A) IMPORTANCE PLUS OU MOINS GRANDE DES OPÉRATIONS

Cette importance est exprimée par l’étendue territoriale de la circonscription, le nombre d’agences, le montant des cotisations et des commissions.

Or, nous avons vu que le caractère d’une société ne peut juridiquement dépendre de l’étendue territoriale de son activité.

Beaucoup d’entre elles ont une étendue territoriale limitée à une région, une province ou même un département, mais d’autres limitent également leurs opérations d’une manière toute différente comme les mutuelles professionnelles qui, ainsi que leur nom l’indique, ne garantissent que des assurés d’une même profession.

On conçoit mal que le critère de l’importance d’une société soit recherché, pour ces dernières, dans l’étendue de leur territorialité qui est le contrepoids nécessaire de leur champ d’action.

On peut se demander aussi à partir de quelle limite une société perdrait son caractère mutualiste... .

Il en est de même pour les agences, ou pour les commissions versées aux agents, ou pour le montant des cotisations. On doit bien admettre que, parmi les sociétés à forme mutuelle, il peut y en avoir de plus ou moins importantes. Pénaliserait-t-on alors un organisme qui, par une gestion avisée, a su s’attirer un nombre élevé d’adhérents ?

Remarquons d’ailleurs que certaines sociétés mutuelles (Titre IIT) ont un chiffre d’encaissements souvent plus considérable que les sociétés à forme mutuelle. Nous en connaissons dans ce cas.

Rappelons également que la loi du 25 Avril 1946 a voulu nationaliser les grandes sociétés et a pris comme limite du secteur privé, le chiffre de 1 milliard environ d’encaissements en 1945. On voit quelle marge existe entre ces sociétés et même les sociétés à forme mutuelle les plus développées.

Il semble donc que ce groupe d’éléments n’est pas susceptible d’être retenu par le Conseil d'Etat, qui ne doit pas suivre sur ce point l’Administration des Contributions directes.