‹ Les Rentes Viagères Servies par les Compagnies d'AssurancesChapitre 21 sur 54 · CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT · texte numérisé non relu

CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT

« Quatre conditions, dit l’article 1108 du Code civil, sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite dans l'obligation. »

Nous allons consacrer une section à chacune de ces conditions de validité.

SECTION I. — Du consentement.

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