RÉGIME DE LA Lor pu

La loi du 31 Juillet 1917, qui a institué l’impôt sur les bénéfices commerciaux, ne contient aucune disposition spéciale aux assurances. Celles-ci sont soumises au droit commun.

Les compagnies par actions, qui sont essentiellement des entreprises commerciales, paient l’impôt cédulaire, dans les mêmes conditions que les autres entreprises commerciales

Quant aux sociétés d'assurances mutuelles, elles sont, en raison de leur caractère civil, sans but lucratif, exemptes de cet impôt. Il n’est pas besoin, pour cela, que la loi du 31 Juillet 1917 contienne une disposition formelle d’exonération. Un pareïl texte est inutile, l’immunité se trouvant commandée, même dans le silence de la loi, par la nature même des assurances mutuelles.

. D'ailleurs, en fait, sous le régime de la loi du 31 Juillet 1917, l'Administration des Contributions directes n’a jamais émis la prétention de les assujettir à l’impôt sur les bénéfices commerciaux.