Article 8 de la loi, cité sous le n° 42 ci-dessus

3. S'il s’agit d’une pharmacie créée par une société de secours mutuels, on dit qu’il y a fourniture gratuite de médicaments lorsque les produits pharmaceutiques ordonnés par les médecins de la société sont remis aux adhérents ayant versé leur cotisation sans autres débours de leur part. La valeur des prestations a comme contre-partie, ici, les cotisations des membres participants et les ressources accessoires de la société, notamment les cotisations des membres honoraires et les dons et legs (Proc. verb. du Cons. sup., déc. 1921, p. 16 ets.)

Pour une pharmacie fondée par une union de sociétés de secours mutuels, la gratuité s'entend généralement ainsi : moyen-

encore la délivrance aux mêmes personnes de produits pharmaceutiques à titre onéreux (1). Mais la subvention de 12 ©, n’est basée que sur la valeur des médicaments

cédés à titre gratuit (2), augmentée des frais d’exploi-

nant un abonnement payé à l’union par chaque société adhérente, les malades ont droit à la délivrance gratuite de tous les médicaments indiqués sur les ordonnances des médecins agréés par l’une des sociétés formant l’union.

1. La Cour de cassation relevait en 1900 qu’il ne résultait d’aucun texte que la gratuité absolue fût une condition essentielle de la délivrance des médicaments dans ces pharmacies (Ch. cr., 22 déc. 1900, Société philanthropique des commis et employés de la oille de Marseille).

Un arrêt postérieur s’exprime ainsi : « Attendu qu’il n’est pas de l’essence des sociétés de secours mutuels de couvrir la totalité du risque qu’elles ont pour objet d’assurer... ; que la société... a pour objet d’assurer le risque de la maladie et des blessures, sous la double modalité d’un service médical et d’un service pharmaceutique ; que ce risque se trouve partiellement couvert par l’assurance médicale gratuite et par la vente des remèdes aux mutualistes à des prix calculés... conformément aux statuts, sur la base du prix de revient et des frais généraux diminués du montant disponible des cotisations, après dotation du service médical... » (Cass., ch. cr., 10 juillet 1908, Société de prévoyance mutuelle des coopérateurs de Puteaux).

Conformément aux avis respectivement formulés par le Comité de contentieux du ministère du Travail (8 février 1926) et par le Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels (25 février 1926), l'administration supérieure estime qu’une « pharmacie mutualiste ne peut être créée que par une société de secours mutuels ayant dans ses buts un service médical ou par une union de sociétés de secours mutuels au profit des membres adhérant à ladite union » (Proc. verb. du Cons. sup., février 1926, p. 45 et s., 150 et s. )

2. Les pharmacies mutualistes font l’objet d’un article spécial dans l’arrêté du 5 novembre 1918 : « Les pharmacies mutualistes organisées par les sociétés approuvées ou les unions approuvées de sociétés de secours mutuels reçoivent une subvention calculée sur la base de 12 % des dépenses occasionnées par la fourniture gratuite de médicaments aux membres participants et à leur famille » (art. 8).

Les travaux préparatoires antérieurs à l'arrêté s’expliquent ainsi à cet égard : « En ce qui concerne les subsides à accorder aux pharmacies mutualistes, une distinction nous paraît devoir être établie entre les établissements qui assurent gratuitement les médicaments à leurs adhérents en échange d’une cotisation déter-

tation y afférents : traitements du pharmacien et des aides, loyer des locaux, etc... (1).

50. Les associations mutualistes peuvent fonder des hôpitaux, cliniques, sanatoriums, au profit de leurs adhérents. Si elles justifient de la gratuité de ces services (2), la subvention est due jusqu’à concurrence de 12 % des dépenses occasionnées par leur fonctionnement. S'il s’agit de services partiellement payants, le le département du Travail applique, par analogie, les

minée et les pharmacies qui se bornent à fournir des remèdes contre paiement. Dans le premier cas seulement, les pharmacies mutualistes constituent de véritables organismes d’assurance pouvant être admis à bénéficier des subventions allouées par PEtat en faveur des sociétés qui assurent le service de la maladie » (Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., octobre 1918, p. 96. V. aussi p. 24).

Il faut noter que M. A. Descamps, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Paris, ne met pas en doute le caractère mutualiste d’une pharmacie d’union où chaque société adhérant à l’union, au lieu de verser à celle-ci un abonnement forfaitaire, lui rembourserait purement et simplement la valeur des médicaments délivrés à ses membres (p. 92 et s., op. cit. sous le n° 46 ci-dessus). *

4. Il en est ainsi par application de la règle déjà indiquée (supra, n° 46) selon laquelle, les frais généraux des institutions mutualistes n’étant pas compris pour le calcul de la subvention, on fait figurer cependant dans son décompte les dépenses directement occasionnées aux sociétés par leurs services spéciaux alimentés par des cotisations.

Si une pharmacie ne se borne pas à la délivrance gratuite de médicaments, tous les frais d’exploitation de la pharmacie ne peuvent pas entrer en compte pour le calcul de la subvention. Il convient alors de faire état du rapport qui existe entre la valeur des produits pharmaceutiques cédés à titre gratuit et la valeur de ceux qui ont été remis à titre onéreux, car la subvention se rapportant aux frais d'exploitation ne doit alors s’appliquer qu’à la part de ces frais qui peut être considérée comme proportionnellement afférente à la fourniture gratuite (Proc. verb. du Cons. sup., décembre 1921, p. 16 et s.).