‹ Les Réticences et les Fausses Déclarations de l'Assuré dans le Contrat d'Assurance contre l'IncendieChapitre 33 sur 37 · De payer la prime aux époques convenues · texte numérisé non relu

De payer la prime aux époques convenues

>* De déclarer exactement à lPassureur, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par celui-ci les risques qu'il prend à sa charge ;

3: De déclarer à l'assureur conformément à l’art. 31 les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’augmenter les risques ;

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