V. supra, n°5 21 et

2. Article 17 de l’arrêté du 5 novembre 1918. La disposition dont il s’agit est interprétée par l’administration en ce sens que, s’il n’y a pas affectation au service de la retraite d’une somme provenant des fonds libres, mais simple déplacement d’une somme déjà affectée au service de retraite et qui passe du fonds commun aux livrets individuels, il ne saurait y avoir subvention. Car il peut se faire qu’une société possédant un fonds commun prenne la décision de constituer ses pensions au moyen de livrets individuels. Alors, aux autres versements de retraite déposés aux comptes Individuels des membres participants, elle peut joindre tout ou partie des arrérages de son fonds commun (article 24 de la loi du 1°r avril 1898). Les sociétés faisant la retraite par le fonds commun n’ont au contraire la faculté de prélever ces arrérages que pour le service de pensions ou d’allocations de retraite. V. J. BARBERET, p. 225 et 244, op. cit. sous le n° 7 ci-dessus.

L'interprétation administrative visée dans la présente note se comprend d’autant mieux que; selon l’article 34 de la loi, les subventions doivent être attribuées d’après « les mêmes bases... pour les retraites constituées, soit à l’aide du fonds commun, soit à l’aide des livrets individuels » (supra, n° 13, et deuxième note placée sous le n° 21), et que, comme il est indiqué au texte, si une société effectue à la fois des versements à son fonds commun et des versements sur livrets individuels, la subvention est basée sur l’ensemble des sommes affectées à la retraite,

Si une société effectue à la fois, dans le cours d’une même année, des versements à son fonds commun et des versements sur livrets individuels, la subvention est basée sur l’ensemble des sommes ainsi affectées à la retraite, sans que le total des subventions afférentes

à ce service puisse excéder la limitation prévue (1).

1. Arrêté du 5 novembre 1918, art. 6. Cet article ajoute que les statuts sociaux ont à spécifier si la subvention correspondant aux versements effectués sur les livrets individuels doit être affectée au fonds commun, ou, comme le permet la loi, répartie sur les livrets (V. l’avis du Conseil d'Etat cité à la fin de la présente note).

Pour les sociétés qui opèrent des versements au fonds commun, les subventions accordées chaque année par arrêté ministériel sont inscrites au compte de retraite de la société par la Caisse des dépôts et consignations (art. 2 de l’arrêté de 1918). Il en est de même en ce qui concerne les subventions proportionnelles aux versements sur livrets affectées statutairement au fonds commun.

Quant aux subventions à répartir sur les livrets individuels de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou d’une caisse autonome de retraites mutualistes, elles sont inscrites par les soins de ces organismes aux comptes individuels des titulaires : « Sur le montant de la subvention, il sera attribué à chaque sociétaire le quart du versement opéré par la société sur son livret à l’aide des ressources sociales » (art. 5). En raison des dispositions de l’article 24 de la loi du 127 avril 1898, et conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 novembre 1898, les subventions ne peuvent être inscrites sur les livrets à capital réservé au profit des ayants droit du titulaire. Elles y sont obligatoirement portées, soit à capital réservé au profit de la société, soit à capital aliéné.

Voici un passage de l’avis du Conseil d'Etat auquel il a été fait allusion au début de cette note : « Considérant qu'aux termes de l’article 24 de la loi du 427 avril 1898, alinéa 2, 20, les sociétés de secours mutuels qui constituent des pensions de retraite sur le livret individuel n’ont pas l’obligation d’avoir un fonds commun inaliénable ; que le même article dispose formellement dans son 3€ alinéa que les versements effectués par la société sur le livret individuel le sont à capital aliéné ou à capital réservé au profit de la société, suivant que les statuts en auront décidé ; que, pour ces versements, il faut comprendre les subventions de PEtat qui, par l’intermédiaire de la société, sont affectées au patrimoine individuel des sociétaires ; que, dès lors, les subventions de lPEtat doivent figurer au nombre des ressources prévues au

38. Aux termes des arrêtés des 28-30 avril 1900 (1), la subvention de retraite ne pouvait, pour les sociétés de moins de 1.000 membres, excéder 3.000 francs ; pour les sociétés de plus de 1.000 membres, elle ne pouvait dépasser le nombre des membres participants multiplié par trois, ni excéder 10.000 francs.

Avec ce système, les subventions revenant aux très petites sociétés pouvaient s'élever à une somme considérable par tête de membre participant, tandis que les encouragements accordés aux groupements importants n’allaient parfois qu’à quelques centimes par sociétaire (2). Outre que de tels résultats blessaient l’équité, ils étaient contraires au développement de la prévoyance, car. la fixation d’un maximum rigide de subvention par société, en ayant pour effet de réduire les encouragements revenant aux grandes associations mutualistes, tendait par là même à empêcher la constitution de 50-

ciétés réunissant un fort effectif (3).

39. Devant ces constatations, dès que le Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels songea à élaborer de nouveaux barèmes de subventions, il

reconnut qu'il était impossible de justifier par des

paragraphe 2, 3° de l’article 24, dont les statuts autorisent l'emploi en capital au profit des livrets individuels... » (C. d’Et., avis, sect. de l’Int., 3 juillet 1906).