d’York et d'Anvers, l'emportera ?

La solution la plus logique décide que le Règlement d'avarie commune est indivisible; et que siles Règles et la loi nationale se trouvent régir des parties différentes d'une même cargaison, c’est la loi nationale seule qui seraprise en considération. Telestle systèma consacré par un jugement du Tribunal de commerce du Havre, rendu en date du 4 juin 1890, dans laffaire du navire Trinacria; et dont l’attendu est ainsi rédigé : « Attendu qu'aux termes de l’article 398 du Code de » commerce et de jurisprudence dela cour régulatrice, » l’action en contribution aux avaries communes doit » être intentée au lieu de déchargement d’après la loi » du port de destination, à moins de conventions » contraires acceptées par toutes les parties ; que la » diversité des engagements et la nécessité d'établir » le règlement des avaries communes pour un seul et » même jugement et sur les mêmes bases imposent la » règle du lieu àtous les intéressés; qu'il suit de là que » seule la loi française doit être suivie pour l’établis- » sement du Règlement des avaries du steamer » Trinacria (1). »

Tel est également le système consacré par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix, du 28 janvier 1903, confirmant un jugement du Tribunal de commerce de Marseille, rendu en date du 10 juin 1902, dans l'affaire du navire Alltila. Cet arrêt décide en effet : « Considérant que le » vapeur Aftila transportait une cargaison dont une

(1) Revue Internationale. VIT. p. 166.

partie avait été chargée aux conditions des Règles d'York et d'Anvers etune autre partie était soumise à la loi du port de reste, soit la loi française ;

» Que le règlement d’avaries étant de nature indivisible, il doit y être procédé conformément aux dispositions de la loi française qui est la loi du port de reste(1). »

(1) Revue Internationale. XVIII. p. 640.