Jbid., décembre 1912, p

les dons ou legs attribués aux sociétés. Le Conseil d'Etat décida que, dans l’état des textes en vigueur, les sommes provenant de dons et legs qui étaient affectées à la retraite devaient donner lieu à subvention. au même titre que les autres versements de retraite (1).

Sur les entrefaites, l’administration n'ayant pas persisté, après nouvel examen, à demander l’adoption des règles qu'elle avait proposées, il fut entendu qu’on n'exclurait pas de la subvention les versements de retraite ayant leur source dans les cotisations des membres honoraires et les libéralités faites aux sociétés (2). L’entente intervenue à ce sujet entre le départe-

ment du Travail et le Conseil supérieur fut confirmée

1. C. d’Et., cont., 28 novembre 1913 (Société de Saint-François- Xavier) : « Considérant d’une part, que l’article 21 de la loi du 4er avril 1898 prévoit expressément pour les statuts des sociétés de secours mutuels la possibilité de décider que les dons et legs qui leur seraient attribués seront versés au fonds commun inaliénable de retraites ; que, d’autre part, l’article 26 de la même loi dispose que les arrérages des dotations et les subventions annuellement inscrites au budget du ministère... au profit des sociétés de secours mutuels, seront employés à accorder à ces sociétés des allocations pour encourager la formation des pensions de retraite à l’aide du fonds commun ou du livret individuel, et ce, sans faire aucune distinction au point de vue de l'attribution des allocations suivant l’origine des fonds qui peuvent être versés par les sociétés... ; qu’au surplus, l’arrêté du 28 avril 1900 ne fait lui-même aucune distinction pour l'attribution des subventions d’après l’origine des fonds versés par les sociétés de secours mutuels... »

2. Proc. verb. du Cons. sup. des soc, de sec, mut., juin 1914, p.26 CIRE

« L’administration... a constaté que l’adoption du principe de l'exclusion... posé par le Conseil serait de nature à porter préjudice aux sociétés qui organisent à la fois le service de la maladie et celui de la retraite... Il résulte des chiffres figurant au dernier rapport publié sur les opérations des sociétés de secours mutuels que, en 1911, (ces) sociétés... n'auraient reçu en moyenne qu’une subvention de 1,50 % pour leurs versements de retraite. Ainsi le nouveau régime serait défavorable aux petites sociétés...

« D’autre part, au point de vue de son application adminis-

dans la préparation immédiate de l’arrêté du 5 novemvre 1918 (1).

31. L'attributions des encouragements revenant aux sociétés qui contituent leurs retraites au moyen de: comptes individuels souleva d’autres difficultés, dont le Conseil d'Etat eut aussi à connaître pendant la période, précisément, où l’on songeait à réviser le régime des subventions.

À ce moment, il n'existait pas de caisses autonomes de retraites mutualistes fonctionnant dans les condicions prévues par l’article 27 de la loi du 1er avril 1898.

trative, le principe... paraît de nature à soulever de sérieuses difficultés.

« Il semble, dans ces conditions, qu’il y aurait intérêt à maintenir l’état de choses actuel... L’administration ne considère pas non plus qu’il y ait avantage à priver du bénéfice de la subvention du quart les versements provenant des dons ou de legs... »

1. Une note présentée au Conseil supérieur au sujet de la réforme du régime général des subventions se réfère à cet accord dans les termes suivants :

« Cependant, le Congrès national de la Mutualité tenu à Montpellier en 1913, saisi de la modification du régime des subventions, adoptait... un vœu tendant à ce qu’il fût tenu compte, dans le . calcul des subventions attribuées au service retraite, des cotisations des membres honoraires.

« D’autre part, le département du Travail étudiant, à l’aide des renseignements statistiques qui figurent dans les rapports publiés annuellement sur les opérations des sociétés de secours mutuels, les répercussions de la motion adoptée par le Conseil supérieur..., aboutissait à cette conclusion qu’il n’était pas possible d’exclure du bénéfice de la subvention du quart du versement les versements de retraite provenant des cotisations des membres honoraires et des dons et legs...

« L'administration du Travail fit part au Conseil supérieur, dans sa session de juin 1914, des résultats auxquels elle était parvenue. L'assemblée mutualiste admit que les versements de retraite provenant des cotisations des membres honoraires devaient être subventionnés... » (Proc. verb., octobre 1918, p. 89).

Les seules sociétés à comptes individuels étaient donc celles qui faisaient la retraite par les livrets de la Caisse

nationale des retraites pour la vieillesse.

32. Ici, il faut distinguer entre les versements de retraite faits sur ces livrets en application de la législation mutualiste et les versements que les titulaires des livrets peuvent y ajouter à leur gré, dans la limite prévue par la législation concernant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Chaque compte individuel peut ainsi recevoir des versements dont les uns sont fixés par la loi de 1898 et par les statuts sociaux, et dont les autres ne présentent les mêmes caractères ni au point de vue de leur quotité ni quant à la périodi- Cité.

Les versements déposés en application des lois régissant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse (1) sont, en effet, essentiellement libres. Le titulaire du livret peut les opérer à des périodes régulières ou, s’il le préfère, les interrompre ; il peut modifier, s’il le désire, le montant du dépôt qu’il s’était d’abord proposé d’effectuer annuellement. Par opposition à ces versements, entièrement facultatifs, à la fois variables et intermittents,les versements mutualistes apparaissent au contraire, comme périodiques et déterminés, puisque par définition, une cotisation est une somme payable au cours d’une période donnée, et que, d’après la loi du 1er avril 1898, les statuts de chaque société déter-

minent le montant de la cotisation (2).

1. Loi du 20 juillet 1886 et lois qui l’ont complétée ou modifiée. 2. Art. 5 de la loi du 1er avril 1898.

B. Deschenes 3

33. C'est à cette distinction entre les versements mutualistes et les versements libres que se référait une disposition des arrêtés des 28-30 avril 1900 indiquant que la subvention proportionnelle serait égale au «quart du versement global produit par l’ensemble des versements effectués sur les livrets individuels et provenant des fonds sociaux » (1). En vertu de cette disposition, la subvention devait être calculée sur l’ensemble des versements sociaux constitués, notamment, par les cotisations des membres participants et honoraires. Mais les versements supplémentaires que les titulaires des livrets avaient la faculté d’y ajouter à titre personnel ne devaient pas entrer en compte pour le calcul des subsides de l'Etat, car ces versements ne pouvaient être considérés comme provenant des fonds sociaux, même s'ils étaient déposés par l’intermédiaire de la société. ;

34. La règle ainsi posée n’était susceptible d’aucune contestation de la part des sociétés qui demandaient à leurs membres participants une cotisation annuelle, la même pour tous, d’un taux précisé par les statuts (2). Mais elle était d’une application moins

1. L'arrêté concernant les subventions allouées aux sociétés faisant leurs retraites par le fonds commun disait seulement : « le quart du versement ». V., supra, la deuxième note placée sous le n° 21.

2. Pour la juridiction administrative, il semble que la disposition de la loi du 1€ avril 1898 en vertu de laquelle les statuts déterminent le montant des cotisations doive être interprétée en ce sens qu'il suffit que les statuts déterminent les bases fixes et invariables d’après lesquelles le montant de la cotisation sera calculé. À l’occasion d'un pourvoi formé par une société allouant aux familles de ses adhérents des secours en cas de décès au moyen de paiements de 1 franc par sociétaire, bien que le nombre des

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simple à l'égard des associations mutualistes dont les statuts ne prévoyaient pas une cotisation uniforme pour tous leurs adhérents.

Il existe, en effet, des sociétés à cotisations distinctes selon le sexe, l’âge, etc... Dans certaines associations, les sociétaires s'engagent statutairement à payer plusieurs «parts » de cotisation (1). En ces cas, d’ailleurs,

versements à effectuer au cours d’une année ne pût être connu d'avance, il a été jugé par le Conseil d'Etat que les prescriptions de la loi étaient respectées : « Considérant que l’article 4 (des statuts), en fixant à 1° franc la somme que chaque adhérent doit verser en cas de décès d’un des membres, a déterminé le montant des cotisations ; que si, par suite du chiffre variable des décès des adhérents, le nombre des versements à effectuer dans le cours d’une année se trouve indéterminé, cette circonstance ne saurait faire regarder ledit article comme contraire à l’article 5... de la loi... ; qu’il suffit, pour qu’il soit satisfait aux prescriptions légales, que les statuts, comme dans l’espèce, fassent connaître aux adhérents les charges auxquelles ils devront faire face et les bases d’après lesquelles ils peuvent être appelés à y contribuer... » C. d’Et., cont., 10 novembre 1911 (La Fraternelle lavalloise). 1. Dans les cas qui n’ont pas été tranchés par la législation mutualiste, on doit appliquer aux sociétés de secours mutuels les règles générales contenues dans lé Code civil. V. sur ce point Henry PourerT, Sociétés de secours mutuels, Législation et jurisprudence. Paris, 1908, p. 32. Si, lit-on ailleurs, « les sociétés mutuelles de secours... ne sont pas à, parler rigoureusement, des sociétés..…., il ne faut pas s’exagérer la résistance du droit dé la société à s'étendre aux sociétés mutuelles... Pour régler les dispositions auxquelles elles sont soumises en cas de silence des textes qui les concernent, on suivra, par analogie, Le droit des sociétés proprement dites » (E. THarrer et J. Percerou, Traité élémentaire de droit commercial, 5° éd., Paris, 1916, n° 237). Or, dans les sociétés civiles où commerciales, il n’est pas nécessaire que les parts soient égales.Ce n’est pas nécessaire non plus dans les associations mutualistes, malgré l’article 2 de la loi du 1° avril 1898, ainsi conçu : « Ne sont pas considérées comme sociétés de secours mutuels les associations qui, tout en organisant, sous un titre quelconque, tout ou partie des services prévus à l’article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages sans autre distinction que

la cotisation d’un sociétaire ne varie pas, chaque année, suivant ses convenances personnelles. Elle est constante, obligatoire, exigible. On ne saurait donc la confondre avec un versement libre, non astreint à se renouveler périodiquement (1). Dès lors, quand il s’agit de cotisations distinctes selon l’âge, le sexe, le nombre de «parts» souscrites, l'administration ne saurait refuser de subventionner la totalité des versements

opérés en exécution de telles dispositions statutaires (2).

35. Il en irait autrement s’il s'agissait de versements variant annuellement au gré des sociétaires et suivant leurs convenances personnelles. Sans doute, si les statuts fixent un chiffre minimum de versement, la partie non aléatoire du versement, pour réduite qu’elle puisse être, présentera les caractères d'une cotisation.

celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés ». On le voit, le principe d’égalité mutualiste inscrit dans la loi ne défend pas qu’il y ait des différences entre les « cotisations fournies » par les, adhérents d’un même groupement.

1. Puisque, d’après la jurisprudence du Conseil d'Etat, il n’est pas nécessaire que les statuts sociaux fixent ne varietur le chiffre de la cotisation exigée des sociétaires s’ils indiquent nettement par ailleurs les bases d’après lesquelles cette cotisation est calculée, rien n'empêche une société de fixer à un chiffre donné le montant de la cotisation exigée pour le service de la retraite et de permettre à ses membres de souscrire plusieurs « parts» de cotisation. Dans ces conditions, les sommes versées par les adhérents, proportionnelles au nombre de parts souscrites, doivent être tenues pour de véritables cotisations sociales.

2. CG. d’Et., cont., 19 juin 1914 (Caisse agricole mutuelle de retraites de Montrodat.) L'administration n’avait, pour le calcul de la subvention,tenu compte que de la cotisation la moins élevée, celle des membres les moins âgés, multipliée par le nombre total des cotisants. Mais, les cotisations plus élevées versées par les membres plus âgés constituant pour ceux-ci une obligation statutaire, elles devaient par suite entrer en compte pour le calcul de la subvention.

Mais le surplus ne présente aucunement ces caractères et ne peut se différencier des versements libres que les sociétaires ont toujours le droit de déposer sur leurs livrets en vertu des lois concernant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

L'article 5 de la loi du 1er avril 1898 décidant que le montant des cotisations doit être déterminé par les Statuts, il va de soi qu’un versement «qui varie au gré du sociétaire n’est pas une cotisation au sens où l’entend la loi» (D.

Le Conseil d'Etat a reconnu, en effet, que les versements dont la périodicité et la quotité ne sont pas délimitées par les statuts ne sauraient donner lieu à l’attribution de la subvention (2). Ils sont sans doute légaux par rapport à la législation de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, mais n’entrent pas dans le cadre de la loi de 1898.

1. Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., juin 1913, p. 61. Un membre éminent du Conseil d'Etat, M. HEBRARD DE ViLLe- NEUVE, qui faisait partie du Conseil supérieur, fit apparaître à cette absemblée l’irrégularité des « cotisations potestatives » que « le sociétaire peut faire varier à son gré ».L’article 1174 du Code civil prononçant la nullité de toute obligation contractée sous une condition purement potestative,où l’exécution de l’obligation dépend exclusivement de la volonté du débiteur, les versements de retraite effectués volontairement ou à titre facultatif par chaque intéressé en sus de la somme exigible aux termes des statuts ne peuvent être assimilés à la cotisation proprement

obligatoire.

2. C. d’Et., cont., 15 novembre 1913 (Association des médecins d’Indre-et-Loire) : « Considérant... que la société requérante se

borne à prendre pour... ses membres... un livret individuel à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et qu’ensuite ces derniers restent libres d’y effectuer ou non des versements annuels et d’en varier à leur gré le montant ; que, dans ces conditions, elle ne saurait être réputée avoir*organisé un service de retraites en percevant des cotisations dans les conditions prévues aux articles... de la loi du 19r avril 1898... »

36. Le Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels a estimé, de son côté, quant à la périodicité des cotisations, que les versements de retraite doivent être opérés annuellement sur chaque livret, et qu'il ne saurait être tenu compte, en principe, des cotisations arriérées pour le calcul de la subvention (1). Il n’est point douteux, en effet, que, si les subventions prévues par l’article 26 de la loi de 1898 viennent encourager d’une manière générale tous les versements affectés à la retraite par les sociétés, « cependant il doit être fait exception en ce qui concerne les cotisations arriérées pour les périodes au cours desquelles le retard de paiement a pour conséquence la suspension de tous les avantages » (2).

37. L'arrêté du 5 novembre 1918 n’a pas voulu modifier les solutions qui viennent d’être indiquées.

1. Proc. verb. du Cons. sup. des soc.de sec. mut., juin 1913, p. 35.

2. C. d’Et., cont., 11 août 1916 (Caisse mutuelle de retraites des membres de l’enseignement privé du département de la Nièvre). Cette société avait fait approuver par arrêté ministériel une disposition transitoire insérée à l’article 6 de ses statuts,aux termes de laquelle, pendant les trois années suivant la fondation de la société, la limite d’âge prévue aux statuts n’était pas obligatoire. Les adhérents excipant de cette disposition transitoire faisaient statutairement des versements de retraite plus élevés que les autres membres participants. Le Conseil d'Etat a jugé que la subvention devait être calculée sur l'intégralité des versements statutaires : « Considérant que... l’article 26 de la loi ne fait aucune exception ni réserve soit en ce qui concerne la provenance des fonds, qu’il s'agisse de cotisations ou de dons, soit en ce qui concerne la période d’encaissement; que si cependant il doit être fait exception en ce qui concerne les cotisations arriérées pour les périodes au cours desquelles le retard de paiement a pour conséquence la suspension de tous les avantages, il n’en est pas de même en ce qui concerne les cotisations versées, comme dans l’espèce... par application de la disposition transitoire sus rappelée...»

S'il Supprime, en la passant sous silence, la subvention de capitation qui, sous le régime des arrêtés de 1900 (1), s’ajoutait à lasubvention proportionnelleaux versements de retraite, cette subvention proportionnelle, — dans la mesure où elle ne dépasse pas une limitation qui va être étudiée — reste fixée au quart des versements sociaux affectés à la retraite.

Sous réserve de la limitation mise aux subsides de l'Etat, la subvention de retraite à laquelle peuvent actuellement prétendre les sociétés de secours mutuels est égale, chaque année, dit l'arrêté, à «25 % de l'ensemble des versements provenant des fonds sociaux que ces associations ont opérés, avant le 31 décembre de l’année précédente, soit à leur compte fonds de retraite, soit sur livrets individuels » (2).