CHAPITRE PREMIER

I. Préparation de l’arrêté du 5 novembre 1918 et solutions adoptées. Sociétés à fonds commun de retraite (Nos 26-30). Sociétés à comptes individuels de retraite (Nos 31-36). Dispositions en vigueur (N° 37). — II. Limitation de la subvention (N°5 38-41)

26. À la suite de l'étude qu'il avait entreprise au sujet des modifications à apporter au régime des subventions, le département du Travail envisageait, en 1912, deux réformes principales en matière de subventions de retraite : d’abord, la suppression de la subvention de capitation, puis la revision des règles en usage pour le calcul de ia subvention proportionnelle aux versements de retraite.

Sur ce second point, l’administration jugeait bon que la subvention proportionnelle ne fût pas indistinctement calculée sur tous les versements inscrits au fonds commun des retraites. Elle estimait qu’il convenait de ne tenir compte, pour établir le montant des subsides de l'Etat, que des versements de retraite ayant leur source dans les cotisations des membres participants (1).

1. Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., juin 4912, p. 22. Dans cette conception, devaient exclusivement entrer en compte,

27. C'était exclure de la subvention les versements de retraite provenant des ressources complémentaires qui viennent généralement s’adjoindre aux recettes ordinaires tirées par chaque groupement des cotisations de ses membres participants. On a dit que, parmi ces ressources complémentaires qui alimentent le budget de la plupart des sociétés de secours mutuels, les principales sont les cotisations des membres honoraires et les dons et legs faits aux sociétés.

En ce qui concerne les dons et legs, d’ailleurs, la proposition de l'administration ne comportait pas d'innovation. Depuis une décision ministérielle prise en 1868 sur le rapport de la Commission supérieure des sociétés de secours mutuels, la subvention proportionnelle ne s’appliquait pas aux versements provenant des dons et legs reçus par les sociétés et affectés à leurs fonds de retraite (1). Si la loi de 1898 et les arrêtés de 1900 ne faisaient pas allusion à cette décision, elle était toujours restée en vigueur. Chaque année, le service chargé de l’attribution des subventions recherchait, parmi les versements opérés au fonds commun au cours de l’année précédente, ceux qui avaient leur origine, soit dans des dons ou legs des particuliers, soit dans des subventions départementales ou communales : dans ces cas, la subvention était refusée. pour le calcul des subventions, les fonds affectés à la: retraite ayant leur origine dans les encaissements perçus pendant l’année courante grâce au paiement des cotisations des membres participants. Les excédents annuels de cette catégorie de recettes sur les dépenses de maladie pouvaient, par conséquent, continuer à bénéficier des subventions s’ils étaient affectés à la retraite aussitôt, mais il n’en devait plus être de même des excédents des années

précédentes, c’est-à-dire des fonds de réserve. 4, V. supra, n° 9.

28. Pour les autres versements faits au fonds de retraite, qu’ils provinssent de cotisations payées par les membres honoraires ou de toute autre source, la subvention avait toujours été accordée depuis 1856.

Aussi les vues de l'administration rencontrèrent des oppositions au sein du Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels. On y fit remarquer que les groupements dont les statuts ne prévoyaient pas une cotisation spéciale de retraite avaient continué, après 1898, à ne placer à la retraite que les recettes laissées disponibles par les autres services (1). Pour la plupart de ces associations mutualistes, les cotisations des membres participants étaient à peine suffisantes pour couvrir les dépenses occasionnées par le service de la maladie, et les sommes versées au fonds commun provenaient presque toujours des cotisations des membres honoraires. Dans ces conditions, la réforme envisagée par l'administration risquait, disait-on, de priver un nombre considérable de sociétés de toute subvention affé-

rente à la retraite (2).

1. Quoique l'indication de «l’emploi des cotisations » soit toujours de rigueur dans les statuts des sociétés (art. 5 de la loi du 1er avril 1898), la loi n’exige pas toujours — car elle l’exige parfois — la spécialisation des cotisations, c’est-à-dire l’affectation à la marche des divers services mutualistes de parts rigoureusement fixes pour chacun d’eux. V. Georges Assanis, La Mutualité pratique, tome II, Commentaire et application de la loi du 17 avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, 1920, p. 127 et s., et J.BAR- BERET, p. 102 et s., op. cit. sous le n° 7 ci-dessus.

2. Proc. verb. du Cons. sup. des soc.de sec. mut., décembre 1912, p. 85 et s. Le Conseil supérieur jugeait grave de porter atteinte à un système qui fonctionnait depuis 50 ans. Il fallait craindre, disait un de ses membres, que la réforme n’eût pour résultat de détruire tous les calculs de probabilité établis par les sociétés et d'empêcher les associations les plus prospères de tenir leurs engagements. Il ajoutait : « Une société, pour une raison quelconque,

29. Passant outre à ces considérations, ie Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels vota néanmoins la motion suivante dans sa séance du 18 décembre 1912 :

«Le Conseil supérieur propose les bases suivantes pour l'élaboration des nouveaux barèmes de subventions aux sociétés de secours mutuels :

«En ce qui concerne les sociétés qui font la retraite, subvention du quart du versement... effectué au fonds commun, les fonds provenant des dons et legs et des cotisations des membres honoraires étant exclus du calcul de cette subvention » (1).

Par là le Conseil acceptait, d’une part, la suppression de la subvention de capitation, d’autre part, la réduction de la subvention proportionnelle dans la mesure où celle-ci ne correspondait pas aux efforts des membres

participants eux-mêmes.

30. Cependant, une société de secours mutuels qui, après affectation d’un legs à son fonds commun de retraites, s'était vu refuser la subvention proportionnelle à ce versement, soutint devant le Conseil d'Etat que les textes relatifs aux subventions, tels qu'ils étaient formulés depuis 1900, ne permettaient pas au ministre du Travail d’écarter de l’attribution des subsides de l'Etat les versements de retraite ayant leur source dans

se trouve en réalité en déficit en fin d’exercice, mais elle possède en fonds libres une réserve assez considérable. Elle ne veut pas perdre le bénéfice des subventions à son fonds commun de retraites. Vous allez lui interdire de prendre... sur son fonds de réserve disponible une somme destinée à assurer la continuité de ses versements à la retraite. Il me paraît impossible que le Conseil supérieur veuille entrer dans cette voie ».