Décret du 22 janvier

central, c’est-à-dire à deux catégories de sociétés : les sociétés de secours mutuels qui se placèrent sous le régime prévu par le décret organique du 26 mars 1852 (1) en faisant approuver leurs statuts par arrêté ministériel ou préfectoral (ce furent les sociétés dites approuvées), et les associations mutualistes déclarées d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'Etat (2).

3. L'action du gouvernement sur les sociétés de secours mutuels s’exerça grâce à une commission instituée au ministère de l’Intérieur et dont le titre indiquait bien la double tâche : la « Commission supérieure

d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels » (3).

4, Outre les subventions, les principaux avantages concédés par ce décret aux sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues d'utilité publique sont les suivants : tous les actes les intéressant sont exemptés des droits de timbre et d’enregistrement ; les communes sont tenues de leur fournir gratuitement les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à leur administration et à leur comptabilité ; dans les villes où il existe un droit municipal sur les convois funéraires, il leur est accordé une remise des deux tiers de cette taxe (art. 9, 10, 11 et 17 du décret).

Une autre disposition du décret, importante, on le verra, à certains égards, est la suivante : « Lorsque les fonds réunis dans la caisse d’une société de plus de cent membres excéderont la somme de trois mille francs, l’excédent sera versé à la Caisse des dépôts et consignations. Si la société est de moins de cent membres, ce versement devra être opéré lorsque les fonds réunis dans la caisse dépasseront mille francs. Le taux de l’intérêt des sommes déposées est fixé à 4 1/2 %. » Ce passage est la reproduction presque textuelle de l’article 6 de la loi du 15 juillet 1850 visée dans la note suivante : le taux d'intérêt y était fixé à 4 1/2 % «jusqu’à ce qu’il ait été statué autrement par une loi ».

2. Comme le leur permettaient dès cette époque la loi du 15 juillet 1850 et le décret du 14 juin 1851 portant règlement d’administration publique pour l’application de cette loi.

3 Décret du 26 mars 1852, art. 19,

Les arrérages des dix millions placés au profit des associations mutualistes à la Caisse des dépôts et consignations furent destinés primitivement à pourvoir à leurs dépenses de premier établissement et à parer à leurs déficits causés par un cas de force majeure, une épidémie par exemple (1). L'attribution des subventions était prononcée par le ministre de l'Intérieur, sur l’avis de la Commission supérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels (2).

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&. Ces dispositions furent appliquées de 1852 à 1856 sans que les largesses faites aux sociétés portassent sur la totalité des arrérages annuels de la dotation.

A cet égard, des rapports de la Commission montrent bien comment elle entendit son rôle : « Accordés avec facilité aux sociétés qui commencent, pour aider à leurs premiers pas, les secours deviennent plus rares et plus restreints à mesure que les sociétés peuvent vivre par elles-mêmes...» (3). Ailleurs, notant dans certaines associations mutualistes une tendance à promettre beaucoup à leurs adhérents en leur demandant peu, la Commission les avertit que «la dotation... ne saurait prolonger l’existence de celle qui n’est pas née viable,

et n’a compté, pour se soutenir, que sur... l'Etat » (4).