Jbid., oct. 1918, p. 46 et s

sions et allocations de retraite et des frais de gestion» (1).

46. Les dépenses diverses des sociétés, leurs frais généraux, frais de gestion ou de propagande (2) n’entrent pas en compte dans le calcul des subsides alloués par l'Etat (3). Mais il convient de retenir pour le décompte de la subvention les frais directement occasionnés par chacun des services spéciaux accomplis en conformité de la loi du 1er avril 1898 et de l’arrêté du D novembre 1918.

Ainsi une société ayant à sa charge un service spécial alimenté par des cotisations, comme un dispensaire, un orphelinat, une pharmacie mutualiste, peut être subventionnée pour les dépenses telles que : loyer et

‘impôts des locaux exclusivement affectés à ce service,

frais d'achat et d'entretien du matériel, et traitements du personnel (4).

4. Article 1° de l’arrêté du 5 nov. 1918, modifié par l'arrêté du 25 mars 1921.

2. En ce qui concerne les dépenses de propagande des unions de sociétés de secours mutuels, v. toutefois infra, n° 63.

3. Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., oct. 1918, p. 97 et 53. — Sont exclues notammeñt les dépenses suivantes : loyers des locaux occupés par les services administratifs dé la société, impôts divers ; achat, lôcation ou réparation de mobilier ; frais de chauffage et d’éclairage ; traitements et salaires des agents rétribués de la société ; gratifications à des tiers ; fournitures de bureau et de papeterie ; achats d’imprimés divers ; impressions d'affiches, circulaires, prospectus, tracts, statuts ; achats de carnets, de médailles, de bannières et d’insignes ; affranchissement de correspondance ; frais de recouvrement des Cotisations ; dépenses de propagande, frais de conférences, de banquets ; dépenses occasionnées par les congrès et réunions mutualistes ; frais de déplacement des délégués ; abonnements aux revues et journaux mutualistes ; achats de livres pour la bibliothèque sociale ; frais d’achat de valeurs mobilières ou d'immeubles, droits de mutation des dons et legs ; frais d’application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes...

&. André Gourpis, Les sociétés de secours mutuels. Organisation

Il en est ainsi, du moins, pour autant que le service présente un caractère spécifiquement mutualiste. Ce caractère ne saurait être contesté quand il s’agit d’un service assuré par une société au moyen de ses ressources générales ou de cotisations spéciales ; il faudrait, pour qu’il le pût être, qu'intervinssent dans les recettes afférentes au service des paiements ne pouvant être tenus pour des cotisations proprement dites (1).

et fonctionnement des associations de prévoyance régies par la loi du 1er avril 1898. Paris, 1920, p. 158.

1. V. Auguste DEescHAmps, Les caractères juridiques fondamentaux de la mutualité. Paris, 1911, et E. THALLER, Annales de droit commercial, 1913, p. 44 et s. L'opinion de ces deux éminents professeurs à la Faculté de droit de l’Université de Paris est importante à connaître.

Pour M. THALLer, la coopération se rapproche de la mutualité « à tel point que les frontières qui séparent l’une de l’autre sont assez indécises » (n° 782, op. cit. sous le n° 34 ci-dessus). « Ces deux modes de groupement des hommes sur le principe de la solidarité, dit-il dans l’article des Annales de droit commercial, cité plus haut, avec la maxime : « Tous pour un, un pour tous », se ressemblent incontestablement. Mais quelle est la pierre de touche, le signe qui permet de dire que la combinaison relève du premier type ou du second ?...

« M. DescHamps, poursuit-il, estime que le trait propre de la mutualité (et par conséquent de l’assurance elle-même) est la gratuité, c’est-à-dire un service... (obtenu) à la seule condition de n’avoir à payer qu’une redevance ou prime d'ordre général, sans avoir par conséquent à fournir la contre-valeur des produits que l’on achète... »

À l’avis de M. Thaller, « il ne faut pas chercher le critérium qui distingue la coopération de la mutualité, ainsi qu’on a parfois essayé de le faire, dans l’existence d’un risque dans la mutualité, c’est-à-dire dans l’assurance, et dans l’absence de risque dans la société coopérative... Il ne faut pas hésiter à le dire: il y a dans la formation de toute coopérative la pensée et l’intention de couvrir un risque et, à ce point de vue, assurance et coopération peuvent être ramenées à une conception primordiale commune...

« Seulement, dans la coopération, la protection du risque ne se paie point de la même manière que dans la mutualité (c’est-à-dire dans l’assurance proprement dite). Le coopérateur trouve l’assurance du risque qu’il redoutait dans le bas prix des produits... ne paie pas de prime... ; en revanche, il paie le prix des produits

47. Il faut ajouter qu'une opération réalisée en commun par plusieurs groupements mutualistes superposés ne donne lieu qu’à une subvention unique,

dont il s’approvisionne et cela au fur et à mesure du renouvellement de ses commandes ; on le voit journellement traiter des achats distincts..., séparés, assujettis à des prix respectifs, l’obligeant à servir la contre-valeur ou l’équivalent de la fourniture reçue, contre-valeur à des conditions réduites, mais contre-valeur à n’en pas douter...

« C’est là ce que veut dire M. Deschamps lorsqu'il déclare que le caractère spécifique de la mutualité, c’est d’être gratuité. »

Pour l’application de la règle visée au texte, v. infra, au n° 49, les distinctions faites à propos des pharmacies mutualistes et qui sont valables dans les autres cas analogues : s’il n’y a pas gratuité entière du service, la subvention est réduite proportionnellement (dernière note placée sous le n° 49).

Cpr. le régime des subventions accordées par la Belgique à ses sociétés de secours mutuels ayant organisé le service médicopharmaceutique :

« Les secours médicaux et pharmaceutiques doivent être accordés gratuitement contre paiement d’une cotisation déterminée. Toutefois, en vue d’éviter des abus, les associations sont autorisées à percevoir (du sociétaire) au maximum : 0 fr. 50 par consultation ; 0 fr. 75 par visite ; 20 % du coût de l’ordonnance... » (circulaire en date du 20 février 1920 du ministre de l’Industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale du royaume de Belgique).

Les chiffres donnés par cette circulaire du 20 février 1920 ont été, depuis, relevés, et, en raison de la stabilisation de l’unité monétaire belge, devront l’être vraisemblablement à nouveau. Actuellement, les sociétés belges qui désirent participer au bénéfice des subsides de l’Etat ont le choix entre deux systèmes à base de gratuité, tant en ce qui concerne le service médical que pour le service pharmaceutique. $i elles payent elles-mêmes les médecins, elles ne peuvent percevoir du membre participant plus de 0 fr. 75 par consultation ni plus de 1 fr. 50 par visite, ou plus de 25 % du prix des honoraires ; si les médecins sont payés par les malades, elles ont à rembourser à ces derniers au minimum 2 francs par consultation et 4 francs par visite. De même, pour la fourniture pharmaceutique, chaque société doit rembourser à ses malades au minimum 75 % du coût des ordonnances (sauf faculté pour elle de limiter son intervention à 5 francs par ordonnance), quand elle ne paie pas. directement les pharmaciens ; si elle les paie, elle ne peut laisser à la charge du malade plus de 2 francs par ordonnance ou plus de 25 % du montant de l’ordonnance (circulaire du 31 dé-

cembre 1922).

proportionnelle aux dépenses opérées par l'organisme supérieur, et attribuée en principe à celui-ci pour sa totalité (1). Dès lors, il n’y a pas lieu de considérer comme des dépenses donnant droit à subvention les cotisations versées par les sociétés à des organismes du second degré déjà subventionnés eux-mêmes (2).

48. Les associations mutualistes accordent à leurs membres participants des secours en argent et des prestations en nature (3). L'arrêté du 5 novembre 1918 alloue aux groupements une subvention annuelle de 120% sur leurs dépenses de l’année précédente qui ont été occasionnées par l’aide en cas de maladie aux membres participants et à leur famille (4). Cette subvention

4. Sauf convention contraire intervenue entre les sociétés intéressées et notifiée au ministre (art. 127 de l’arrêté du 5 nov. 1918).

2. Arrêté du 5 novembre 14918, article 427 : « ... Dans le eas où l'opération d’assurance est réalisée par intermédiaire d’un ou de plusieurs groupements appelés à bénéficier des subventions prévues par le présent arrêté, la subvention... est attribuée à l’organisme supérieur... Les cotisations payées aux organismes d’assurance au second degré, tels que caisses de réassurance eh cas de maladie prolongée, caisses d'assurances en cas de décès, mutualités maternelles, ne donnent pas droit à subvention. » V. Proc. verb, du Cons. sup., oct. 1918, p. 97 et 98.

3. Quelques associations rurales constituées entre petits exploitants pratiquent la forme suivante d’aide en nature : en cas de maladie d’un sociétaire, les autres associés exécutent pour son compte les travaux de culture les plus urgents. Mais les sociétés qui accordent à leurs membres des secours de maladie supérieurs à 15 francs par jour sont privées du bénéfice des subventions (infra, n° 59). Lie Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels a estimé que les prestations de travail constituent des secours exceptionnels non soumis à la limitation de 15 francs par jour, car elles ne sont pas proportionnelles au nombre de jours que dure la maladie (Proc. verb. du Cons, sup., décembre 1924, p. 19 êt s.)

&. V. supra, n° 45.

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porte notamment sur le total des sommes déboursées par chaque société aux titres suivants : honoraires des médecins, chirurgiens, dentistes ; fourniture de produits pharmaceutiques et d'appareils médicaux: secours en argent aux malades. Mais les frais médicaux et pharmaceutiques causés par la grossesse, l’accouchement et les soins donnés aux nourrissons ou à leurs mères bénéficient d’un taux de subvention plus élevé (1).

49. Pour la fouraiture de médicaments, d'appareils orthopédiques, etc... les sociétés peuvent s’entendre avec les pharmaciens de la région, ou bien, comme le leur permet la loi du 1er avril 1898, fonder elles-mêmes une pharmacie (2). Les pharmacies commerciales ayant contesté aux pharmacies ainsi créées le droit dedélivrer des remèdes aux mutualistes sur leur simple demande et sans ordonnance signée par un médecin de société, les tribunaux ont jugé que les pharmacies fondées par les institutions mutualistes peuvent avoir pour objet, non seulement la fourniture gratuite de médicaments aux membres participants et à leurs familles (3), mais