V. supra, n

3. V. supra, n°% 12, 13. On verra comment ces dispositions ont été interprétées, en ce qui concerne les sociétés à livrets individuels, par le Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels. Cette assemblée a considéré que, les sociétés à livrets devant être subventionnées comme l’étaient les sociétés à fonds commun, il convenait de n’attribuer la subvention proportionnelle du quart qu’aux versements « sociaux » qui seraient opérés sur les livrets en vue de la retraite (infra, n° 32 et 33). V. aussi la deuxième

note placée sous le n° 37.

cipants était égal ou inférieur à mille ; 10.000 francs s’il allait au delà de ce chiffre, sans toutefois pouvoir excéder le nombre des membres multiplié par trois (1).

Ce régime visait toutes les associations mutualistes assurant conjointement les services de maladie et de retraite, qu'elles fissent la retraite par le fonds com-

mun ou par des livrets individuels (2).

22. Des avantages moindres furent accordés par les arrêtés des 28-30 avril 1900 aux sociétés qui avaient pour but exclusif la constitution de pensions. Ces associations, puisqu'elles affectaient à la retraite la totalité de leurs recettes, auraient pu prétendre à des subsides proportionnels basés sur des versements considérables (3), n’eussent été les limitations prévues par les arrêtés. Eu égard à ces limitations, la subvention proportionnelle leur fut conservée. Mais on réduisit de moitié la subvention de capitation ; au lieu d’être calculée à raison de 1 franc ou de 2 francs par membre participant, comme pour les sociétés assurant à la fois le service de la maladie et celui de la retraite, elle ne ‘ fut ici que de 0 fr. 50 par adhérent âgé de moins de 99 ans et de 1 franc par adhérent de plus de 55 ans (4).

23. En ce qui concerne les sociétés de secours mutuels ne constituant pas de retraites (5), les encoura-

1. Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., mars 1900, p. 24 ets.