V. la deuxième note placée sous le n

règles qui viennent d’être indiquées en ce qui concerne les pharmacies mutualistes.

514. Aux dépenses de maladie sont assimilées les dépenses d'invalidité (1} et les dépenses de toute nature destinées à prévenir les maladies (2).

Afin d’encourager les associations mutualistes à créer des œuvres de préservation contre les maladies, l'arrêté du 5 novembre 1918 prévoit une subvention

4. Arrêté du 5 novembre 1918, art. 47, supra, n° 45, et Proc. verb. du Cons. sup., oct. 1918, p. 96.

Les avantages sociaux ne sont généralement assurés par les sociétés à leurs adhérents que pour d’assez brèves périodes. Mais, contre le risque d'invalidité, les institutions mutualistes ont créé -des organismes dits « Caisses de réassurance » qui, moyennant une prime payée par les sociétés, garantissent ensuite aux intéressés la continuation des soins médicaux et pharmaceutiques, ainsi qu’une indemnité journalière, en cas d’incapacité de travail prolongé. Les caisses de réassurance étant subventionnées, les cotisations payées par les sociétés à ces caisses ne le sont point (supra, n° 47),

L’article 25 de la loi du 1°r avril 1898 prévoit qu’une indemnité pécuniaire fixée chaque année en assemblée générale et prélevée sur les fonds de réserve peut être allouée aux membres participants devenus infirmes ou incurables avant l’âge fixé par les statuts pour l’admissibilité à la pension viagère de retraite. Du texte de la loi et de celui de l'arrêté du 5 novembre 1918, il résulte que la subvention ne doit être accordée que si cette indemnité pécuniaire est servie, sur les fonds libres, à des invalides ne réunissant pas les conditions statutaires d'admissibilité à pension. Dès Lors, quand on se trouve en présence d’une indemnité servie sur les fonds libres à des invalides qui seraient susceptibles d’être admis à pension, ou lorsqu'il s’agit d’une indemnité prélevée sur les intérêts du fonds commun de retraite (G. Assanis, p. 216, op. cit. sous le n° 28, et À. GourDiN, p. 155, op. cit. sous le n° 46) et qui, revêt la forme d’une « allocation de retraite » (art. 25 de la loi), la subvention n’est pas due (V. la disposition contenue à l’article 4er de l'arrêté du 5 novembre 1918, n° 45 ci-dessus, in fine).

2. Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., oct. 1918, p: 95. V. supra, n° 4h, et le texte nouveau de l’article 8 de la loi du 197 avril 1898, modifié par la loi du 28 déc.1927 (cité sous le n° 42),

TA et ON |}

de 12 % pour les dépenses «de préservation contre les maladies, de prophylaxie et d'hygiène » (1). Parmi ces dépenses il faut comprendre notamment celles qui ont trait au fonctionnement d’un dispensaire (2) ou d'un préventorium, les frais d'envoi dans les stations balnénéaires ou climatiques, cures d'air, colonies de vacances (3), les frais de désinfection et de baïns et douches à la charge des sociétés.

Les dépenses directement occasionnées par chacun de ces services donnent lieu à subvention dans la mesure où elles sont supportées par les groupements mutualistes sur leurs ressources générales ou au moyen de cotisations spéciales. Mais certains services fondés par les sociétés de secours mutuels peuvent ne pas comporter, parfois, une entière gratuité. C’est ainsi que, d’après la loi du 15 avril 1916 sur les dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, les dispensaires mutualistes créés en application de cette loi peuvent être ouverts au public d’après un tarif fixé par arrêté préfectoral. Un dispensaire mutualiste ouvert au public ne doit évidemment pas recevoir une subvention correspondant au chiffre total de ses opérations, y compris celles qui ne présentent aucun caractère mutualiste. Pour tous les services partiellement payants, les distinctions à faire sont les mêmes que pour les pharmacies mutualistes,