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Les articles 52 et suivants du décret de 1938 prévoient des formalités de publicité qui seront remplies auprès du tribunal civil. Elles concernent l’acte constitutif de la société, ses annexes et une copie certifiée conforme des délibérations prises par l’Assemblée générale constitutive.

Toutes ces pièces devront donc être déposées au greffe du tribunal civil du siège social, et au Ministère du Travail (actuellement Ministère des Finances, Direction des Assurances).

De plus, des extraits concernant les articles les plus importants devront paraître dans un journal agréé d’Annonces légales, afin d’éclairer le public.