Ibid., décembre 1912, p

3. Dès 1912, M. Léon Boursrois, alors ministre du Travail, exprimait l’idée qu’il convenait que les personnes auxquelles ne s’appliquait pas la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ne pussent recevoir de l’Etat des subsides plus élevés que ceux qui étaient consentis «aux plus modestes travailleurs pour la constitution de leurs pensions de retraite » (Proc. verb., déc. 1912, p. 11). Or, les sociétés de moins de 1.000 membres n’ayant alors à compter qu'avec un maximum global de 3.000 francs, les subventions allouées à des groupements minuscules constitués entre personnes aisées atteignaient parfois ou même dépassaient 100 francs par compte individuel (Zbid., juillet 4917, p. 39).

« Il est bien certain, disait M. Léon Bourcroïs au Conseil supérieur, que le Parlement, lorsqu'il vote des crédits pour encourager les institutions mutualistes, n'entend point subventionner !

40. Selon l'arrêté du 5 novembre 1918, abrogeant les dispositions antérieures, la subvention de retraite put atteindre 20.000 francs par société, sans pouvoir «excéder 9 francs par membre participant » (1).

des opérations de cette nature, qui présentent plutôt le caractère de combinaisons financières que celui de véritables actes de prévoyance.

« Aussi... vous paraîtra-t-il comme tout particulièrement nécessaire d'apporter une légère modification aux barêmes de subventions établis en 1900, afin de remédier à une situation qui, si elle se prolongeait et se généralisait, serait de nature à jeter un réel discrédit sur l’ensemble de l'institution mutualiste.

« Le meilleur moyen d’éviter de semblables abus paraît être d'établir... un maximum individuel de subventions... Le maximum de la subvention pourrait être fixé à 9 francs... » (Zbid., juillet 1917, p. 12). k

Le.rapporteur du Conseil supérieur ajoutait: « L’administra-

. tion et le Conseil supérieur sont d’accord sur le principe d’une

limitation de la subvention individuelle... L’échange de vues doit porter sur le montant du maximum individuel à adopter. Par analogie avec ce qui a été fait pourles assurés facultatifs de la loi des retraites ouvrières, nous proposons de fixer la part de l'Etat. au maximum de 9 francs par membre participant » (Zbid., juillet 4917, p. &1). /

Sur avis conforme du Conseil supérieur, les arrêtés de 1900 furent alors modifiés par l’arrêté du 11 juillet 1917, ainsi conçu :

« Les subventions accordées en vertu de la loi du 1€ avril 1898 et des arrêtés-barêmes du 28 avril 1900 aux sociétés de secours mutuels ne pourront, en ce qui concerne les associations dont lenombre des membres participants ou des membres titulaires de livrets est égal ou inférieur à 1.000, excéder ce nombre multiplié par neuf...»

4. Article 47 de l’arrêté : « La subvention allouée... ne pourra en aucun cas excéder 9 francs par membre participant et 20.000 francs par société. »

Cette disposition était ainsi commentée par le département du Travail, dans les travaux préparatoires qui ont précédé la réforme : Ë

« Le nouveau régime des subventions mutualistes arrêté dans ses grandes lignes par le Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels, au cours de ses sessions de 1912 et de 1914, attribue aux mutualités approuvées... une subvention... ne pouvant dépasser un maximum individuel de 3 franes par membre garticipant et un maximum global de 20.000 francs par société.

« Un fait nouveau sur lequel nous appelons l’attention du

La question se posa alors de savoir comment il convenait d'appliquer aux sociétés dont les retraites sont constituées par livrets individuels cette disposition limitant la subvention à 9 francs par membre. Certains groupements mutualistes soutinrent que le texte de l’arrêté permettait à certains membres participants d'obtenir une part de subvention supérieure à ce chiffre, pourvu que la subvention globalement attribuée à la société ne dépassât pas, en moyenne, 9 francs par tête. Contrairement à la pratique suivie par le département du Travail et approuvée par un vote unanime du Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels (1), le Conseil d'Etat a jugé que la disposition dont on parle tend seulement à limiter la subvention globale de chaque société au nombre de ses cotisants multiplié par neuf, sans qu'il en résulte une limitation à 9 francs de la part de subvention revenant à chacun des membres participants (2). |

Conseil supérieur est la fixation, en 1917, d’un maximum individuel de 9 francs pour la subvention mutualiste de retraite, par analogie avec le régime institué par la loi des retraites ouvrières et paysannes en faveur des assurés facultatifs.

« Il nous paraît qu’il y aurait intérêt... à conserver dans le nouveau régime ce maximum de 9 francs pour la retraite ». (Proc. verb. du Cons. sup., octobre 1918, p. 92 et 93).

1. Proc. perb. du Cons. des soc. de sec. mut., décembre 1922, p29r00is:

2. C. d’Et., cont., 11 avril 1924 (La Providence pédagogique) : « Considérant qu’il résulte des dispositions... rappelées que tout membre d’une société de secours mutuels constituant des retraites à ses adhérents à l’aide de versements sur livrets individuels a droit, en principe, en vertu de l’article 5 de l’arrêté, à une part de la subvention de l'Etat égale au quart du versement opéré par la société sur son livret et que cette part n’est nullement limitée au chiffre maximum de 9 francs ; que, si l’article 427 de l’arrêté précité, relatif uniquement au calcul de la subvention globale due par l'Etat à une société..…, et non pas, comme l’article 5,

41. Depuis, par le vote de la loi du 15 août 1923, dont un article a modifié l’article 26 de la loi du 1er avril 1898, le Parlement a accepté la suppression du maximum rigide de 20.000 francs par société, tout en laissant

subsister le maximum de 9 francs par membre participant (1).

à la répartition de cette subvention entre les membres de la société, impose pour le calcul de la subvention globale un maximum de 9 francs par membre participant, cette disposition doit s’entendre dans ce sens que le chiffre global de la subvention ne peut dépasser le nombre total des participants multiplié par neuf, sans qu’il en résulte une limitation au chiffre maximum de 9 francs de la part individuelle revenant à chacun des membres de la société... »

1. L'arrêt du Conseil d'Etat dont il vient d’être question fut rendu à un moment où la loi du 15 août 1923 était déjà en vigueur ; mais le pourvoi visait seulement l'interprétation de l’arrêté du 5 novembre 1918, car il se rapportait à des faits antérieurs à la promulgation de ladite loi. Celle-ci spécifie que « l'attribution des subventions... aura lieu dans les conditions et suivant les barèmes arrêtés par le ministre... après avis du Conseil supérieur, et sous la réserve que... une société ne pourra recevoir plus de 9 francs par membre participant » (V.le texte complet de l’article 26 ainsi modifié sous le n° 57, snfra).

Voici, pour permettre d’apprécier la portée de la disposition dont il s’agit, quelques extraits des rapports présentés au Parlement à l’occasion de ce texte législatif : Rapport de M. TapPon- NIER, député : « L'arrêté barème du 5 nov. 1918 établit pour la détermination du montant des subventions un maximum individuel et un maximum global par société... La suppression du maximum global par société paraît s'imposer. Quant au maximum individuel... son maintien semble nécessaire tant pour prévenir certaines combinaisons qui pourraient être réalisées sous l’étiquette mutualiste que pour assurer une certaine fixité au montant des encouragements de l'Etat. Par application de ces idées. les barèmes arrêtés par le ministre... ne pourront prévoir des subventions supérieures à 9 francs par membre participant » (J. off., Doc. parl., Ch., annexe 5.293, p. 729). — Rapport de M. André FAggÈRES, député : « La fixation du maximum individuel... se justifie par la nécessité de limiter les sacrifices de l’Etat et de venir avant tout en aide aux mutualistes qui ne sont pas en mesure d'effectuer avec leurs seules ressources un effort d'épargne suffisant. L'article 4 de la proposition, en laissant subsister le maximum individuel..., sanctionne ainsi, en les incorporant à la loi

des dispositions déjà appliquées... Par suite de lPélévation des maxima... fixés par l’article 28 de la loi du 127 avril 1898..., les charges de l'Etat se trouveront accrues... Toutefois, la majoration à prévoir sera limitée étroitement par le jeu du maximum individuel de subvention... La règle qu’il impose, combinée avec les barèmes... aboutit à ne pas subventionner la portion de cotisation mutualiste de retraite dépassant 36 francs par an... » (J. off., Doc. parl., Ch., annexe 5851, p. 641). — Rapport de M. DuQuAIRE, sénateur : « La proposition de loi a pour but de donner une base légale aux règles établies par l’arrêté du 5 novembre 1918... Actuellement, un membre participant ne peut recevoir de l’Etat plus de 9 francs pour le service de la retraite... La fixation d’un maximum individuel se justifie par la nécessité de limiter les sacrifices de l'Etat et de ne venir en aide qu'aux prévoyants dont les ressources sont insuffisantes » (J. off., Doc. parl., Sénat, annexe 449, p. 805).