Décret du 28 novembre

3. Rapport présenté à l'Empereur par la Commission supérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels, année 1855, p. virI.

4, Ibid., année 1854, p. XIV.

5. La Commission supérieure ne visait en cela que lés services mutualistes essentiels, ceux auxquels les sociétés de secours mutuels approuvées devaient, en principe, borner alors leur action : assurer des secours temporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, et pourvoir à leurs funérailles (1), car elle s'était rendu compte dès l’abord que beaucoup d'associations mutualistes ne pouvaient réussir à constituer à leurs vieillards des pensions de retraite suffisantes à l’aide des seules ressources qu’elles tiraient des modestes cotisations payées par leurs membres participants. Elle voyait même là un grave problème à résoudre. Interdire le service des pensions de retraite aux sociétés de secours mutuels enlevait à celles-ci leur principal attrait aux yeux des travailleurs. D'ailleurs, c'était forcer les sociétés à abandonner leurs membres au moment où ils avaient le plus besoin de secours et d'appui (2). Et, d’un autre côté, «si la vieillesse n’est pas un motif d'expulsion, elle apporte avec elle tant de jours de maladie et d’infirmités qu’elle prend en indemnités plus que ne coûterait la pension » (3).

4. Décret du 26 mars 1852, art. 6. Par ce texte, les sociétés approuvées n'étaient, en effet, autorisées à promettre à leurs adhérents des pensions de retraite que si elles comptaient un nombre suffisant de membres honoraires, ce qui constituait une

garantie que les engagements pris en matière de pensions seraient tenus grâce à l’appui de ces derniers. A

2. Rapport présenté à l’Empereur par la Commission supérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels, année 1852, p. x11.

3. Tbid., p. x1:4«...Les sociétés... composées à leur origine d'hommes jeunes, forts et par conséquent rarement malades. trouvent dans les premiers temps des bénéfices à la fin de chaque exercice. Mais, par une loi qui n’a pas besoin de démonstration, les chances de maladie croissent avec les années... Après 20 ou 25 ans d’existence,..…. lorsque les pensions s’ouvriront et devront s’appliquer à tous les fondateurs, les ressources seront insuffisantes et la société devra manquer à une partie de ses engagements ».

Après mûr examen, la Commission supérieure crut devoir conseiller aux sociétés d’allouer à leurs vieillards, non des indemnités quotidiennes comme il en était accordé aux malades, mais un «secours annuel », et «d'appliquer à cet usage les excédents de recettes provenant des versements des membres honoraires, des dons et legs, et des subventions » (1). On voit ici apparaître le rôle que joueront bientôt les subventions.

6. Dans le même esprit, la Commission en vint à envisager la revision du décret du 25 mars 1852 (2). Ses desseins furent réalisés par le décret du 26 avril

Les subsides alloués aux sociétés à titre de frais de premier établissement ou dans des cas exceptionnels (3) ne furent pas supprimés par le décret du 26 avril 1856. Mais comme ils n’épuisaient pas les arrérages de la dotation, le décret prévit que les intérêts du fonds de dotation serviraient également à accorder aux sociétés des encouragements d’autre sorte. Il promit l’aide de l'Etat aux associations mutualistes approuvées qui amasseraient des capitaux en vue d’en employer les revenus au profit de leurs membres âgés (4). Chaque société aurait à se faire ouvrir à cet effet un compte spécial de «fonds de retraite » à la Caisse des dépôts et consignations, en y versant une portion de son « capital