CHAPITRE III

RÉSUMÉ DE TOUS LES ARGUMENTS ET THÈSE ACTUELLE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

A l’heure actuelle, il semble que le Conseil d'Etat ait fixé d’une manière à peu près définitive sa jurisprudence en déclarant qu’il n’y a pas de différence entre les sociétés mutuelles et les sociétés à forme mutuelle et qu’une société ne peut être assujettie aux impôts commerciaux que dans la mesure où elle réalise effectivement des bénéfices.

Le Conseil d'Etat est donc amené à examiner la nature réelle des opérations de chaque société, sans se soucier outre mesure de la conformité des opérations sociales à la règlementation du décret du 30 Décembre 1938. Il se saisit de chaque cas particulier, confronte, soupèse, met en balance l’ensemble des éléments d'appréciation dont il a été question ci-dessus, et suivant la suprématie qu’ils représentent les uns sur les autres, conclut à l’imposition ou à l’exonération.

La Haute Juridiction paraït tenir compte des trois ordres de considérations ci-après, dans lesquels elle classe ses divers éléments d'appréciation.